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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport
4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 4 JUILLET 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques,
relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des
fabrications métalliques FILLIN "dénomination de la cp" ; fabrications métalliques FILLIN "dénomination de la cp" ;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 13 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 13 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques,
relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport. relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 13 novembre 2023 Convention collective de travail du 13 novembre 2023
Intervention de l'employeur dans les frais de transport (Convention Intervention de l'employeur dans les frais de transport (Convention
enregistrée le 27 novembre 2023 sous le numéro 184150/CO/209) enregistrée le 27 novembre 2023 sous le numéro 184150/CO/209)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux La présente convention collective de travail est d'application aux
employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail
d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des
fabrications métalliques. fabrications métalliques.
Son application est, en ce qui concerne les autres moyens de transport Son application est, en ce qui concerne les autres moyens de transport
que le transport en public, limitée aux employés dont l'appointement que le transport en public, limitée aux employés dont l'appointement
mensuel brut ne dépasse pas 6 500 EUR. mensuel brut ne dépasse pas 6 500 EUR.
Ce montant subira les fluctuations dues à la liaison des appointements Ce montant subira les fluctuations dues à la liaison des appointements
à l'indice selon la convention collective de travail du 7 septembre à l'indice selon la convention collective de travail du 7 septembre
1997 liant les appointements à l'indice des prix à la consommation, 1997 liant les appointements à l'indice des prix à la consommation,
avec numéro d'enregistrement 46476/CO/209. avec numéro d'enregistrement 46476/CO/209.

Art. 2.Remplacement

Art. 2.Remplacement
Cette convention collective de travail remplace la convention Cette convention collective de travail remplace la convention
collective de travail du 10 janvier 2022 enregistrée sous le numéro collective de travail du 10 janvier 2022 enregistrée sous le numéro
173451/CO/209. 173451/CO/209.

Art. 3.Transport en commun

Art. 3.Transport en commun
A partir du 1er juillet 2019 la convention collective de travail n° A partir du 1er juillet 2019 la convention collective de travail n°
19/9 du 23 avril 2019, conclue en sein du Conseil national du Travail, 19/9 du 23 avril 2019, conclue en sein du Conseil national du Travail,
concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des
transports en commun publics des travailleurs, modifiée par la transports en commun publics des travailleurs, modifiée par la
convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, s'applique. convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, s'applique.
A partir du 1er janvier 2024, les montants de cette intervention A partir du 1er janvier 2024, les montants de cette intervention
financière de l'employeur seront majorés de 12,5 p.c. à titre d'avance financière de l'employeur seront majorés de 12,5 p.c. à titre d'avance
des futures augmentations de l'intervention prévue par la convention des futures augmentations de l'intervention prévue par la convention
collective de travail n° 19/9. collective de travail n° 19/9.
Pour la partie du déplacement domicile-lieu de travail parcourue avec Pour la partie du déplacement domicile-lieu de travail parcourue avec
un autre moyen de transport que les transports en commun, les autres un autre moyen de transport que les transports en commun, les autres
dispositions de la présente convention collective de travail dispositions de la présente convention collective de travail
sectorielle sont applicables. sectorielle sont applicables.
Comme incitation supplémentaire à utiliser les transports publics pour Comme incitation supplémentaire à utiliser les transports publics pour
se rendre au travail, les parties signataires recommandent aux se rendre au travail, les parties signataires recommandent aux
entreprises d'appliquer la possibilité du régime du tiers payant entreprises d'appliquer la possibilité du régime du tiers payant
lorsque c'est possible. lorsque c'est possible.
L'impact sur les coûts de l'utilisation de ce système est limité par L'impact sur les coûts de l'utilisation de ce système est limité par
la possibilité de déduire la T.V.A. qui ne s'applique pas à la possibilité de déduire la T.V.A. qui ne s'applique pas à
l'intervention financière de l'employeur prévue par la convention l'intervention financière de l'employeur prévue par la convention
collective de travail n° 19/9. collective de travail n° 19/9.

Art. 4.Intervention pour d'autres moyens de transport

Art. 4.Intervention pour d'autres moyens de transport
Par jour de travail, l'employeur verse au travailleur une intervention Par jour de travail, l'employeur verse au travailleur une intervention
dans les frais de déplacement. dans les frais de déplacement.
Le montant de cette intervention dépend du moyen de transport et de la Le montant de cette intervention dépend du moyen de transport et de la
distance aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. distance aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.
Cette intervention est payée mensuellement. Cette intervention est payée mensuellement.

Art. 5.Données

Art. 5.Données
Le travailleur doit fournir à l'employeur toutes les informations Le travailleur doit fournir à l'employeur toutes les informations
nécessaires concernant son domicile, les moyens de transport utilisés nécessaires concernant son domicile, les moyens de transport utilisés
et le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. et le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail.
Le travailleur communiquera toute modification à ces données le plus Le travailleur communiquera toute modification à ces données le plus
rapidement possible à l'employeur. rapidement possible à l'employeur.
L'employeur peut à tout moment vérifier l'authenticité de ces données L'employeur peut à tout moment vérifier l'authenticité de ces données
et demander que des pièces justificatives lui soient fournies. et demander que des pièces justificatives lui soient fournies.

Art. 6.Distance du déplacement domicile-lieu de travail

Art. 6.Distance du déplacement domicile-lieu de travail
Pour déterminer la distance parcourue entre le domicile et le lieu de Pour déterminer la distance parcourue entre le domicile et le lieu de
travail ou une partie de ce trajet, c'est l'itinéraire le plus court travail ou une partie de ce trajet, c'est l'itinéraire le plus court
pour le moyen de transport concerné qui est pris en compte, sauf en pour le moyen de transport concerné qui est pris en compte, sauf en
cas d'accord différent au niveau de l'entreprise. cas d'accord différent au niveau de l'entreprise.
La distance totale aller-retour est arrondie au kilomètre supérieur ou La distance totale aller-retour est arrondie au kilomètre supérieur ou
inférieur selon qu'une distance de 500 mètres a été dépassée ou non. inférieur selon qu'une distance de 500 mètres a été dépassée ou non.
En cas de contestation, le nombre de kilomètres est déterminé en En cas de contestation, le nombre de kilomètres est déterminé en
utilisant un planificateur d'itinéraire automatique, paramétré pour le utilisant un planificateur d'itinéraire automatique, paramétré pour le
moyen de transport utilisé (par exemple www.google.be/maps). moyen de transport utilisé (par exemple www.google.be/maps).
Par jour de travail, les trajets aller et retour ne sont pris qu'une Par jour de travail, les trajets aller et retour ne sont pris qu'une
seule fois en compte pour l'indemnisation, à moins que les seule fois en compte pour l'indemnisation, à moins que les
déplacements domicile-lieu de travail supplémentaires soient effectués déplacements domicile-lieu de travail supplémentaires soient effectués
à la demande expresse de l'employeur. à la demande expresse de l'employeur.

Art. 7.Indemnité pour l'utilisation du vélo

Art. 7.Indemnité pour l'utilisation du vélo
Le travailleur qui déclare utiliser le vélo et l'utilise réellement Le travailleur qui déclare utiliser le vélo et l'utilise réellement
pour ses déplacements domicile-lieu de travail, a droit à une pour ses déplacements domicile-lieu de travail, a droit à une
indemnité vélo. indemnité vélo.
Cette indemnité s'élève à 0,27 EUR par kilomètre effectivement Cette indemnité s'élève à 0,27 EUR par kilomètre effectivement
parcouru en vélo, avec un maximum de 10,80 EUR par jour de travail. parcouru en vélo, avec un maximum de 10,80 EUR par jour de travail.
Par "déplacement domicile-lieu de travail à vélo", il convient Par "déplacement domicile-lieu de travail à vélo", il convient
d'entendre : les déplacements effectivement effectués entre le d'entendre : les déplacements effectivement effectués entre le
domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé, ou en domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé, ou en
speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la
police de la circulation routière, étant entendu que les cycles police de la circulation routière, étant entendu que les cycles
motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que
lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique. lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique.
Tant les vélos appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre Tant les vélos appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre
d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de
quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de compte pour quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de compte pour
l'indemnité vélo. l'indemnité vélo.
Si le vélo est mis à disposition et est pris à charge entièrement par Si le vélo est mis à disposition et est pris à charge entièrement par
l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité
vélo. vélo.
Si l'employeur met une voiture à la disposition du travailleur et la Si l'employeur met une voiture à la disposition du travailleur et la
prend à charge entièrement, l'employeur peut exclure le cumul avec prend à charge entièrement, l'employeur peut exclure le cumul avec
cette indemnité vélo. cette indemnité vélo.
Pour la partie du trajet domicile-lieu de travail pour laquelle le Pour la partie du trajet domicile-lieu de travail pour laquelle le
travailleur bénéficie déjà d'une indemnité pour le transport en travailleur bénéficie déjà d'une indemnité pour le transport en
commun, le travailleur n'a pas droit à une indemnité vélo. commun, le travailleur n'a pas droit à une indemnité vélo.

Art. 8.Indemnité pour un autre moyen de transport

Art. 8.Indemnité pour un autre moyen de transport
Le travailleur qui utilise un moyen de transport autre que le vélo ou Le travailleur qui utilise un moyen de transport autre que le vélo ou
les transports en commun bénéficie d'une intervention dans les frais les transports en commun bénéficie d'une intervention dans les frais
de déplacement de 0,084 EUR par kilomètre parcouru, avec un maximum de de déplacement de 0,084 EUR par kilomètre parcouru, avec un maximum de
9,20 EUR par jour de travail. 9,20 EUR par jour de travail.
L'intervention par jour de travail s'élèvera toutefois à minimum 1,69 L'intervention par jour de travail s'élèvera toutefois à minimum 1,69
EUR pour les déplacements jusqu'à 20 kilomètres et à minimum 2,03 EUR EUR pour les déplacements jusqu'à 20 kilomètres et à minimum 2,03 EUR
pour les déplacements à partir de 21 kilomètres. pour les déplacements à partir de 21 kilomètres.
Tant les véhicules appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le Tant les véhicules appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le
cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à
disposition de quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de disposition de quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de
compte pour l'indemnisation. compte pour l'indemnisation.
Si le véhicule est mis à disposition et pris à charge entièrement par Si le véhicule est mis à disposition et pris à charge entièrement par
l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité. l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité.

Art. 9.Contrôle

Art. 9.Contrôle
L'employeur peut contrôler à tout moment l'utilisation du vélo ou d'un L'employeur peut contrôler à tout moment l'utilisation du vélo ou d'un
autre moyen de transport et vérifier si le travailleur l'utilise autre moyen de transport et vérifier si le travailleur l'utilise
effectivement pour ces déplacements. effectivement pour ces déplacements.
Le mode de contrôle et les autres modalités sont définis au niveau de Le mode de contrôle et les autres modalités sont définis au niveau de
l'entreprise et communiqués aux travailleurs. l'entreprise et communiqués aux travailleurs.
Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, ce contrôle Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, ce contrôle
fait l'objet d'une concertation préalable avec cette dernière. fait l'objet d'une concertation préalable avec cette dernière.
Les sanctions éventuelles doivent figurer au règlement de travail. Les sanctions éventuelles doivent figurer au règlement de travail.
Une suspension temporaire du droit à l'indemnité pour les déplacements Une suspension temporaire du droit à l'indemnité pour les déplacements
domicile-lieu de travail ne peut être appliquée que si elle est prévue domicile-lieu de travail ne peut être appliquée que si elle est prévue
au règlement de travail. au règlement de travail.

Art. 10.Transport collectif organisé

Art. 10.Transport collectif organisé
§ 1er. Lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs organise un § 1er. Lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs organise un
transport collectif de travailleurs, la présente convention collective transport collectif de travailleurs, la présente convention collective
de travail doit être considérée comme ayant été mise en oeuvre dès que de travail doit être considérée comme ayant été mise en oeuvre dès que
les charges pour l'entreprise par travailleur pour la même distance les charges pour l'entreprise par travailleur pour la même distance
sont égales à l'indemnité qui aurait été due si le transport avait eu sont égales à l'indemnité qui aurait été due si le transport avait eu
lieu en train. lieu en train.
Si tel n'est pas le cas, l'application du principe selon lequel Si tel n'est pas le cas, l'application du principe selon lequel
l'indemnité est au moins égale à l'intervention pour le transport en l'indemnité est au moins égale à l'intervention pour le transport en
train pour la même distance parcourue sera réglée paritairement au train pour la même distance parcourue sera réglée paritairement au
niveau de l'entreprise. niveau de l'entreprise.
§ 2. Pour le calcul de la distance, il convient de tenir compte du § 2. Pour le calcul de la distance, il convient de tenir compte du
fait que le transport collectif organisé ne suit généralement pas fait que le transport collectif organisé ne suit généralement pas
l'itinéraire direct entre le domicile du travailleur et son lieu de l'itinéraire direct entre le domicile du travailleur et son lieu de
travail. Le cas échéant, la distance qui doit servir de base pour travail. Le cas échéant, la distance qui doit servir de base pour
l'indemnisation de la part de l'employeur sera déterminée l'indemnisation de la part de l'employeur sera déterminée
paritairement au niveau de l'entreprise. paritairement au niveau de l'entreprise.
§ 3. Lorsque le travailleur utilise simultanément un moyen de § 3. Lorsque le travailleur utilise simultanément un moyen de
transport organisé par l'entreprise et un autre moyen de transport, transport organisé par l'entreprise et un autre moyen de transport,
l'indemnité sera calculée sur la base de la distance totale parcourue, l'indemnité sera calculée sur la base de la distance totale parcourue,
déduction faite des coûts déjà supportés par l'employeur pour le déduction faite des coûts déjà supportés par l'employeur pour le
transport qu'il organise. transport qu'il organise.
L'application du principe selon lequel l'indemnité est au moins égale L'application du principe selon lequel l'indemnité est au moins égale
à l'intervention pour le transport en train, pour la même distance à l'intervention pour le transport en train, pour la même distance
parcourue, sera réglée paritairement au niveau de l'entreprise, à parcourue, sera réglée paritairement au niveau de l'entreprise, à
condition que les dispositions du § 2 soient correctement prises en condition que les dispositions du § 2 soient correctement prises en
compte. compte.

Art. 11.Indemnisation des déplacements spéciaux

Art. 11.Indemnisation des déplacements spéciaux
§ 1er. L'employeur rembourse au travailleur les frais de déplacement § 1er. L'employeur rembourse au travailleur les frais de déplacement
réels engagés pour suivre des formations à la demande de l'employeur. réels engagés pour suivre des formations à la demande de l'employeur.
§ 2. Les déplacements que le travailleur effectue pour participer à § 2. Les déplacements que le travailleur effectue pour participer à
des activités dans le cadre des cellules pour l'emploi sont remboursés des activités dans le cadre des cellules pour l'emploi sont remboursés
de la même manière que les déplacements domicile-lieu de travail. de la même manière que les déplacements domicile-lieu de travail.

Art. 12.Dispositions plus favorables

Art. 12.Dispositions plus favorables
Dans le cas où des dispositions différentes plus favorables sur Dans le cas où des dispositions différentes plus favorables sur
certains points de la présente convention collective de travail sont certains points de la présente convention collective de travail sont
en vigueur dans des entreprises, celles-ci pourront être maintenues. en vigueur dans des entreprises, celles-ci pourront être maintenues.

Art. 13.Rapports de mobilité

Art. 13.Rapports de mobilité
Dans le cadre des rapports de mobilité tri-annuels (loi du 8 avril Dans le cadre des rapports de mobilité tri-annuels (loi du 8 avril
2003, chapitre XI) il est recommandé aux entreprises avec plus de 100 2003, chapitre XI) il est recommandé aux entreprises avec plus de 100
travailleurs d'examiner en conseil d'entreprise les possibilités de travailleurs d'examiner en conseil d'entreprise les possibilités de
soutien de la mobilité et d'utilisation du système du tiers payant. soutien de la mobilité et d'utilisation du système du tiers payant.

Art. 14.Evaluation de l'indemnité

Art. 14.Evaluation de l'indemnité
Les partenaires sociaux sectoriels évalueront tous les deux ans les Les partenaires sociaux sectoriels évalueront tous les deux ans les
modalités et le montant des indemnités pour les déplacements modalités et le montant des indemnités pour les déplacements
domicile-lieu de travail. domicile-lieu de travail.

Art. 15.Durée

Art. 15.Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée indéterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2024. durée indéterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.
Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la commission recommandée à la poste, adressée au président de la commission
paritaire. paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 13 november 2023, Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 13 november 2023,
gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden der gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden der
metaalfabrikatennijverheid, betreffende de tussenkomst van de metaalfabrikatennijverheid, betreffende de tussenkomst van de
werkgever in de vervoerskosten werkgever in de vervoerskosten
Vergoedingen voor woon-werkverplaatsingen met openbaar vervoer in Vergoedingen voor woon-werkverplaatsingen met openbaar vervoer in
tabelvorm tabelvorm
Annexe 1re à la convention collective de travail du 13 novembre 2023, Annexe 1re à la convention collective de travail du 13 novembre 2023,
conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des
fabrications métalliques, relative à l'intervention de l'employeur fabrications métalliques, relative à l'intervention de l'employeur
dans les frais de transport dans les frais de transport
Table de remboursement des déplacements domicile-lieu de travail en Table de remboursement des déplacements domicile-lieu de travail en
transports publics transports publics
(km) (km)
Afstand/ Afstand/
Distance Distance
Maand/Mois Maand/Mois
EUR EUR
3 maanden/3 mois 3 maanden/3 mois
EUR EUR
Jaarlijks/Annuel Jaarlijks/Annuel
EUR EUR
Railflex Railflex
EUR EUR
Maandtreinkaart Maandtreinkaart
Trimestertreinkaart Trimestertreinkaart
Jaartreinkaart Jaartreinkaart
Halftijdse Treinkaart Halftijdse Treinkaart
Maandelijkse bijdrage van de werkgever Maandelijkse bijdrage van de werkgever
Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever
Jaarlijkse bijdrage van de werkgever Jaarlijkse bijdrage van de werkgever
Bijdrage van de werkgever Bijdrage van de werkgever
Carte train mensuelle Carte train mensuelle
Abonnement Trimestriel Abonnement Trimestriel
Carte train annuelle Carte train annuelle
Abonnement mi-temps Abonnement mi-temps
Intervention mensuelle de l'employeur Intervention mensuelle de l'employeur
Intervention trimestrielle de l'employeur Intervention trimestrielle de l'employeur
Intervention annuelle de l'employeur Intervention annuelle de l'employeur
Intervention de l'employeur Intervention de l'employeur
1 1
23,63 23,63
65,25 65,25
235,13 235,13
2 2
25,88 25,88
72,00 72,00
259,88 259,88
3 3
28,13 28,13
79,88 79,88
284,63 284,63
10,13 10,13
4 4
31,50 31,50
86,63 86,63
309,38 309,38
10,13 10,13
5 5
33,75 33,75
93,38 93,38
335,25 335,25
11,25 11,25
6 6
36,00 36,00
100,13 100,13
355,50 355,50
12,38 12,38
7 7
38,25 38,25
105,75 105,75
378,00 378,00
12,38 12,38
8 8
40,50 40,50
111,38 111,38
399,38 399,38
13,50 13,50
9 9
41,63 41,63
118,13 118,13
420,75 420,75
14,63 14,63
10 10
43,88 43,88
123,75 123,75
442,13 442,13
14,63 14,63
11 11
46,13 46,13
130,50 130,50
463,50 463,50
15,75 15,75
12 12
48,38 48,38
135,00 135,00
484,88 484,88
16,88 16,88
13 13
50,63 50,63
141,75 141,75
506,25 506,25
16,88 16,88
14 14
52,88 52,88
148,50 148,50
527,63 527,63
18,00 18,00
15 15
55,13 55,13
154,13 154,13
549,00 549,00
19,13 19,13
16 16
56,25 56,25
159,75 159,75
570,38 570,38
19,13 19,13
17 17
59,63 59,63
165,38 165,38
591,75 591,75
20,25 20,25
18 18
61,88 61,88
172,13 172,13
613,13 613,13
21,38 21,38
19 19
64,13 64,13
177,75 177,75
634,50 634,50
21,38 21,38
20 20
65,25 65,25
183,38 183,38
655,88 655,88
22,50 22,50
21 21
67,50 67,50
190,13 190,13
677,25 677,25
23,63 23,63
22 22
69,75 69,75
195,75 195,75
698,63 698,63
23,63 23,63
23 23
72,00 72,00
201,38 201,38
721,13 721,13
24,75 24,75
24 24
74,25 74,25
208,13 208,13
741,38 741,38
24,75 24,75
25 25
76,50 76,50
213,75 213,75
762,75 762,75
25,88 25,88
26 26
78,75 78,75
219,38 219,38
784,13 784,13
27,00 27,00
27 27
79,88 79,88
226,13 226,13
805,50 805,50
28,13 28,13
28 28
83,25 83,25
231,75 231,75
828,00 828,00
28,13 28,13
29 29
85,50 85,50
237,38 237,38
849,38 849,38
29,25 29,25
30 30
86,63 86,63
243,00 243,00
870,75 870,75
29,25 29,25
31-33 31-33
91,13 91,13
253,13 253,13
904,50 904,50
30,38 30,38
34-36 34-36
95,63 95,63
268,88 268,88
957,38 957,38
32,63 32,63
37-39 37-39
101,25 101,25
282,38 282,38
1.010,25 1.010,25
33,75 33,75
40-42 40-42
106,88 106,88
298,13 298,13
1.063,13 1.063,13
36,00 36,00
43-45 43-45
111,38 111,38
312,75 312,75
1.114,88 1.114,88
38,25 38,25
46-48 46-48
117,00 117,00
327,38 327,38
1.167,75 1.167,75
40,50 40,50
49-51 49-51
122,63 122,63
342,00 342,00
1.220,63 1.220,63
41,63 41,63
52-54 52-54
126,00 126,00
352,13 352,13
1.257,75 1.257,75
42,75 42,75
55-57 55-57
129,38 129,38
363,38 363,38
1.296,00 1.296,00
43,88 43,88
58-60 58-60
132,75 132,75
373,50 373,50
1.332,00 1.332,00
46,13 46,13
61-65 61-65
138,38 138,38
387,00 387,00
1.382,63 1.382,63
47,25 47,25
66-70 66-70
144,00 144,00
405,00 405,00
1.445,63 1.445,63
49,50 49,50
71-75 71-75
150,75 150,75
421,88 421,88
1.507,50 1.507,50
51,75 51,75
76-80 76-80
156,38 156,38
439,88 439,88
1.569,38 1.569,38
54,00 54,00
81-85 81-85
163,13 163,13
456,75 456,75
1.631,25 1.631,25
56,25 56,25
86-90 86-90
169,88 169,88
473,63 473,63
1.694,25 1.694,25
57,38 57,38
91-95 91-95
175,50 175,50
492,75 492,75
1.757,25 1.757,25
59,63 59,63
96-100 96-100
182,25 182,25
509,63 509,63
1.819,13 1.819,13
61,88 61,88
101-105 101-105
187,88 187,88
526,50 526,50
1.881,00 1.881,00
64,13 64,13
106-110 106-110
194,63 194,63
544,50 544,50
1.944,00 1.944,00
66,38 66,38
111-115 111-115
201,38 201,38
561,38 561,38
2.007,00 2.007,00
68,63 68,63
116-120 116-120
207,00 207,00
579,38 579,38
2.068,88 2.068,88
70,88 70,88
121-125 121-125
213,75 213,75
597,38 597,38
2.130,75 2.130,75
72,00 72,00
126-130 126-130
219,38 219,38
614,25 614,25
2.193,75 2.193,75
75,38 75,38
131-135 131-135
225,00 225,00
631,13 631,13
2.255,63 2.255,63
77,63 77,63
136-140 136-140
231,75 231,75
649,13 649,13
2.318,63 2.318,63
78,75 78,75
141-145 141-145
237,38 237,38
666,00 666,00
2.380,50 2.380,50
81,00 81,00
146-150 146-150
246,38 246,38
690,75 690,75
2.468,25 2.468,25
84,38 84,38
151-155 151-155
250,88 250,88
702,00 702,00
2.505,38 2.505,38
0,00 0,00
156-160 156-160
256,50 256,50
718,88 718,88
2.567,25 2.567,25
0,00 0,00
161-165 161-165
263,25 263,25
736,88 736,88
2.630,25 2.630,25
0,00 0,00
166-170 166-170
268,88 268,88
753,75 753,75
2.692,13 2.692,13
0,00 0,00
171-175 171-175
275,63 275,63
770,63 770,63
2.755,13 2.755,13
0,00 0,00
176-180 176-180
282,38 282,38
788,63 788,63
2.817,00 2.817,00
0,00 0,00
181-185 181-185
288,00 288,00
806,63 806,63
2.878,88 2.878,88
0,00 0,00
186-190 186-190
294,75 294,75
823,50 823,50
2.941,88 2.941,88
0,00 0,00
191-195 191-195
300,38 300,38
841,50 841,50
3.004,88 3.004,88
0,00 0,00
196-200 196-200
306,00 306,00
858,38 858,38
3.066,75 3.066,75
0,00 0,00
Bijlage 2 aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 13 november 2023, Bijlage 2 aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 13 november 2023,
gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden der gesloten in het Paritair Comité voor de bedienden der
metaalfabrikatennijverheid, betreffende de tussenkomst van de metaalfabrikatennijverheid, betreffende de tussenkomst van de
werkgever in de vervoerskosten werkgever in de vervoerskosten
Vergoedingen voor woon-werkverplaatsingen ander dan met openbaar Vergoedingen voor woon-werkverplaatsingen ander dan met openbaar
vervoer in tabelvorm vervoer in tabelvorm
Totaal afgelegde afstand voor heen- en terugweg in km Totaal afgelegde afstand voor heen- en terugweg in km
Vervoer per fiets Vervoer per fiets
Totaal afgelegde afstand voor heen- en terugweg in km Totaal afgelegde afstand voor heen- en terugweg in km
Ander vervoermiddel Ander vervoermiddel
Totaal afgelegde afstand voor heen- en terugweg in km Totaal afgelegde afstand voor heen- en terugweg in km
Ander vervoermiddel Ander vervoermiddel
Bedrag per arbeidsdag Bedrag per arbeidsdag
Bedrag per arbeidsdag Bedrag per arbeidsdag
Bedrag per arbeidsdag Bedrag per arbeidsdag
1 1
0,27 EUR 0,27 EUR
van 1 tot 20 van 1 tot 20
1,69 EUR 1,69 EUR
67 67
5,65 EUR 5,65 EUR
2 2
0,54 EUR 0,54 EUR
van 21 tot 24 van 21 tot 24
2,03 EUR 2,03 EUR
68 68
5,74 EUR 5,74 EUR
3 3
0,81 EUR 0,81 EUR
25 25
2,11 EUR 2,11 EUR
69 69
5,82 EUR 5,82 EUR
4 4
1,08 EUR 1,08 EUR
26 26
2,19 EUR 2,19 EUR
70 70
5,91 EUR 5,91 EUR
5 5
1,35 EUR 1,35 EUR
27 27
2,28 EUR 2,28 EUR
71 71
5,99 EUR 5,99 EUR
6 6
1,62 EUR 1,62 EUR
28 28
2,36 EUR 2,36 EUR
72 72
6,08 EUR 6,08 EUR
7 7
1,89 EUR 1,89 EUR
29 29
2,45 EUR 2,45 EUR
73 73
6,16 EUR 6,16 EUR
8 8
2,16 EUR 2,16 EUR
30 30
2,53 EUR 2,53 EUR
74 74
6,24 EUR 6,24 EUR
9 9
2,43 EUR 2,43 EUR
31 31
2,62 EUR 2,62 EUR
75 75
6,33 EUR 6,33 EUR
10 10
2,70 EUR 2,70 EUR
32 32
2,70 EUR 2,70 EUR
76 76
6,41 EUR 6,41 EUR
11 11
2,97 EUR 2,97 EUR
33 33
2,78 EUR 2,78 EUR
77 77
6,50 EUR 6,50 EUR
12 12
3,24 EUR 3,24 EUR
34 34
2,87 EUR 2,87 EUR
78 78
6,58 EUR 6,58 EUR
13 13
3,51 EUR 3,51 EUR
35 35
2,95 EUR 2,95 EUR
79 79
6,67 EUR 6,67 EUR
14 14
3,78 EUR 3,78 EUR
36 36
3,04 EUR 3,04 EUR
80 80
6,75 EUR 6,75 EUR
15 15
4,05 EUR 4,05 EUR
37 37
3,12 EUR 3,12 EUR
81 81
6,83 EUR 6,83 EUR
16 16
4,32 EUR 4,32 EUR
38 38
3,21 EUR 3,21 EUR
82 82
6,92 EUR 6,92 EUR
17 17
4,59 EUR 4,59 EUR
39 39
3,29 EUR 3,29 EUR
83 83
7,00 EUR 7,00 EUR
18 18
4,86 EUR 4,86 EUR
40 40
3,38 EUR 3,38 EUR
84 84
7,09 EUR 7,09 EUR
19 19
5,13 EUR 5,13 EUR
41 41
3,46 EUR 3,46 EUR
85 85
7,17 EUR 7,17 EUR
20 20
5,40 EUR 5,40 EUR
42 42
3,54 EUR 3,54 EUR
86 86
7,26 EUR 7,26 EUR
21 21
5,67 EUR 5,67 EUR
43 43
3,63 EUR 3,63 EUR
87 87
7,34 EUR 7,34 EUR
22 22
5,94 EUR 5,94 EUR
44 44
3,71 EUR 3,71 EUR
88 88
7,43 EUR 7,43 EUR
23 23
6,21 EUR 6,21 EUR
45 45
3,80 EUR 3,80 EUR
89 89
7,51 EUR 7,51 EUR
24 24
6,48 EUR 6,48 EUR
46 46
3,88 EUR 3,88 EUR
90 90
7,59 EUR 7,59 EUR
25 25
6,75 EUR 6,75 EUR
47 47
3,97 EUR 3,97 EUR
91 91
7,68 EUR 7,68 EUR
26 26
7,02 EUR 7,02 EUR
48 48
4,05 EUR 4,05 EUR
92 92
7,76 EUR 7,76 EUR
27 27
7,29 EUR 7,29 EUR
49 49
4,13 EUR 4,13 EUR
93 93
7,85 EUR 7,85 EUR
28 28
7,56 EUR 7,56 EUR
50 50
4,22 EUR 4,22 EUR
94 94
7,93 EUR 7,93 EUR
29 29
7,83 EUR 7,83 EUR
51 51
4,30 EUR 4,30 EUR
95 95
8,02 EUR 8,02 EUR
30 30
8,10 EUR 8,10 EUR
52 52
4,39 EUR 4,39 EUR
96 96
8,10 EUR 8,10 EUR
31 31
8,37 EUR 8,37 EUR
53 53
4,47 EUR 4,47 EUR
97 97
8,18 EUR 8,18 EUR
32 32
8,64 EUR 8,64 EUR
54 54
4,56 EUR 4,56 EUR
98 98
8,27 EUR 8,27 EUR
33 33
8,91 EUR 8,91 EUR
55 55
4,64 EUR 4,64 EUR
99 99
8,35 EUR 8,35 EUR
34 34
9,18 EUR 9,18 EUR
56 56
4,73 EUR 4,73 EUR
100 100
8,44 EUR 8,44 EUR
35 35
9,45 EUR 9,45 EUR
57 57
4,81 EUR 4,81 EUR
101 101
8,52 EUR 8,52 EUR
36 36
9,72 EUR 9,72 EUR
58 58
4,89 EUR 4,89 EUR
102 102
8,61 EUR 8,61 EUR
37 37
9,99 EUR 9,99 EUR
59 59
4,98 EUR 4,98 EUR
103 103
8,69 EUR 8,69 EUR
38 38
10,26 EUR 10,26 EUR
60 60
5,06 EUR 5,06 EUR
104 104
8,78 EUR 8,78 EUR
39 39
10,53 EUR 10,53 EUR
61 61
5,15 EUR 5,15 EUR
105 105
8,86 EUR 8,86 EUR
Vanaf 40 Vanaf 40
10,80 EUR 10,80 EUR
62 62
5,23 EUR 5,23 EUR
106 106
8,94 EUR 8,94 EUR
63 63
5,32 EUR 5,32 EUR
107 107
9,03 EUR 9,03 EUR
64 64
5,40 EUR 5,40 EUR
108 108
9,11 EUR 9,11 EUR
65 65
5,48 EUR 5,48 EUR
109 109
9,20 EUR 9,20 EUR
66 66
5,57 EUR 5,57 EUR
Vanaf 110 Vanaf 110
9,20 EUR 9,20 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 novembre 2023, Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 novembre 2023,
conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des
fabrications métalliques, relative à l'intervention de l'employeur fabrications métalliques, relative à l'intervention de l'employeur
dans les frais de transport dans les frais de transport
Table de remboursement des déplacements domicile-lieu de travail en Table de remboursement des déplacements domicile-lieu de travail en
transports non publics transports non publics
Distance totale parcourue pour aller et le retour en km Distance totale parcourue pour aller et le retour en km
Transport par vélo Transport par vélo
Distance totale parcourue pour l'aller et le retour en km Distance totale parcourue pour l'aller et le retour en km
Autre moyen de transport Autre moyen de transport
Distance totale parcourue pour aller et le retour en km Distance totale parcourue pour aller et le retour en km
Autre moyen de transport Autre moyen de transport
Montant par jour de travail Montant par jour de travail
Montant par jour de travail Montant par jour de travail
Montant par jour de travail Montant par jour de travail
1 1
0,27 EUR 0,27 EUR
de 1 à 20 de 1 à 20
1,69 EUR 1,69 EUR
67 67
5,65 EUR 5,65 EUR
2 2
0,54 EUR 0,54 EUR
de 21 à 24 de 21 à 24
2,03 EUR 2,03 EUR
68 68
5,74 EUR 5,74 EUR
3 3
0,81 EUR 0,81 EUR
25 25
2,11 EUR 2,11 EUR
69 69
5,82 EUR 5,82 EUR
4 4
1,08 EUR 1,08 EUR
26 26
2,19 EUR 2,19 EUR
70 70
5,91 EUR 5,91 EUR
5 5
1,35 EUR 1,35 EUR
27 27
2,28 EUR 2,28 EUR
71 71
5,99 EUR 5,99 EUR
6 6
1,62 EUR 1,62 EUR
28 28
2,36 EUR 2,36 EUR
72 72
6,08 EUR 6,08 EUR
7 7
1,89 EUR 1,89 EUR
29 29
2,45 EUR 2,45 EUR
73 73
6,16 EUR 6,16 EUR
8 8
2,16 EUR 2,16 EUR
30 30
2,53 EUR 2,53 EUR
74 74
6,24 EUR 6,24 EUR
9 9
2,43 EUR 2,43 EUR
31 31
2,62 EUR 2,62 EUR
75 75
6,33 EUR 6,33 EUR
10 10
2,70 EUR 2,70 EUR
32 32
2,70 EUR 2,70 EUR
76 76
6,41 EUR 6,41 EUR
11 11
2,97 EUR 2,97 EUR
33 33
2,78 EUR 2,78 EUR
77 77
6,50 EUR 6,50 EUR
12 12
3,24 EUR 3,24 EUR
34 34
2,87 EUR 2,87 EUR
78 78
6,58 EUR 6,58 EUR
13 13
3,51 EUR 3,51 EUR
35 35
2,95 EUR 2,95 EUR
79 79
6,67 EUR 6,67 EUR
14 14
3,78 EUR 3,78 EUR
36 36
3,04 EUR 3,04 EUR
80 80
6,75 EUR 6,75 EUR
15 15
4,05 EUR 4,05 EUR
37 37
3,12 EUR 3,12 EUR
81 81
6,83 EUR 6,83 EUR
16 16
4,32 EUR 4,32 EUR
38 38
3,21 EUR 3,21 EUR
82 82
6,92 EUR 6,92 EUR
17 17
4,59 EUR 4,59 EUR
39 39
3,29 EUR 3,29 EUR
83 83
7,00 EUR 7,00 EUR
18 18
4,86 EUR 4,86 EUR
40 40
3,38 EUR 3,38 EUR
84 84
7,09 EUR 7,09 EUR
19 19
5,13 EUR 5,13 EUR
41 41
3,46 EUR 3,46 EUR
85 85
7,17 EUR 7,17 EUR
20 20
5,40 EUR 5,40 EUR
42 42
3,54 EUR 3,54 EUR
86 86
7,26 EUR 7,26 EUR
21 21
5,67 EUR 5,67 EUR
43 43
3,63 EUR 3,63 EUR
87 87
7,34 EUR 7,34 EUR
22 22
5,94 EUR 5,94 EUR
44 44
3,71 EUR 3,71 EUR
88 88
7,43 EUR 7,43 EUR
23 23
6,21 EUR 6,21 EUR
45 45
3,80 EUR 3,80 EUR
89 89
7,51 EUR 7,51 EUR
24 24
6,48 EUR 6,48 EUR
46 46
3,88 EUR 3,88 EUR
90 90
7,59 EUR 7,59 EUR
25 25
6,75 EUR 6,75 EUR
47 47
3,97 EUR 3,97 EUR
91 91
7,68 EUR 7,68 EUR
26 26
7,02 EUR 7,02 EUR
48 48
4,05 EUR 4,05 EUR
92 92
7,76 EUR 7,76 EUR
27 27
7,29 EUR 7,29 EUR
49 49
4,13 EUR 4,13 EUR
93 93
7,85 EUR 7,85 EUR
28 28
7,56 EUR 7,56 EUR
50 50
4,22 EUR 4,22 EUR
94 94
7,93 EUR 7,93 EUR
29 29
7,83 EUR 7,83 EUR
51 51
4,30 EUR 4,30 EUR
95 95
8,02 EUR 8,02 EUR
30 30
8,10 EUR 8,10 EUR
52 52
4,39 EUR 4,39 EUR
96 96
8,10 EUR 8,10 EUR
31 31
8,37 EUR 8,37 EUR
53 53
4,47 EUR 4,47 EUR
97 97
8,18 EUR 8,18 EUR
32 32
8,64 EUR 8,64 EUR
54 54
4,56 EUR 4,56 EUR
98 98
8,27 EUR 8,27 EUR
33 33
8,91 EUR 8,91 EUR
55 55
4,64 EUR 4,64 EUR
99 99
8,35 EUR 8,35 EUR
34 34
9,18 EUR 9,18 EUR
56 56
4,73 EUR 4,73 EUR
100 100
8,44 EUR 8,44 EUR
35 35
9,45 EUR 9,45 EUR
57 57
4,81 EUR 4,81 EUR
101 101
8,52 EUR 8,52 EUR
36 36
9,72 EUR 9,72 EUR
58 58
4,89 EUR 4,89 EUR
102 102
8,61 EUR 8,61 EUR
37 37
9,99 EUR 9,99 EUR
59 59
4,98 EUR 4,98 EUR
103 103
8,69 EUR 8,69 EUR
38 38
10,26 EUR 10,26 EUR
60 60
5,06 EUR 5,06 EUR
104 104
8,78 EUR 8,78 EUR
39 39
10,53 EUR 10,53 EUR
61 61
5,15 EUR 5,15 EUR
105 105
8,86 EUR 8,86 EUR
A partir de 40 A partir de 40
10,80 EUR 10,80 EUR
62 62
5,23 EUR 5,23 EUR
106 106
8,94 EUR 8,94 EUR
63 63
5,32 EUR 5,32 EUR
107 107
9,03 EUR 9,03 EUR
64 64
5,40 EUR 5,40 EUR
108 108
9,11 EUR 9,11 EUR
65 65
5,48 EUR 5,48 EUR
109 109
9,20 EUR 9,20 EUR
66 66
5,57 EUR 5,57 EUR
A partir de 110 A partir de 110
9,20 EUR 9,20 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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