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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2005, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2005, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2005, le | Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2005, le |
| montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de | montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de |
| liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" | liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" |
| aux frais décaissés par les organisations syndicales pour | aux frais décaissés par les organisations syndicales pour |
| l'organisation de cours de formation syndicale (1) | l'organisation de cours de formation syndicale (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; | Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 30 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 30 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2005, le | Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2005, le |
| montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de | montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de |
| liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" | liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" |
| aux frais décaissés par les organisations syndicales pour | aux frais décaissés par les organisations syndicales pour |
| l'organisation de cours de formation syndicale. | l'organisation de cours de formation syndicale. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2006. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des grands magasins | Commission paritaire des grands magasins |
| Convention collective de travail du 30 juin 2005 | Convention collective de travail du 30 juin 2005 |
| Fixation, pour 2005, du montant, du mode de financement, des modalités | Fixation, pour 2005, du montant, du mode de financement, des modalités |
| d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des | d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des |
| grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales | grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales |
| pour l'organisation de cours de formation syndicale (Convention | pour l'organisation de cours de formation syndicale (Convention |
| enregistrée le 1er août 2005 sous le numéro 75875/CO/312) | enregistrée le 1er août 2005 sous le numéro 75875/CO/312) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : |
| a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission | a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission |
| paritaire des grands magasins; | paritaire des grands magasins; |
| b) aux organisations représentatives interprofessionnelles de | b) aux organisations représentatives interprofessionnelles de |
| travailleurs fédérées sur le plan national, siégeant au sein de la | travailleurs fédérées sur le plan national, siégeant au sein de la |
| Commission paritaire des grands magasins. | Commission paritaire des grands magasins. |
| CHAPITRE II. - Nature de l'avantage | CHAPITRE II. - Nature de l'avantage |
Art. 2.Les organisations représentatives interprofessionnelles de |
Art. 2.Les organisations représentatives interprofessionnelles de |
| travailleurs visées à l'article 1er, b) ont droit à une participation | travailleurs visées à l'article 1er, b) ont droit à une participation |
| financière à charge du "Fonds social des grands magasins" dans les | financière à charge du "Fonds social des grands magasins" dans les |
| frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires | frais qu'elles supportent pour l'organisation de cours ou séminaires |
| visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et | visant au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et |
| techniques des travailleurs, tels qu'ils sont définis par la | techniques des travailleurs, tels qu'ils sont définis par la |
| convention collective de travail du 17 octobre 1990 relative à la | convention collective de travail du 17 octobre 1990 relative à la |
| formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire des | formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire des |
| grands magasins. | grands magasins. |
| CHAPITRE III. - Participation financière | CHAPITRE III. - Participation financière |
| Section 1re. - Montant | Section 1re. - Montant |
Art. 3.La participation financière globale du fonds social est égale |
Art. 3.La participation financière globale du fonds social est égale |
| au total des cotisations perçues pour la formation syndicale selon le | au total des cotisations perçues pour la formation syndicale selon le |
| mode de financement prévu à l'article 4. | mode de financement prévu à l'article 4. |
| La somme totale est partagée entre les organisations représentatives | La somme totale est partagée entre les organisations représentatives |
| interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 1er, b) en | interprofessionnelles de travailleurs définies à l'article 1er, b) en |
| proportion du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le | proportion du nombre de ristournes sur la cotisation syndicale que le |
| fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2004. | fonds social a payées pour chacune d'elles au cours de 2004. |
| Section 2. - Financement | Section 2. - Financement |
Art. 4.Pour permettre au fonds social de liquider la participation |
Art. 4.Pour permettre au fonds social de liquider la participation |
| financière pour la formation syndicale conformément aux articles 3 et | financière pour la formation syndicale conformément aux articles 3 et |
| 12 de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue | 12 de la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue |
| au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un | au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un |
| fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue | fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, la cotisation des | obligatoire par arrêté royal du 4 mai 1981, la cotisation des |
| employeurs qui doit être versée au fonds social est fixée à 7,36 EUR | employeurs qui doit être versée au fonds social est fixée à 7,36 EUR |
| par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2004. | par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2004. |
| La déclaration souscrite auprès de l'Office national de Sécurité | La déclaration souscrite auprès de l'Office national de Sécurité |
| sociale pour le troisième trimestre 2004 fait foi pour le calcul de | sociale pour le troisième trimestre 2004 fait foi pour le calcul de |
| l'effectif occupé au 30 septembre 2004. Le fonds social se réserve le | l'effectif occupé au 30 septembre 2004. Le fonds social se réserve le |
| droit de demander à l'ONSS ces informations. | droit de demander à l'ONSS ces informations. |
| Section 3. - Perception des cotisations des employeurs | Section 3. - Perception des cotisations des employeurs |
Art. 5.La perception des cotisations des employeurs par le fonds |
Art. 5.La perception des cotisations des employeurs par le fonds |
| social, calculées conformément à l'article 4, s'opère dans le courant | social, calculées conformément à l'article 4, s'opère dans le courant |
| du mois d'août. | du mois d'août. |
| Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au | Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au |
| fonds social. | fonds social. |
| Section 4. - Liquidation | Section 4. - Liquidation |
Art. 6.L'octroi de la participation financière aux organisations de |
Art. 6.L'octroi de la participation financière aux organisations de |
| travailleurs visées à l'article 1er, b), s'opère au cours de la | travailleurs visées à l'article 1er, b), s'opère au cours de la |
| seconde quinzaine du mois de septembre selon les modalités arrêtées | seconde quinzaine du mois de septembre selon les modalités arrêtées |
| par le conseil d'administration du fonds social. | par le conseil d'administration du fonds social. |
| CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée | CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005. | le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 juillet 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |