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| Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2020 au programme de travail 2020-2021 « achieving high performing health systems » | Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2020 au programme de travail 2020-2021 « achieving high performing health systems » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation | 4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation |
| pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans | pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans |
| le cadre de la participation de la Belgique pour 2020 au programme de | le cadre de la participation de la Belgique pour 2020 au programme de |
| travail 2020-2021 « achieving high performing health systems » | travail 2020-2021 « achieving high performing health systems » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124 ; |
| Vu la loi du 20 décembre 2019 de Finances pour l'année budgétaire 2020 | Vu la loi du 20 décembre 2019 de Finances pour l'année budgétaire 2020 |
| ; | ; |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, |
| l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; | l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, les articles 14 et 22 ; | administratif et budgétaire, les articles 14 et 22 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 05/06/2020 et le | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 05/06/2020 et le |
| 01/07/2020 ; | 01/07/2020 ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique, | publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un subside de 10.000 euros à imputer à charge de |
Article 1er.Un subside de 10.000 euros à imputer à charge de |
| l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique | l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique |
| fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2020, est alloué à | fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2020, est alloué à |
| l'Organisation pour la coopération et le développement économique, | l'Organisation pour la coopération et le développement économique, |
| représentant la participation belge pour 2020 au programme de travail | représentant la participation belge pour 2020 au programme de travail |
| 2019-2020 « achieving high performing health systems » et sera versé | 2019-2020 « achieving high performing health systems » et sera versé |
| sur son compte n 6161603441 BLZ: 50110800 van JP Morgan AG, Taunus | sur son compte n 6161603441 BLZ: 50110800 van JP Morgan AG, Taunus |
| Turm, Taunustor 1, 60310 Frankfurt/main | Turm, Taunustor 1, 60310 Frankfurt/main |
| Swift: CHASDEFX IBAN nr DE95501108006161603441. | Swift: CHASDEFX IBAN nr DE95501108006161603441. |
Art. 2.Un subside de 10.000 euros à imputer à charge de l'allocation |
Art. 2.Un subside de 10.000 euros à imputer à charge de l'allocation |
| de base 25.21.07.35.40.02 du budget du Service public fédéral Santé | de base 25.21.07.35.40.02 du budget du Service public fédéral Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour |
| l'année budgétaire 2020, est alloué à l'Organisation pour la | l'année budgétaire 2020, est alloué à l'Organisation pour la |
| coopération et le développement économique, représentant la | coopération et le développement économique, représentant la |
| participation belge pour 2020 au programme de travail 2019-2020 « | participation belge pour 2020 au programme de travail 2019-2020 « |
| achieving high performing health systems » et sera versé sur son | achieving high performing health systems » et sera versé sur son |
| compte n 6161603441 BLZ: 50110800 van JP Morgan AG, Taunus Turm, | compte n 6161603441 BLZ: 50110800 van JP Morgan AG, Taunus Turm, |
| Taunustor 1, 60310 Frankfurt/main | Taunustor 1, 60310 Frankfurt/main |
| Swift: CHASDEFX IBAN nr DE95501108006161603441. | Swift: CHASDEFX IBAN nr DE95501108006161603441. |
Art. 3.Les montants visés à l'article 1er et à l'article 2 seront |
Art. 3.Les montants visés à l'article 1er et à l'article 2 seront |
| liquidés en une fois dès signature du présent arrêté. | liquidés en une fois dès signature du présent arrêté. |
Art. 4.§ 1. L'Organisation pour la coopération et le développement |
Art. 4.§ 1. L'Organisation pour la coopération et le développement |
| économique ne peut utiliser la subvention que pour l'exécution du | économique ne peut utiliser la subvention que pour l'exécution du |
| programme de travail 2019-2020 « achieving high performing health | programme de travail 2019-2020 « achieving high performing health |
| systems ». | systems ». |
| § 2. L'utilisation de la contribution sera justifiée régulièrement, au | § 2. L'utilisation de la contribution sera justifiée régulièrement, au |
| moins annuellement, sur base d'un rapport d'activité soumis par | moins annuellement, sur base d'un rapport d'activité soumis par |
| l'Organisation de coopération et de développement économiques à la | l'Organisation de coopération et de développement économiques à la |
| commission compétente (Comité Santé) dans le cadre de la surveillance | commission compétente (Comité Santé) dans le cadre de la surveillance |
| régulière et de la justification des activités de l'Organisation à | régulière et de la justification des activités de l'Organisation à |
| cette commission au cours de ses réunions, qui se réunit deux fois par | cette commission au cours de ses réunions, qui se réunit deux fois par |
| an. | an. |
| § 3. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant | § 3. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| partie de la contribution, visée à l'article 1er, non utilisée, dans | partie de la contribution, visée à l'article 1er, non utilisée, dans |
| le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par | le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par |
| l'Organisation pour la coopération et le développement économique au | l'Organisation pour la coopération et le développement économique au |
| Service public fédéral Sécurité Sociale, au compte IBAN BE15 6792 0021 | Service public fédéral Sécurité Sociale, au compte IBAN BE15 6792 0021 |
| 1030 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au | 1030 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au |
| nom de « SPF Sécurité Sociale ». | nom de « SPF Sécurité Sociale ». |
| § 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant | § 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| partie de la contribution, visée à l'article 2, non utilisée, dans le | partie de la contribution, visée à l'article 2, non utilisée, dans le |
| cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par | cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par |
| l'Organisation pour la coopération et le développement économique au | l'Organisation pour la coopération et le développement économique au |
| Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne | Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 | alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 |
| ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de | ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de |
| « Recettes Diverses ». | « Recettes Diverses ». |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont | et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |