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| Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale | Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale |
|---|---|
| AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE | AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
| 4 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur | 4 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur |
| de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, | de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service |
| public fédéral Sécurité sociale | public fédéral Sécurité sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des | Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des |
| Médicaments et des Produits de Santé; | Médicaments et des Produits de Santé; |
| Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2014, l'article 511-060 du budget de l'Agence | pour l'année budgétaire 2014, l'article 511-060 du budget de l'Agence |
| Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé; | Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58; | royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge | Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge |
| le 5 février 1996; | le 5 février 1996; |
| Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge | Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge |
| le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, | le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, |
| § 1er des statuts changeant la dénomination de l'association en "ASBL | § 1er des statuts changeant la dénomination de l'association en "ASBL |
| Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de | Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de |
| la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral | la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral |
| Sécurité sociale"; | Sécurité sociale"; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2014; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2014; |
| Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui est | Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui est |
| confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale | confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale |
| des Médicaments et des Produits de Santé; | des Médicaments et des Produits de Santé; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est alloué à l'ASBL « Service social du Service public |
Article 1er.Il est alloué à l'ASBL « Service social du Service public |
| fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte | Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte |
| n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 73.205,28 euros | n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 73.205,28 euros |
| à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de | à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de |
| l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, pour | l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, pour |
| l'année budgétaire 2014 selon les modalités annexées au présent | l'année budgétaire 2014 selon les modalités annexées au présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
| conformément aux prescriptions de la loi du 22 mai 2003 portant | conformément aux prescriptions de la loi du 22 mai 2003 portant |
| l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, | l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, |
| articles 121 à 124. | articles 121 à 124. |
Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2014. | Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Annexe | Annexe |
| ACCORD DE COOPERATION | ACCORD DE COOPERATION |
| Le présent accord est basé sur un cadre du personnel de 422 employés. | Le présent accord est basé sur un cadre du personnel de 422 employés. |
| Si, à l'avenir, il devait y avoir une extension du cadre, le coût | Si, à l'avenir, il devait y avoir une extension du cadre, le coût |
| serait alors revu sur la base des membres du personnel prévus qui | serait alors revu sur la base des membres du personnel prévus qui |
| peuvent s'affilier dans les mêmes conditions. | peuvent s'affilier dans les mêmes conditions. |
| Collaboration entre l'« afmps », l'asbl « Service social » du SPF | Collaboration entre l'« afmps », l'asbl « Service social » du SPF |
| Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, et | Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, et |
| le SPF Sécurité sociale | le SPF Sécurité sociale |
| 1. Intervention d'assistants sociaux | 1. Intervention d'assistants sociaux |
| Un montant forfaitaire de 125,00 sera porté en compte par demande. | Un montant forfaitaire de 125,00 sera porté en compte par demande. |
| 2. Caisse de prêts | 2. Caisse de prêts |
| Prêt pour situation financière difficile. | Prêt pour situation financière difficile. |
| Les employés rencontrant un problème financier peuvent obtenir un prêt | Les employés rencontrant un problème financier peuvent obtenir un prêt |
| sans intérêt. Un assistant social doit au préalable évaluer en | sans intérêt. Un assistant social doit au préalable évaluer en |
| profondeur la situation familiale et financière, ce qui se fera au | profondeur la situation familiale et financière, ce qui se fera au |
| tarif mentionné ci-dessus. Le Conseil d'Administration de l'asbl | tarif mentionné ci-dessus. Le Conseil d'Administration de l'asbl |
| Service social prendra, sur la base de cette enquête, la décision | Service social prendra, sur la base de cette enquête, la décision |
| finale quant au fait de devoir accorder ou non une aide financière. | finale quant au fait de devoir accorder ou non une aide financière. |
| Avances sur arriérés de traitements et/ou autres indemnités. | Avances sur arriérés de traitements et/ou autres indemnités. |
| Sur la base d'une attestation transmise par l'AFMPS, sur laquelle il | Sur la base d'une attestation transmise par l'AFMPS, sur laquelle il |
| doit apparaître que l'intéressé est effectivement un membre du | doit apparaître que l'intéressé est effectivement un membre du |
| personnel et a droit aux arriérés de traitement visés (ou à d'autres | personnel et a droit aux arriérés de traitement visés (ou à d'autres |
| indemnités), l'assistant social déterminera, en accord avec cet | indemnités), l'assistant social déterminera, en accord avec cet |
| employé, le montant de l'avance. | employé, le montant de l'avance. |
| En l'absence de remboursement des montants dus (prêts ou avances), | En l'absence de remboursement des montants dus (prêts ou avances), |
| l'AFMPS s'engage à faire des retenues sur le traitement de l'employé | l'AFMPS s'engage à faire des retenues sur le traitement de l'employé |
| concerné. Si cela ne peut être respecté, l'AFMPS est tenue de | concerné. Si cela ne peut être respecté, l'AFMPS est tenue de |
| rembourser les dettes non réglées au profit de l'asbl Service social. | rembourser les dettes non réglées au profit de l'asbl Service social. |
| 3. Action sociale | 3. Action sociale |
| Coût par employé | Coût par employé |
| Coût total (*) | Coût total (*) |
| Kostprijs per werknemer | Kostprijs per werknemer |
| Totale | Totale |
| kostprijs (*) | kostprijs (*) |
| Intervention individuelle avec perte du principal (+ 125,00 coût/ | Intervention individuelle avec perte du principal (+ 125,00 coût/ |
| demande) | demande) |
| 8,56 | 8,56 |
| 3.612,32 | 3.612,32 |
| Individuele tussenkomst met verlies van de hoofdsom (+ 125,00 kost/ | Individuele tussenkomst met verlies van de hoofdsom (+ 125,00 kost/ |
| aanvraag) | aanvraag) |
| 8,56 | 8,56 |
| 3.612,32 | 3.612,32 |
| Culture | Culture |
| 1,46 | 1,46 |
| 616,12 | 616,12 |
| Cultuur | Cultuur |
| 1,46 | 1,46 |
| 616,12 | 616,12 |
| Intervention garderie | Intervention garderie |
| 19,02 | 19,02 |
| 8.026,44 | 8.026,44 |
| Tussenkomst kinderopvang | Tussenkomst kinderopvang |
| 19,02 | 19,02 |
| 8.026,44 | 8.026,44 |
| Prime sport ou culture (enfants à partir de 3eannée de l'enseignement | Prime sport ou culture (enfants à partir de 3eannée de l'enseignement |
| primaire jusqu'à la dernière de l'enseignement secondaire : max | primaire jusqu'à la dernière de l'enseignement secondaire : max |
| 100,00 par enfant) | 100,00 par enfant) |
| 20,10 | 20,10 |
| 8.482,20 | 8.482,20 |
| Sport- of cultuurpremie (kinderen vanaf 3de leerjaar lager onderwijs | Sport- of cultuurpremie (kinderen vanaf 3de leerjaar lager onderwijs |
| t.e.m. laatste jaar middelbaar onderwijs - max 100,00 per kind) | t.e.m. laatste jaar middelbaar onderwijs - max 100,00 per kind) |
| 20,10 | 20,10 |
| 8.482,20 | 8.482,20 |
| Prime sport et culture (fonctionnaires - max 60,00 par employé) | Prime sport et culture (fonctionnaires - max 60,00 par employé) |
| 8,10 | 8,10 |
| 3.418,20 | 3.418,20 |
| Sport- of cultuurpremie (ambtenaren - max 60,00 per werknemer) | Sport- of cultuurpremie (ambtenaren - max 60,00 per werknemer) |
| 8,10 | 8,10 |
| 3.418,20 | 3.418,20 |
| Prothèses et lunettes - max. 100,00 par employé | Prothèses et lunettes - max. 100,00 par employé |
| 10,58 | 10,58 |
| 4.464,76 | 4.464,76 |
| Prothesen en brillen - max. 100,00 per werknemer | Prothesen en brillen - max. 100,00 per werknemer |
| 10,58 | 10,58 |
| 4.464,76 | 4.464,76 |
| Assurance collective soins de santé FORTIS (100 % de la formule de | Assurance collective soins de santé FORTIS (100 % de la formule de |
| base) *** | base) *** |
| 45,88 | 45,88 |
| 19.361,36 | 19.361,36 |
| Collectieve verzekering gezondheidszorgen FORTIS (100 % in de | Collectieve verzekering gezondheidszorgen FORTIS (100 % in de |
| basisformule) *** | basisformule) *** |
| 45,88 | 45,88 |
| 19.361,36 | 19.361,36 |
| Compléments de pension | Compléments de pension |
| 6,06 | 6,06 |
| 2.557,32 | 2.557,32 |
| Pensioencomplementen | Pensioencomplementen |
| 6,06 | 6,06 |
| 2.557,32 | 2.557,32 |
| Cadeau de naissance ( 125,00) | Cadeau de naissance ( 125,00) |
| 5,18 | 5,18 |
| 2.185,96 | 2.185,96 |
| Geboortegeschenk ( 125,00) | Geboortegeschenk ( 125,00) |
| 5,18 | 5,18 |
| 2.185,96 | 2.185,96 |
| Allocations complémentaires orphelins ( 75,00) | Allocations complémentaires orphelins ( 75,00) |
| 0,51 | 0,51 |
| 215,22 | 215,22 |
| Bijkomende uitkeringen wezen | Bijkomende uitkeringen wezen |
| ( 75,00) | ( 75,00) |
| 0,51 | 0,51 |
| 215,22 | 215,22 |
| Saint-Nicolas | Saint-Nicolas |
| 10,70 | 10,70 |
| 4.515,40 | 4.515,40 |
| Sint-Niklaas | Sint-Niklaas |
| 10,70 | 10,70 |
| 4.515,40 | 4.515,40 |
| Primes scolaires (13 à 18 ans - 60,00) | Primes scolaires (13 à 18 ans - 60,00) |
| 8,62 | 8,62 |
| 3.637,64 | 3.637,64 |
| Schoolpremies (13 jaar t.e.m. 18 jaar - 60,00) | Schoolpremies (13 jaar t.e.m. 18 jaar - 60,00) |
| 8,62 | 8,62 |
| 3.637,64 | 3.637,64 |
| Primes étudiants (19 à 25 ans - | Primes étudiants (19 à 25 ans - |
| 100,00) ** | 100,00) ** |
| 7,88 | 7,88 |
| 3.325,36 | 3.325,36 |
| Studentenpremies (19 jaar t.e.m. | Studentenpremies (19 jaar t.e.m. |
| 25 jaar - 100,00) ** | 25 jaar - 100,00) ** |
| 7,88 | 7,88 |
| 3.325,36 | 3.325,36 |
| Interventions « Troisième âge » | Interventions « Troisième âge » |
| 4,25 | 4,25 |
| 1.731,50 | 1.731,50 |
| Tussenkomsten « Derde Leeftijd » | Tussenkomsten « Derde Leeftijd » |
| 4,25 | 4,25 |
| 1.731,50 | 1.731,50 |
| Couronnes mortuaires ( 125,00) | Couronnes mortuaires ( 125,00) |
| 0,34 | 0,34 |
| 143,48 | 143,48 |
| Rouwkransen ( 125,00) | Rouwkransen ( 125,00) |
| 0,34 | 0,34 |
| 143,48 | 143,48 |
| TOTAL | TOTAL |
| 157,24 | 157,24 |
| 66.355,28 | 66.355,28 |
| TOTAAL | TOTAAL |
| 157,24 | 157,24 |
| 66.355,28 | 66.355,28 |
| (*) Un effectif du personnel de 422 unités est utilisé comme base pour | (*) Un effectif du personnel de 422 unités est utilisé comme base pour |
| le prix total. | le prix total. |
| Si l'effectif du personnel au 31/12/2014 devait diverger par rapport | Si l'effectif du personnel au 31/12/2014 devait diverger par rapport |
| au nombre mentionné ci-dessus, il sera alors tenu compte des chiffres | au nombre mentionné ci-dessus, il sera alors tenu compte des chiffres |
| réels. | réels. |
| (**) S'applique aux étudiants qui suivent un enseignement de jour dans | (**) S'applique aux étudiants qui suivent un enseignement de jour dans |
| une haute école ou une université. | une haute école ou une université. |
| L'étudiant doit également encore avoir droit aux allocations | L'étudiant doit également encore avoir droit aux allocations |
| familiales pour les étudiants. | familiales pour les étudiants. |
| (***) Un effectif du personnel de 422 unités est utilisé comme base | (***) Un effectif du personnel de 422 unités est utilisé comme base |
| pour le coût total. | pour le coût total. |
| Le coût sera adapté fin 2014 en fonction du nombre d'employés | Le coût sera adapté fin 2014 en fonction du nombre d'employés |
| affiliés. | affiliés. |
| Les coûts administratifs et de personnel pour l'exécution de ces | Les coûts administratifs et de personnel pour l'exécution de ces |
| avantages collectifs et du traitement comptable s'élèvent annuellement | avantages collectifs et du traitement comptable s'élèvent annuellement |
| à 6.850,00. | à 6.850,00. |
| Conclusion : | Conclusion : |
| Intervention assistants sociaux : 125,00 par demande Sera facturé à | Intervention assistants sociaux : 125,00 par demande Sera facturé à |
| l'afmps. | l'afmps. |
| Caisse de prêts : 125,00 par demande. Sera facturé à l'afmps. | Caisse de prêts : 125,00 par demande. Sera facturé à l'afmps. |
| Action sociale : . . . . . 66.355,28 | Action sociale : . . . . . 66.355,28 |
| Coût administratif de l'action sociale : . . . . . 6.850,00 | Coût administratif de l'action sociale : . . . . . 6.850,00 |
| Total 73.205,28 | Total 73.205,28 |
| Le coût pour l'Action sociale ainsi que pour le traitement | Le coût pour l'Action sociale ainsi que pour le traitement |
| administratif doit être payé en 2 tranches à l'asbl Service social, à | administratif doit être payé en 2 tranches à l'asbl Service social, à |
| savoir 50 % du montant mentionné ci-dessus pour le 01 juin 2014, et la | savoir 50 % du montant mentionné ci-dessus pour le 01 juin 2014, et la |
| deuxième tranche de 50% pour le 01 septembre 2014. | deuxième tranche de 50% pour le 01 septembre 2014. |
| Cette offre est valable à partir du 1er janvier 2014 et ce pour | Cette offre est valable à partir du 1er janvier 2014 et ce pour |
| l'année de service 2014. | l'année de service 2014. |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 novembre 2014. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 novembre 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |