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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission
paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection,
concernant la prépension conventionnelle (1) concernant la prépension conventionnelle (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de
l'habillement et de la confection; l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 26 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 26 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
confection, concernant la prépension conventionnelle. confection, concernant la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2004. Donné à Bruxelles, le 4 mai 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
confection confection
Convention collective de travail du 26 mai 2003 Convention collective de travail du 26 mai 2003
Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 14 août 2003 Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 14 août 2003
sous le numéro 67094/CO/109) sous le numéro 67094/CO/109)
I. Champ d'application I. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises
ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de
l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières l'habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières
à domicile. à domicile.
II. Portée et durée II. Portée et durée

Art. 2.La présente convention collective de travail vise la

Art. 2.La présente convention collective de travail vise la
continuation de l'application du régime de prépension conventionnelle continuation de l'application du régime de prépension conventionnelle
durant la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2004, conformément durant la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2004, conformément
aux dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (Moniteur belge aux dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (Moniteur belge
du 11 décembre 1992). du 11 décembre 1992).

Art. 3.En exécution de l'article 3, 3° des statuts fixés par la

Art. 3.En exécution de l'article 3, 3° des statuts fixés par la
convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de
la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la
confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de
garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection", il est garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection", il est
octroyé aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 4 une indemnité octroyé aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 4 une indemnité
complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de complémentaire, dont le montant et les modalités d'octroi et de
liquidation sont fixés ci-après à charge du fonds susmentionné, en liquidation sont fixés ci-après à charge du fonds susmentionné, en
faveur des travailleurs qui accèdent au régime de prépension pendant faveur des travailleurs qui accèdent au régime de prépension pendant
la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2004. la période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2004.
III. Conditions pour avoir droit à l'indemnité complémentaire III. Conditions pour avoir droit à l'indemnité complémentaire

Art. 4.L'indemnité complémentaire visée à l'article 3 comprend

Art. 4.L'indemnité complémentaire visée à l'article 3 comprend
l'octroi d'avantages similaires, tels que prévus dans la convention l'octroi d'avantages similaires, tels que prévus dans la convention
collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil
national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire
pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue
obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du obligatoire par l'arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du
31 janvier 1975). 31 janvier 1975).
Cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières Cette indemnité complémentaire est octroyée aux ouvriers et ouvrières
licenciés, à savoir aux ouvriers et ouvrières qui sont licenciés, à savoir aux ouvriers et ouvrières qui sont
involontairement au chômage et dont le délai de préavis ou la période involontairement au chômage et dont le délai de préavis ou la période
couverte par l'indemnité de préavis prend fin au plus tard le 31 couverte par l'indemnité de préavis prend fin au plus tard le 31
décembre 2004 et qui, à la fin du délai de préavis ou de la période décembre 2004 et qui, à la fin du délai de préavis ou de la période
couverte par l'indemnité de préavis, ont atteint l'âge de 58 ans ou couverte par l'indemnité de préavis, ont atteint l'âge de 58 ans ou
plus entre ler avril 2003 et le 31 décembre 2004. plus entre ler avril 2003 et le 31 décembre 2004.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de Pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de
la prolongation du délai de préavis en application des articles 38, § la prolongation du délai de préavis en application des articles 38, §
2 et 38bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de 2 et 38bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail (Moniteur belge du 22 août 1978). travail (Moniteur belge du 22 août 1978).

Art. 5.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions d'âge

Art. 5.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions d'âge
imposées par l'article 4 entrent en ligne de compte pour l'indemnité imposées par l'article 4 entrent en ligne de compte pour l'indemnité
complémentaire mentionnée dans ce même article 4, si, en sus des complémentaire mentionnée dans ce même article 4, si, en sus des
conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir
bénéficier de la prépension conventionnelle, ils peuvent aussi bénéficier de la prépension conventionnelle, ils peuvent aussi
apporter la preuve : apporter la preuve :
- soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant - soit d'une occupation ininterrompue d'au moins 2 ans précédant
immédiatement le licenciement, qui donne droit à la prépension, dans immédiatement le licenciement, qui donne droit à la prépension, dans
une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Commission paritaire
de l'industrie de l'habillement et de la confection; de l'industrie de l'habillement et de la confection;
- soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les - soit d'une carrière d'au moins 10 années d'occupation dans les
entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de
l'habillement et de la confection. l'habillement et de la confection.

Art. 6.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées

Art. 6.Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées
aux articles 4 et 5 ont, pour autant qu'ils reçoivent des allocations aux articles 4 et 5 ont, pour autant qu'ils reçoivent des allocations
de chômage en application de la réglementation sur la prépension de chômage en application de la réglementation sur la prépension
conventionnelle, droit à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date où conventionnelle, droit à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date où
ils atteignent l'âge légal de la retraite. ils atteignent l'âge légal de la retraite.

Art. 7.Le régime s'applique également aux ouvriers et ouvrières qui,

Art. 7.Le régime s'applique également aux ouvriers et ouvrières qui,
après avoir abandonné temporairement le régime, souhaiteraient à après avoir abandonné temporairement le régime, souhaiteraient à
nouveau y accéder. nouveau y accéder.
IV. Montant de l'indemnité complémentaire IV. Montant de l'indemnité complémentaire

Art. 8.Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié

Art. 8.Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié
de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de
chômage. chômage.

Art. 9.Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut,

Art. 9.Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut,
plafonné à 2.900,10 EUR au 1er janvier 2003 et diminué des cotisations plafonné à 2.900,10 EUR au 1er janvier 2003 et diminué des cotisations
personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale. personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.
Le plafond de 2.900,10 EUR est lié à l'indice des prix à la Le plafond de 2.900,10 EUR est lié à l'indice des prix à la
consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971, consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971,
organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation
des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à
charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des
limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de
certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que
des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs
indépendants (Moniteur belge du 20 août 1971). indépendants (Moniteur belge du 20 août 1971).
Par ailleurs, ce plafond est revu le 1er janvier de chaque année en Par ailleurs, ce plafond est revu le 1er janvier de chaque année en
fonction de l'évolution des salaires réglementaires, conformément à ce fonction de l'évolution des salaires réglementaires, conformément à ce
qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil national du travail. qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil national du travail.
La rémunération nette de référence est arrondie à l'euro supérieur. La rémunération nette de référence est arrondie à l'euro supérieur.

Art. 10.§ 1er. Le salaire brut comprend les primes contractuelles qui

Art. 10.§ 1er. Le salaire brut comprend les primes contractuelles qui
sont liées directement aux prestations effectuées par les ouvriers et sont liées directement aux prestations effectuées par les ouvriers et
les ouvrières, sur lesquelles s'opèrent des retenues pour la sécurité les ouvrières, sur lesquelles s'opèrent des retenues pour la sécurité
sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il sociale et dont la périodicité de paiement n'excède pas le mois. Il
comprend également les avantages en nature qui sont soumis à des comprend également les avantages en nature qui sont soumis à des
retenues pour la sécurité sociale. retenues pour la sécurité sociale.
Par contre, les primes ou indemnités octroyées en contrepartie de Par contre, les primes ou indemnités octroyées en contrepartie de
coûts réels ne sont pas prises en considération. coûts réels ne sont pas prises en considération.
§ 2. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière payé(e) au mois, l'on considère § 2. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière payé(e) au mois, l'on considère
comme salaire brut le salaire qu'il ou elle a gagné pendant le mois de comme salaire brut le salaire qu'il ou elle a gagné pendant le mois de
référence visé au § 6 ci-après. référence visé au § 6 ci-après.
§ 3. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière qui n'est pas payé(e) au mois, le § 3. Pour l'ouvrier ou l'ouvrière qui n'est pas payé(e) au mois, le
salaire brut se calcule sur la base du salaire horaire normal. Le salaire brut se calcule sur la base du salaire horaire normal. Le
salaire horaire normal s'obtient en divisant le salaire afférent aux salaire horaire normal s'obtient en divisant le salaire afférent aux
prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures
normales effectuées pendant cette période. normales effectuées pendant cette période.
Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de
travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'ouvrier ou de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire de l'ouvrier ou de
l'ouvrière. Ce produit, multiplié par 52 et divisé par 12, correspond l'ouvrière. Ce produit, multiplié par 52 et divisé par 12, correspond
au salaire mensuel. au salaire mensuel.
§ 4. Le salaire brut de l'ouvrier ou de l'ouvrière qui n'a pas § 4. Le salaire brut de l'ouvrier ou de l'ouvrière qui n'a pas
travaillé pendant la totalité du mois de référence se calcule comme travaillé pendant la totalité du mois de référence se calcule comme
s'il (ou elle) avait été présent(e) pendant tous les jours de travail s'il (ou elle) avait été présent(e) pendant tous les jours de travail
qui tombent dans le mois considéré. qui tombent dans le mois considéré.
Si, en vertu des dispositions de son contrat de travail, l'ouvrier ou Si, en vertu des dispositions de son contrat de travail, l'ouvrier ou
l'ouvrière n'avait dû travailler que pendant une partie du mois de l'ouvrière n'avait dû travailler que pendant une partie du mois de
référence et qu'il (ou elle) n'ait pas travaillé pendant toute cette référence et qu'il (ou elle) n'ait pas travaillé pendant toute cette
période, le salaire brut se calcule sur la base du nombre de jours de période, le salaire brut se calcule sur la base du nombre de jours de
travail fixé dans son contrat de travail. travail fixé dans son contrat de travail.
§ 5. Le salaire brut gagné par l'ouvrier ou l'ouvrière, qu'il soit § 5. Le salaire brut gagné par l'ouvrier ou l'ouvrière, qu'il soit
payé par mois ou d'une autre manière, est majoré d'un douzième du payé par mois ou d'une autre manière, est majoré d'un douzième du
total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la
périodicité de paiement n'excède pas le mois et que cet ouvrier ou périodicité de paiement n'excède pas le mois et que cet ouvrier ou
cette ouvrière a gagnés séparément dans le courant des douze mois qui cette ouvrière a gagnés séparément dans le courant des douze mois qui
précèdent le licenciement. précèdent le licenciement.
§ 6. Comme mois de référence est pris en considération le mois civil § 6. Comme mois de référence est pris en considération le mois civil
précédant la date du licenciement. précédant la date du licenciement.
§ 7. S'il appert toutefois que le salaire gagné pendant ce mois de § 7. S'il appert toutefois que le salaire gagné pendant ce mois de
référence dépasse le salaire des six mois précédents, par suite d'une référence dépasse le salaire des six mois précédents, par suite d'une
majoration salariale qui n'a pas été appliquée sur la base de majoration salariale qui n'a pas été appliquée sur la base de
l'indexation ou sur une base collective conventionnelle, l'indemnité l'indexation ou sur une base collective conventionnelle, l'indemnité
complémentaire sera calculée sur le salaire des six mois qui précèdent complémentaire sera calculée sur le salaire des six mois qui précèdent
le licenciement, augmentée sur la base de l'indexation ou sur une base le licenciement, augmentée sur la base de l'indexation ou sur une base
conventionnelle. conventionnelle.
§ 8. Si l'ouvrier ou l'ouvrière bénéficie d'une rémunération variable § 8. Si l'ouvrier ou l'ouvrière bénéficie d'une rémunération variable
et au cas où l'application du salaire du dernier mois de référence et au cas où l'application du salaire du dernier mois de référence
donnerait lieu à une indemnité complémentaire inférieure à l'indemnité donnerait lieu à une indemnité complémentaire inférieure à l'indemnité
complémentaire calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le complémentaire calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le
courant des douze mois qui précèdent le licenciement, l'ouvrier ou courant des douze mois qui précèdent le licenciement, l'ouvrier ou
l'ouvrière en question pourra prétendre à une indemnité complémentaire l'ouvrière en question pourra prétendre à une indemnité complémentaire
qui est calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le courant de qui est calculée sur la base du salaire moyen gagné dans le courant de
ces douze mois qui précèdent le licenciement. ces douze mois qui précèdent le licenciement.

Art. 11.Si le montant de l'indemnité complémentaire, calculée dans un

Art. 11.Si le montant de l'indemnité complémentaire, calculée dans un
régime de travail à temps plein conformément aux articles 8 à 10 régime de travail à temps plein conformément aux articles 8 à 10
susmentionnés, est inférieur à 74,37 EUR, un montant minimum de 74,37 susmentionnés, est inférieur à 74,37 EUR, un montant minimum de 74,37
EUR sera payé à partir du 1er mai 2001. EUR sera payé à partir du 1er mai 2001.
V. Droits des ouvrier(ère)s occupés à temps partiel V. Droits des ouvrier(ère)s occupés à temps partiel

Art. 12.Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à

Art. 12.Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à
temps partiel avant le licenciement qui ouvre le droit à la temps partiel avant le licenciement qui ouvre le droit à la
prépension, ont droit à l'indemnité complémentaire visée à l'article prépension, ont droit à l'indemnité complémentaire visée à l'article
4, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions fixées aux articles 4, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions fixées aux articles
4 et 5 de la présente convention collective de travail et s'ils ont 4 et 5 de la présente convention collective de travail et s'ils ont
droit à des allocations de chômage. droit à des allocations de chômage.
L'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire prévu L'indemnité complémentaire est calculée sur la base du salaire prévu
pour le régime de travail à temps partiel, sauf si l'ouvrier(ière) pour le régime de travail à temps partiel, sauf si l'ouvrier(ière)
peut se prévaloir des exceptions fixées aux articles 12 et 13 peut se prévaloir des exceptions fixées aux articles 12 et 13
ci-après. ci-après.

Art. 13.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est

Art. 13.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est
accordée aux ouvriers et ouvrières qui ont accepté un régime de accordée aux ouvriers et ouvrières qui ont accepté un régime de
travail à temps partiel pour échapper au chômage et qui sont restés travail à temps partiel pour échapper au chômage et qui sont restés
inscrits comme demandeurs d'emploi à temps plein, sera calculée par inscrits comme demandeurs d'emploi à temps plein, sera calculée par
rapport au salaire gagné par un ouvrier ou une ouvrière à temps plein rapport au salaire gagné par un ouvrier ou une ouvrière à temps plein
et non pas par rapport au salaire pour l'emploi à temps partiel, pour et non pas par rapport au salaire pour l'emploi à temps partiel, pour
autant que l'ouvrier prouve une occupation à temps plein de 5 ans dans autant que l'ouvrier prouve une occupation à temps plein de 5 ans dans
le secteur de l'habillement et de la confection dans une période de 10 le secteur de l'habillement et de la confection dans une période de 10
ans qui précède la mise à la prépension. ans qui précède la mise à la prépension.

Art. 14.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est

Art. 14.L'indemnité complémentaire prévue à l'article 4, qui est
accordée aux ouvriers et ouvrières ayant accepté volontairement un accordée aux ouvriers et ouvrières ayant accepté volontairement un
emploi à temps partiel dans le secteur de l'habillement et de la emploi à temps partiel dans le secteur de l'habillement et de la
confection, sera calculée par rapport au salaire gagné par un ouvrier confection, sera calculée par rapport au salaire gagné par un ouvrier
ou une ouvrière à temps plein et non pas par rapport au salaire pour ou une ouvrière à temps plein et non pas par rapport au salaire pour
l'emploi à temps partiel, pour autant que l'ouvrier ou l'ouvrière l'emploi à temps partiel, pour autant que l'ouvrier ou l'ouvrière
prouve une occupation à temps plein de 20 ans dans le secteur de prouve une occupation à temps plein de 20 ans dans le secteur de
l'habillement et de la confection. l'habillement et de la confection.
VI. Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire VI. Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire

Art. 15.Le montant de l'indemnité complémentaire payée est lié aux

Art. 15.Le montant de l'indemnité complémentaire payée est lié aux
fluctuations de l'indice des prix à la consommation, selon les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, selon les
modalités qui sont applicables en matière d'allocations de chômage, modalités qui sont applicables en matière d'allocations de chômage,
conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971. conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971.
En outre, le montant de cette indemnité est revu annuellement le 1er En outre, le montant de cette indemnité est revu annuellement le 1er
janvier en fonction de l'évolution des salaires réglementaires, janvier en fonction de l'évolution des salaires réglementaires,
conformément à ce qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil conformément à ce qui est décidé à leur sujet au sein du Conseil
national du travail. national du travail.
Pour les ouvriers et les ouvrières qui accèdent au régime dans le Pour les ouvriers et les ouvrières qui accèdent au régime dans le
courant de l'année, l'adaptation se fait sur la base de l'évolution courant de l'année, l'adaptation se fait sur la base de l'évolution
des salaires réglementaires, compte tenu du moment de l'année où ils des salaires réglementaires, compte tenu du moment de l'année où ils
accèdent au régime; chaque trimestre est pris en considération pour le accèdent au régime; chaque trimestre est pris en considération pour le
calcul de l'adaptation. calcul de l'adaptation.
VII. Cumul de l'indemnité complémentaire avec d'autres avantages VII. Cumul de l'indemnité complémentaire avec d'autres avantages

Art. 16.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres

Art. 16.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres
indemnités ou allocations spéciales octroyées en cas de licenciement indemnités ou allocations spéciales octroyées en cas de licenciement
en vertu de dispositions légales ou réglementaires. en vertu de dispositions légales ou réglementaires.
L'ouvrier ou l'ouvrière qui est licencié(e) dans les conditions L'ouvrier ou l'ouvrière qui est licencié(e) dans les conditions
prévues à l'article 4 doit d'abord épuiser les droits découlant de ces prévues à l'article 4 doit d'abord épuiser les droits découlant de ces
dispositions, avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire dispositions, avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire
prévue à l'article 4. prévue à l'article 4.
L'interdiction de cumul formulée à l'alinéa précédent n'est pas L'interdiction de cumul formulée à l'alinéa précédent n'est pas
applicable à l'indemnité de fermeture, prévue par la loi du 28 juin applicable à l'indemnité de fermeture, prévue par la loi du 28 juin
1966 relative à l'indemnisation des ouvriers et ouvrières licenciés en 1966 relative à l'indemnisation des ouvriers et ouvrières licenciés en
cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966). cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966).
VIII. Procédure de concertation VIII. Procédure de concertation

Art. 17.Avant de licencier un ou plusieurs ouvriers ou ouvrières

Art. 17.Avant de licencier un ou plusieurs ouvriers ou ouvrières
visé(e)s à l'article 4, l'employeur se concertera avec les visé(e)s à l'article 4, l'employeur se concertera avec les
représentants du personnel au conseil d'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel au conseil d'entreprise ou, à défaut de
conseil d'entreprise, avec la délégation syndicale. conseil d'entreprise, avec la délégation syndicale.
Sous réserve des dispositions de la convention collective de travail Sous réserve des dispositions de la convention collective de travail
conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail,
coordonnant les accords nationaux et conventions collectives de coordonnant les accords nationaux et conventions collectives de
travail nationaux relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein travail nationaux relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein
du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du
12 septembre 1972 (Moniteur belge du 25 novembre 1972), notamment 12 septembre 1972 (Moniteur belge du 25 novembre 1972), notamment
l'article 12, cette délibération a pour but de décider d'un commun l'article 12, cette délibération a pour but de décider d'un commun
accord si, indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans accord si, indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans
l'entreprise, les ouvriers ou ouvrières qui satisfont aux critères l'entreprise, les ouvriers ou ouvrières qui satisfont aux critères
d'âge fixés à l'article 4 peuvent être licenciés prioritairement et d'âge fixés à l'article 4 peuvent être licenciés prioritairement et
bénéficier dès lors des avantages du régime complémentaire. bénéficier dès lors des avantages du régime complémentaire.
A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette
concertation a lieu avec les représentants des organisations concertation a lieu avec les représentants des organisations
représentatives des travailleurs ou, à défaut, avec les ouvriers ou représentatives des travailleurs ou, à défaut, avec les ouvriers ou
ouvrières de l'entreprise. ouvrières de l'entreprise.
Avant de prendre une décision en vue de licencier, l'employeur invite Avant de prendre une décision en vue de licencier, l'employeur invite
en outre l'ouvrier ou l'ouvrière concerné(e), par lettre recommandée, en outre l'ouvrier ou l'ouvrière concerné(e), par lettre recommandée,
à un entretien pendant les heures de travail au siège de l'entreprise. à un entretien pendant les heures de travail au siège de l'entreprise.
Cet entretien a pour but de donner à l'ouvrier ou l'ouvrière la Cet entretien a pour but de donner à l'ouvrier ou l'ouvrière la
possibilité de faire connaître ses objections à l'égard du possibilité de faire connaître ses objections à l'égard du
licenciement envisagé par l'employeur. licenciement envisagé par l'employeur.
Conformément à la convention collective de travail du 7 mai 1976, Conformément à la convention collective de travail du 7 mai 1976,
conclue en Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de conclue en Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de
la confection, relative au statut des délégations syndicales, la confection, relative au statut des délégations syndicales,
notamment l'article 9, l'ouvrier ou l'ouvrière peut se faire assister notamment l'article 9, l'ouvrier ou l'ouvrière peut se faire assister
par son délégué syndical lors de cet entretien. par son délégué syndical lors de cet entretien.
Le préavis peut être donné au plus tôt le deuxième jour ouvrable après Le préavis peut être donné au plus tôt le deuxième jour ouvrable après
le jour où cet entretien a eu lieu ou était prévu. Les ouvriers ou le jour où cet entretien a eu lieu ou était prévu. Les ouvriers ou
ouvrières licencié(e)s ont la possibilité d'accepter ou de refuser le ouvrières licencié(e)s ont la possibilité d'accepter ou de refuser le
régime complémentaire et par conséquent de faire partie de la réserve régime complémentaire et par conséquent de faire partie de la réserve
de main-d'oeuvre. de main-d'oeuvre.
IX. Paiement de l'indemnité complémentaire et des cotisations IX. Paiement de l'indemnité complémentaire et des cotisations
patronales spéciales patronales spéciales

Art. 18.Le paiement de l'indemnité complémentaire se fait

Art. 18.Le paiement de l'indemnité complémentaire se fait
mensuellement par le "Fonds social de garantie de l'industrie de mensuellement par le "Fonds social de garantie de l'industrie de
l'habillement et de la confection". l'habillement et de la confection".
Le "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la Le "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la
confection" paye également la cotisation spéciale à charge de confection" paye également la cotisation spéciale à charge de
l'employeur fixée par l'article 268 de la loi-programme du 22 décembre l'employeur fixée par l'article 268 de la loi-programme du 22 décembre
1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989) et la cotisation spéciale à 1989 (Moniteur belge du 30 décembre 1989) et la cotisation spéciale à
charge de l'employeur fixée par l'article 141 de la loi-programme du charge de l'employeur fixée par l'article 141 de la loi-programme du
29 décembre 1990 (Moniteur belge du 9 janvier 1991). 29 décembre 1990 (Moniteur belge du 9 janvier 1991).
L'indemnité complémentaire continue d'être versée en cas de reprise du L'indemnité complémentaire continue d'être versée en cas de reprise du
travail de l'intéressé(e). travail de l'intéressé(e).
X. Dispositions finales X. Dispositions finales

Art. 19.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de

Art. 19.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de
la présente convention collective sont fixées par le conseil la présente convention collective sont fixées par le conseil
d'administration du "Fonds social de garantie de l'industrie de d'administration du "Fonds social de garantie de l'industrie de
l'habillement et de la confection". l'habillement et de la confection".

Art. 20.Les possibilités d'interprétation générale de la présente

Art. 20.Les possibilités d'interprétation générale de la présente
convention collective de travail peuvent être réglées par le conseil convention collective de travail peuvent être réglées par le conseil
d'administration du "Fonds social de garantie de l'industrie de d'administration du "Fonds social de garantie de l'industrie de
l'habillement et de la confection", par référence à et dans l'esprit l'habillement et de la confection", par référence à et dans l'esprit
de la convention collective de travail du 19 décembre 1974 précitée. de la convention collective de travail du 19 décembre 1974 précitée.

Art. 21.S'il s'avère que les données mentionnées sur le document

Art. 21.S'il s'avère que les données mentionnées sur le document
délivré par les services du chômage ne sont pas conformes aux délivré par les services du chômage ne sont pas conformes aux
dispositions de la réglementation relative au chômage et/ou aux dispositions de la réglementation relative au chômage et/ou aux
dispositions mentionnées dans la présente convention collective de dispositions mentionnées dans la présente convention collective de
travail, le Directeur du "Fonds social de garantie de l'industrie de travail, le Directeur du "Fonds social de garantie de l'industrie de
l'habillement et de la confection" informera sans délai l'Office l'habillement et de la confection" informera sans délai l'Office
national de l'emploi, afin d'arriver à un calcul correct de la national de l'emploi, afin d'arriver à un calcul correct de la
prépension due. prépension due.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 mai 2004. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 mai 2004.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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