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| Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers | Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1997, les | 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1997, les |
| conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix | conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix |
| de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le | de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le |
| quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services | quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services |
| hospitaliers | hospitaliers |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les | Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les |
| articles 88, modifié par la loi du 30 décembre 1988, 93 et 97, tels | articles 88, modifié par la loi du 30 décembre 1988, 93 et 97, tels |
| qu'ils étaient en vigueur le 1er janvier 1997; | qu'ils étaient en vigueur le 1er janvier 1997; |
| Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 169; | Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 169; |
| Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996 fixant, pour l'exercice 1997, le | Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996 fixant, pour l'exercice 1997, le |
| budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les | budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les |
| hôpitaux pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, | hôpitaux pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, |
| tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997; | tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997; |
| Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et | Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et |
| les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du | les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du |
| prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments | prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments |
| constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la | constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la |
| fixation du quota de journées d'hospitalisation, modifié par les | fixation du quota de journées d'hospitalisation, modifié par les |
| arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, | arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, |
| 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 | 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 |
| novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 | novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 |
| novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 | novembre 1991, 21 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 |
| décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994 et 27 | décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994 et 27 |
| décembre 1995, tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997; | décembre 1995, tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997; |
| Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section | Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section |
| Financement, donné le 11 septembre 2003; | Financement, donné le 11 septembre 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2003; |
| Vu l'avis 36.464/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2004, en | Vu l'avis 36.464/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2004, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° « l'arrêté royal du 30 juillet 1986 » : l'arrêté royal du 30 | 1° « l'arrêté royal du 30 juillet 1986 » : l'arrêté royal du 30 |
| juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant | juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant |
| le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la | le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la |
| construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage | construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage |
| d'hôpitaux, tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997; | d'hôpitaux, tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997; |
| 2° « l'arrêté ministériel du 2 août 1986 » : l'arrêté ministériel du 2 | 2° « l'arrêté ministériel du 2 août 1986 » : l'arrêté ministériel du 2 |
| août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les | août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les |
| conditions et règles de fixation du prix de la journée | conditions et règles de fixation du prix de la journée |
| d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi | d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi |
| que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des | que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des |
| journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des | journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des |
| 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 | 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 |
| décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 | décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 |
| février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 19 | février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 19 |
| octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 | octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 |
| juillet 1994, 28 décembre 1994 et 27 décembre 1995, tel qu'il était en | juillet 1994, 28 décembre 1994 et 27 décembre 1995, tel qu'il était en |
| vigueur le 1er janvier 1997; | vigueur le 1er janvier 1997; |
| 3° « l'arrêté ministériel du 2 mai 1995 » : l'arrêté ministériel du 2 | 3° « l'arrêté ministériel du 2 mai 1995 » : l'arrêté ministériel du 2 |
| mai 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, | mai 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, |
| pour l'exercice 1995, les conditions et règles spécifiques qui | pour l'exercice 1995, les conditions et règles spécifiques qui |
| régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le | régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le |
| budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation | budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation |
| des hôpitaux et services hospitaliers tel qu'il était en vigueur le 1er | des hôpitaux et services hospitaliers tel qu'il était en vigueur le 1er |
| janvier 1997; | janvier 1997; |
| 4° « l'arrêté ministériel du 27 décembre 1995 » : l'arrêté ministériel | 4° « l'arrêté ministériel du 27 décembre 1995 » : l'arrêté ministériel |
| du 27 décembre 1995 fixant, pour l'exercice 1996, les conditions et | du 27 décembre 1995 fixant, pour l'exercice 1996, les conditions et |
| les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée | les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée |
| d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de | d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de |
| journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers tel | journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers tel |
| qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997. | qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997. |
Art. 2.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant |
Art. 2.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant |
| pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et les | pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et les |
| règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget | règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget |
| et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison | et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison |
| du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, | du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, |
| modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, | modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, |
| 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 | 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 |
| juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 | juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 |
| avril 1991, 20 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 | avril 1991, 20 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 |
| décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994 et 27 | décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994, 28 décembre 1994 et 27 |
| décembre 1995, tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997, sont, | décembre 1995, tel qu'il était en vigueur le 1er janvier 1997, sont, |
| pour l'exercice 1997, concrétisées et complétées par les dispositions | pour l'exercice 1997, concrétisées et complétées par les dispositions |
| figurant dans le présent arrêté. | figurant dans le présent arrêté. |
| CHAPITRE II. - Fixation du budget | CHAPITRE II. - Fixation du budget |
| Section 1re. - Partie A du budget pour tous les hôpitaux | Section 1re. - Partie A du budget pour tous les hôpitaux |
Art. 3.Le pourcentage visé à l'article 16, § 2, de l'arrêté |
Art. 3.Le pourcentage visé à l'article 16, § 2, de l'arrêté |
| ministériel du 2 août 1986 peut, selon des règles à préciser, être | ministériel du 2 août 1986 peut, selon des règles à préciser, être |
| porté à 70 % en cas d'application de l'arrêté royal du 30 juillet | porté à 70 % en cas d'application de l'arrêté royal du 30 juillet |
| 1986. | 1986. |
Art. 4.Pour la couverture des frais résultant des amortissements du |
Art. 4.Pour la couverture des frais résultant des amortissements du |
| matériel roulant, un montant forfaitaire est fixé au niveau des | matériel roulant, un montant forfaitaire est fixé au niveau des |
| charges retenues pour 1996. | charges retenues pour 1996. |
| Sous-section 2. - Sous-partie A2 du budget | Sous-section 2. - Sous-partie A2 du budget |
Art. 5.Le taux d'intérêt visé à l'article 21, § 2, du même arrêté est |
Art. 5.Le taux d'intérêt visé à l'article 21, § 2, du même arrêté est |
| fixé à 5,50 %. | fixé à 5,50 %. |
| Section 2. - Partie B du budget | Section 2. - Partie B du budget |
| Sous-section 1re. - Hôpitaux généraux hormis ceux agréés sous l'index | Sous-section 1re. - Hôpitaux généraux hormis ceux agréés sous l'index |
| Sp | Sp |
| Rubrique 1. - Sous-partie B1 du budget | Rubrique 1. - Sous-partie B1 du budget |
Art. 6.Pour la fixation de la sous-partie B1 du budget des moyens |
Art. 6.Pour la fixation de la sous-partie B1 du budget des moyens |
| financiers, l'exercice 1993 est retenu pour l'application de l'article | financiers, l'exercice 1993 est retenu pour l'application de l'article |
| 37, § 1er, et l'exercice 1994, est retenu pour l'application des | 37, § 1er, et l'exercice 1994, est retenu pour l'application des |
| articles 31, 33, 34, 37, § 2, et 38, du même arrêté. | articles 31, 33, 34, 37, § 2, et 38, du même arrêté. |
Art. 7.§ 1er. Pour les hôpitaux visés à l'article 23, § 2, du même |
Art. 7.§ 1er. Pour les hôpitaux visés à l'article 23, § 2, du même |
| arrêté, la sous-partie B1 du budget des moyens financiers est fixée au | arrêté, la sous-partie B1 du budget des moyens financiers est fixée au |
| montant correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. | montant correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. |
| § 2. Pour les unités de grands brûlés visées à l'article 23, § 2, du | § 2. Pour les unités de grands brûlés visées à l'article 23, § 2, du |
| même arrêté, la sous-partie B1 du budget des moyens financiers est, au | même arrêté, la sous-partie B1 du budget des moyens financiers est, au |
| 1er janvier 1997, fixée à FEB 9 140 (index au 1er janvier 1994) par | 1er janvier 1997, fixée à FEB 9 140 (index au 1er janvier 1994) par |
| journée d'hospitalisation. | journée d'hospitalisation. |
Art. 8.Le montant octroyé en application de l'article 10 de l'arrêté |
Art. 8.Le montant octroyé en application de l'article 10 de l'arrêté |
| royal du 27 décembre 1995 reste alloué pour l'exercice 1997. | royal du 27 décembre 1995 reste alloué pour l'exercice 1997. |
| Rubrique 2. - Sous-partie B2 du budget | Rubrique 2. - Sous-partie B2 du budget |
Art. 9.§ 1er. Pour la fixation de la sous-partie B2, l'exercice 1993 |
Art. 9.§ 1er. Pour la fixation de la sous-partie B2, l'exercice 1993 |
| est retenu pour l'application des articles 42, § 8, 3°, 43, § 1er, 1° | est retenu pour l'application des articles 42, § 8, 3°, 43, § 1er, 1° |
| et 2°, § 2, 2°, a), 1°, § 2, 2°, b), 1° et § 2, 2°, c) ; l'exercice | et 2°, § 2, 2°, a), 1°, § 2, 2°, b), 1° et § 2, 2°, c) ; l'exercice |
| 1994 est retenu pour l'application des articles 42, § 9, 43, § 1er, | 1994 est retenu pour l'application des articles 42, § 9, 43, § 1er, |
| 3°, § 2, 2°, a), 2° et 3°, § 2, 2°, b), 2°, § 3, 1° et § 3, 2°, d), et | 3°, § 2, 2°, a), 2° et 3°, § 2, 2°, b), 2°, § 3, 1° et § 3, 2°, d), et |
| l'exercice 1997 est retenu pour l'application de l'article 42, § 8, 1° | l'exercice 1997 est retenu pour l'application de l'article 42, § 8, 1° |
| et 2°, du même arrêté. | et 2°, du même arrêté. |
| § 2. L'exercice 1994 constitue l'exercice de référence dont il est | § 2. L'exercice 1994 constitue l'exercice de référence dont il est |
| question à l'annexe 3 du même arrêté. | question à l'annexe 3 du même arrêté. |
Art. 10.§ 1er. Pour les hôpitaux visés à l'article 23, § 2, du même |
Art. 10.§ 1er. Pour les hôpitaux visés à l'article 23, § 2, du même |
| arrêté, la sous-partie B2 du budget des moyens financiers est fixée au | arrêté, la sous-partie B2 du budget des moyens financiers est fixée au |
| montant correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. | montant correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. |
| § 2. Pour les unités de grands brûlés visées à l'article 23, § 2, du | § 2. Pour les unités de grands brûlés visées à l'article 23, § 2, du |
| même arrêté, la sous-partie B2 du budget des moyens financiers est, au | même arrêté, la sous-partie B2 du budget des moyens financiers est, au |
| 1er janvier 1997, fixée à FEB 21 905 (index au 1er janvier 1994) par | 1er janvier 1997, fixée à FEB 21 905 (index au 1er janvier 1994) par |
| journée d'hospitalisation. | journée d'hospitalisation. |
Art. 11.Le montant octroyé en application de l'article 1er de |
Art. 11.Le montant octroyé en application de l'article 1er de |
| l'arrêté ministériel du 2 mai 1995 reste alloué pour l'exercice 1997. | l'arrêté ministériel du 2 mai 1995 reste alloué pour l'exercice 1997. |
| Rubrique 3. - Sous-partie B4 du budget | Rubrique 3. - Sous-partie B4 du budget |
Art. 12.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 48, §§ 6 |
Art. 12.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 48, §§ 6 |
| et 16, du même arrêté, la sous-partie B4 du budget des moyens | et 16, du même arrêté, la sous-partie B4 du budget des moyens |
| financiers est fixée à la valeur au 31 décembre 1996. | financiers est fixée à la valeur au 31 décembre 1996. |
| § 2. L'exercice visé à l'article 48, § 16, du même arrêté est 1994. | § 2. L'exercice visé à l'article 48, § 16, du même arrêté est 1994. |
| Rubrique 4. - Sous-partie B5 du budget | Rubrique 4. - Sous-partie B5 du budget |
Art. 13.L'exercice visé à l'article 49, § 1er, a), du même arrêté est |
Art. 13.L'exercice visé à l'article 49, § 1er, a), du même arrêté est |
| 1995 et l'exercice visé à l'article 49, § 1er, b), 2° du même arrêté | 1995 et l'exercice visé à l'article 49, § 1er, b), 2° du même arrêté |
| est 1993. | est 1993. |
| Rubrique 5. - Sous-partie B6 du budget | Rubrique 5. - Sous-partie B6 du budget |
Art. 14.La sous-partie B6 du budget des moyens financiers est fixée à |
Art. 14.La sous-partie B6 du budget des moyens financiers est fixée à |
| sa valeur au 31 décembre 1996. | sa valeur au 31 décembre 1996. |
| Rubrique 6. - Dispositions communes pour la partie B excepté la | Rubrique 6. - Dispositions communes pour la partie B excepté la |
| sous-partie B6 | sous-partie B6 |
Art. 15.Le pourcentage visé au point 5 de l'annexe 4 à du même arrêté |
Art. 15.Le pourcentage visé au point 5 de l'annexe 4 à du même arrêté |
| est fixé à 1 %. | est fixé à 1 %. |
| Sous-section 2. - Hôpitaux et services agréés sous l'index Sp | Sous-section 2. - Hôpitaux et services agréés sous l'index Sp |
| Rubrique 1. - Sous-parties B1 et B2 du budget | Rubrique 1. - Sous-parties B1 et B2 du budget |
Art. 16.Les sous-parties B1 et B2 du budget des moyens financiers des |
Art. 16.Les sous-parties B1 et B2 du budget des moyens financiers des |
| hôpitaux et services agréés sous l'index Sp sont fixées aux montants | hôpitaux et services agréés sous l'index Sp sont fixées aux montants |
| correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. | correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. |
Art. 17.La disposition reprise à l'article 10 du présent arrêté est |
Art. 17.La disposition reprise à l'article 10 du présent arrêté est |
| applicable aux hôpitaux et services agréés sous l'index Sp. | applicable aux hôpitaux et services agréés sous l'index Sp. |
| Rubrique 2. - Sous-partie B4 du budget | Rubrique 2. - Sous-partie B4 du budget |
Art. 18.La sous-partie B4 du budget des moyens financiers des |
Art. 18.La sous-partie B4 du budget des moyens financiers des |
| hôpitaux et services agréés sous l'index Sp est fixée au montant | hôpitaux et services agréés sous l'index Sp est fixée au montant |
| correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. | correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. |
| Rubrique 3. - Sous-partie B5 du budget | Rubrique 3. - Sous-partie B5 du budget |
Art. 19.L'exercice visé à l'article 49, § 2, du même arrêté est 1995. |
Art. 19.L'exercice visé à l'article 49, § 2, du même arrêté est 1995. |
| Rubrique 4. - Sous-partie B6 du budget | Rubrique 4. - Sous-partie B6 du budget |
Art. 20.La sous-partie B6 du budget des moyens financiers des |
Art. 20.La sous-partie B6 du budget des moyens financiers des |
| hôpitaux et services agréés sous l'index Sp est fixée au montant | hôpitaux et services agréés sous l'index Sp est fixée au montant |
| correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. | correspondant à la valeur au 31 décembre 1996. |
| Sous-section 3. - Hôpitaux psychiatriques | Sous-section 3. - Hôpitaux psychiatriques |
| Rubrique 1. - Partie B, exceptée la sous-partie B6 | Rubrique 1. - Partie B, exceptée la sous-partie B6 |
Art. 21.Il est octroyé, pour la partie B, exceptée la sous-partie B6 |
Art. 21.Il est octroyé, pour la partie B, exceptée la sous-partie B6 |
| du budget des moyens financiers des hôpitaux psychiatriques, le même | du budget des moyens financiers des hôpitaux psychiatriques, le même |
| montant que celui prévu au 31 décembre 1996. | montant que celui prévu au 31 décembre 1996. |
Art. 22.La disposition reprise à l'article 10 du présent arrêté est |
Art. 22.La disposition reprise à l'article 10 du présent arrêté est |
| applicable aux hôpitaux psychiatriques. | applicable aux hôpitaux psychiatriques. |
Art. 23.La sous-partie B4 du budget des moyens financiers est fixée à |
Art. 23.La sous-partie B4 du budget des moyens financiers est fixée à |
| la valeur au 31 décembre 1996. | la valeur au 31 décembre 1996. |
Art. 24.L'exercice visé à l'article 49, § 3, du même arrêté est 1995. |
Art. 24.L'exercice visé à l'article 49, § 3, du même arrêté est 1995. |
| Rubrique 2. - Sous-partie B6 du budget | Rubrique 2. - Sous-partie B6 du budget |
Art. 25.La sous-partie B6 du budget des moyens financiers est fixée à |
Art. 25.La sous-partie B6 du budget des moyens financiers est fixée à |
| sa valeur au 31 décembre 1996. | sa valeur au 31 décembre 1996. |
| Section 3. - Sous-partie C4 du budget des hôpitaux généraux | Section 3. - Sous-partie C4 du budget des hôpitaux généraux |
Art. 26.La correction de la sous-partie C4 du budget en fonction des |
Art. 26.La correction de la sous-partie C4 du budget en fonction des |
| journées 1995 ne sera pas appliquée en 1997. Cette correction | journées 1995 ne sera pas appliquée en 1997. Cette correction |
| interviendra lors de la révision du budget des moyens financiers 1997 | interviendra lors de la révision du budget des moyens financiers 1997 |
| sur base des journées d'hospitalisation 1997. | sur base des journées d'hospitalisation 1997. |
| Section 4. - Services des soins néonatals non intensifs | Section 4. - Services des soins néonatals non intensifs |
Art. 27.Il est interdit de facturer des journées d'hospitalisation |
Art. 27.Il est interdit de facturer des journées d'hospitalisation |
| pour les soins néonatals non intensifs administrés dans des services | pour les soins néonatals non intensifs administrés dans des services |
| autres que ceux de soins néonatals intensifs. | autres que ceux de soins néonatals intensifs. |
| CHAPITRE III. - Fixation du quota de journées d'hospitalisation | CHAPITRE III. - Fixation du quota de journées d'hospitalisation |
Art. 28.Le quota de journées d'hospitalisation est, pour les hôpitaux |
Art. 28.Le quota de journées d'hospitalisation est, pour les hôpitaux |
| généraux, fixé conformément aux dispositions du même arrêté. | généraux, fixé conformément aux dispositions du même arrêté. |
Art. 29.Pour les hôpitaux psychiatriques, le quota de journées |
Art. 29.Pour les hôpitaux psychiatriques, le quota de journées |
| d'hospitalisation est fixé conformément aux dispositions des articles | d'hospitalisation est fixé conformément aux dispositions des articles |
| 55 et 56 du même arrêté. | 55 et 56 du même arrêté. |
Art. 30.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1997 au |
Art. 30.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1997 au |
| 31 décembre 1997. | 31 décembre 1997. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |