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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2016 | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2016 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 4 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de | 4 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de |
| l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à | l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à |
| l'information, la participation du public au processus décisionnel et | l'information, la participation du public au processus décisionnel et |
| l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2016 | l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2016 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1; | pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2016; |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, |
| l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994; | l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la | Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la |
| participation du public au processus décisionnel et l'accès à la | participation du public au processus décisionnel et l'accès à la |
| justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin | justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin |
| 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; | 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; |
| Considérant que les activités de la Convention doivent être financées; | Considérant que les activités de la Convention doivent être financées; |
| Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités | Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités |
| internationales de cette convention, étant donné l'importance de son | internationales de cette convention, étant donné l'importance de son |
| domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement; | domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement; |
| Sur la proposition de la Ministre l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 20.500 à imputer à charge du crédit |
Article 1er.Un montant de 20.500 à imputer à charge du crédit |
| inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 | inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 |
| (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé | (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour |
| l'année budgétaire 2016 est alloué à l'Office des Nations Unies à | l'année budgétaire 2016 est alloué à l'Office des Nations Unies à |
| Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à | Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à |
| l'information, la participation du public au processus décisionnel et | l'information, la participation du public au processus décisionnel et |
| l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de | l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de |
| contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2016. Ce montant sera | contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2016. Ce montant sera |
| versé au compte suivant : | versé au compte suivant : |
| Account title : United Nations Office in Geneva | Account title : United Nations Office in Geneva |
| Account number : 240-FP100381.0 | Account number : 240-FP100381.0 |
| Account currency : EUR | Account currency : EUR |
| Account title : UN Geneva General Fund | Account title : UN Geneva General Fund |
| Bank name and address : UBS AG | Bank name and address : UBS AG |
| Rue du Rhône 8, | Rue du Rhône 8, |
| 1211 Genève 2, Switzerland | 1211 Genève 2, Switzerland |
| Bank number : 240 | Bank number : 240 |
| Swift Code : UBSW CH ZH 80A | Swift Code : UBSW CH ZH 80A |
| IBAN Number : CH85 0024 0240 FP10 0381 0 | IBAN Number : CH85 0024 0240 FP10 0381 0 |
| Reference : Please indicate clearly : "E104 Aarhus Convention/UNECE". | Reference : Please indicate clearly : "E104 Aarhus Convention/UNECE". |
Art. 2.La période couverte par la contribution prend cours le 1er |
Art. 2.La période couverte par la contribution prend cours le 1er |
| janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2016. | janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2016. |
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
| dès signature du présent arrêté et réception de la demande de | dès signature du présent arrêté et réception de la demande de |
| paiement. | paiement. |
Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis | base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis |
| par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la | par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la |
| participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en | participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en |
| matière d'environnement. | matière d'environnement. |
Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| partie de la contribution non utilisée pour le programme de travail | partie de la contribution non utilisée pour le programme de travail |
| 2016, sera remboursée par la Convention sur l'accès à l'information au | 2016, sera remboursée par la Convention sur l'accès à l'information au |
| Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité | Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 | de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 |
| 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : | 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : |
| PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses ". | PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses ". |
Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mai 2016. | Donné à Bruxelles, le 4 mai 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| M.-C. MARGHEM | M.-C. MARGHEM |