Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 17 novembre 2017, conclue au sein de la | collective de travail du 17 novembre 2017, conclue au sein de la |
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en | et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en |
exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 | exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 |
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) | relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et |
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 17 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en | et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en |
exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 | exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 |
relative à l'octroi d'une prime de fin d'année. | relative à l'octroi d'une prime de fin d'année. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation | Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation |
et d'hébergement de la Communauté flamande | et d'hébergement de la Communauté flamande |
Convention collective de travail du 17 novembre 2017 | Convention collective de travail du 17 novembre 2017 |
Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de | Fixation de l'annexe en exécution de la convention collective de |
travail du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année | travail du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année |
(Convention enregistrée le 29 novembre 2017 sous le numéro | (Convention enregistrée le 29 novembre 2017 sous le numéro |
143095/CO/319.01) | 143095/CO/319.01) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à |
tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la | tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la |
Sous-commission des établissements et services d'éducation et | Sous-commission des établissements et services d'éducation et |
d'hébergement de la Communauté flamande (319.01). | d'hébergement de la Communauté flamande (319.01). |
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, | Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, |
masculin et féminin. | masculin et féminin. |
Art. 2.La présente convention collective de travail fixe l'annexe en |
Art. 2.La présente convention collective de travail fixe l'annexe en |
exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail | exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail |
du 4 mai 2012 (numéro d'enregistrement 110319/CO/319.01) relative à | du 4 mai 2012 (numéro d'enregistrement 110319/CO/319.01) relative à |
l'octroi d'une prime de fin d'année et fixe la partie forfaitaire | l'octroi d'une prime de fin d'année et fixe la partie forfaitaire |
indexée de la prime de fin d'année ainsi que le pourcentage pour la | indexée de la prime de fin d'année ainsi que le pourcentage pour la |
partie exprimée en pourcentage de la prime de fin d'année : | partie exprimée en pourcentage de la prime de fin d'année : |
1. Année 2012, comme fixé dans la convention collective de travail du | 1. Année 2012, comme fixé dans la convention collective de travail du |
10 décembre 2012 (numéro d'enregistrement 113439/CO/319.01) : | 10 décembre 2012 (numéro d'enregistrement 113439/CO/319.01) : |
Partie forfaitaire indexée : 618,51 EUR; | Partie forfaitaire indexée : 618,51 EUR; |
Partie exprimée en pourcentage : 4,61 p.c.. | Partie exprimée en pourcentage : 4,61 p.c.. |
2. Année 2013, comme fixé dans la convention collective de travail du | 2. Année 2013, comme fixé dans la convention collective de travail du |
18 novembre 2013 (numéro d'enregistrement 120171/CO/319.01) : | 18 novembre 2013 (numéro d'enregistrement 120171/CO/319.01) : |
Partie forfaitaire indexée : 128,43 EUR; | Partie forfaitaire indexée : 128,43 EUR; |
Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. | Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. |
3. Année 2014, comme fixé dans la convention collective de travail du | 3. Année 2014, comme fixé dans la convention collective de travail du |
26 novembre 2014 (numéro d'enregistrement 125709/CO/319.01) : | 26 novembre 2014 (numéro d'enregistrement 125709/CO/319.01) : |
Partie forfaitaire indexée : 128,56 EUR; | Partie forfaitaire indexée : 128,56 EUR; |
Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. | Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. |
4. Année 2015, comme fixé dans la convention collective de travail du | 4. Année 2015, comme fixé dans la convention collective de travail du |
3 décembre 2015 (numéro d'enregistrement 131329/CO/319.01) : | 3 décembre 2015 (numéro d'enregistrement 131329/CO/319.01) : |
Partie forfaitaire indexée : 129,11 EUR; | Partie forfaitaire indexée : 129,11 EUR; |
Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. | Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. |
5. Année 2016, comme fixé dans la convention collective de travail du | 5. Année 2016, comme fixé dans la convention collective de travail du |
28 novembre 2016 (numéro d'enregistrement : 136785/CO/319.01) : | 28 novembre 2016 (numéro d'enregistrement : 136785/CO/319.01) : |
Partie forfaitaire indexée : 130,54 EUR; | Partie forfaitaire indexée : 130,54 EUR; |
Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. | Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. |
6. Année 2017 : | 6. Année 2017 : |
Partie forfaitaire indexée : 132,81 EUR; | Partie forfaitaire indexée : 132,81 EUR; |
Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. | Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.. |
Art. 3.La présente convention collective de travail prend cours le 1er |
Art. 3.La présente convention collective de travail prend cours le 1er |
janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut | janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut |
être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis | être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis |
de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, notifiée au | de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, notifiée au |
président de la Sous-commission paritaire des établissements et | président de la Sous-commission paritaire des établissements et |
services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. | services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018. |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |