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| Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux | Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux |
|---|---|
| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE ET MINISTERE DES | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE ET MINISTERE DES |
| AFFAIRES ECONOMIQUES | AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du | 4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du |
| 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la | 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la |
| loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des | loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des |
| experts-comptables et des conseils fiscaux | experts-comptables et des conseils fiscaux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et | Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et |
| fiscales, notamment l'article 64; | fiscales, notamment l'article 64; |
| Vu la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle | Vu la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle |
| des experts-comptables et des conseil fiscaux et notamment l'article | des experts-comptables et des conseil fiscaux et notamment l'article |
| 10; | 10; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La loi du 22 avril 1999 relative aux professions |
Article 1er.La loi du 22 avril 1999 relative aux professions |
| comptables et fiscales et la loi du 22 avril 1999 relative à la | comptables et fiscales et la loi du 22 avril 1999 relative à la |
| discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils | discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils |
| fiscaux entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté | fiscaux entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des |
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des |
| Télécommunications et notre Ministre de l'Agriculture et des Petites | Télécommunications et notre Ministre de l'Agriculture et des Petites |
| et Moyennes Entreprises sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de | et Moyennes Entreprises sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie |
| et des Télécommunications, | et des Télécommunications, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Agriculture | Le Ministre de l'Agriculture |
| et des Petites et Moyennes Entreprises, | et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |