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| Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) | Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les | 4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce | entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce |
| alimentaire (CP 119) (1) | alimentaire (CP 119) (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 61, § 1er, numéroté par la loi du 20 juillet 1991; | l'article 61, § 1er, numéroté par la loi du 20 juillet 1991; |
| Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis pour | Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis pour |
| les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce | les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce |
| alimentaire (C.P. 119), modifié par l'arrêté royal du 10 novembre | alimentaire (C.P. 119), modifié par l'arrêté royal du 10 novembre |
| 2009; | 2009; |
| Vu la proposition de la Commission paritaire du commerce alimentaire | Vu la proposition de la Commission paritaire du commerce alimentaire |
| du 6 octobre 2011; | du 6 octobre 2011; |
| Vu l'avis 50.662/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2011 en | Vu l'avis 50.662/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2011 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du | ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du |
| commerce alimentaire. | commerce alimentaire. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par ouvriers, |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par ouvriers, |
| les ouvriers et les ouvrières, y compris ceux auxquels s'applique | les ouvriers et les ouvrières, y compris ceux auxquels s'applique |
| l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de | l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de |
| travail. | travail. |
Art. 3.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, |
Art. 3.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, |
| alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de | alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de |
| travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de | travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de |
| préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, | préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, |
| conclu pour une durée indéterminée, est fixé à : | conclu pour une durée indéterminée, est fixé à : |
| - trente-cinq jours quand il s'agit d'ouvriers comptant moins de six | - trente-cinq jours quand il s'agit d'ouvriers comptant moins de six |
| mois d'ancienneté dans l'entreprise; | mois d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - quarante-deux jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre six | - quarante-deux jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre six |
| mois et moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; | mois et moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - cinquante-six jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre cinq | - cinquante-six jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre cinq |
| ans et moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise; | ans et moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - septante-sept jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre dix | - septante-sept jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre dix |
| ans et moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise; | ans et moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - cent et cinq jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre quinze | - cent et cinq jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre quinze |
| ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; | ans et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - cent quarante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre vingt | - cent quarante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre vingt |
| ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; | ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - cent septante-cinq jours quand il s'agit d'ouvriers comptant | - cent septante-cinq jours quand il s'agit d'ouvriers comptant |
| vingt-cinq ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. | vingt-cinq ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. |
| § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les | § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les |
| délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59, | délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59, |
| deuxième alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de | deuxième alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de |
| travail. | travail. |
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté continuent à sortir tous leurs effets. | arrêté continuent à sortir tous leurs effets. |
Art. 5.L'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis |
Art. 5.L'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis |
| pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du | pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du |
| commerce alimentaire (CP 119), modifié par l'arrêté royal du 10 | commerce alimentaire (CP 119), modifié par l'arrêté royal du 10 |
| novembre 2009, est abrogé. | novembre 2009, est abrogé. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 7.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mars 2012. | Donné à Bruxelles, le 4 mars 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| M.DE CONINCK | M.DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. | Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. |