← Retour vers "Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux "
| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux |
|---|---|
| MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 | l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 |
| novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les | novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les |
| services centraux | services centraux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
| coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 6, modifié | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 6, modifié |
| par la loi du 22 juillet 1993; | par la loi du 22 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 | Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 |
| novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les | novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les |
| services centraux, notamment l'article 3; | services centraux, notamment l'article 3; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal |
Article 1er.L'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal |
| du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans | du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans |
| les services centraux entre en vigueur le 1er janvier 2000. | les services centraux entre en vigueur le 1er janvier 2000. |
Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |