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| Arrêté royal concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet | Arrêté royal concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal concernant la consultation, la copie et | 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal concernant la consultation, la copie et |
| les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, | les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, |
| ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet | ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour | Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour |
| des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de | des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de |
| guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, | guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, |
| notamment les articles 21, § 1er, 41, 43, premier alinéa, 4°, et 56; | notamment les articles 21, § 1er, 41, 43, premier alinéa, 4°, et 56; |
| Vu l'arrêté royal du 22 juin 2003 relatif à l'inscription, la | Vu l'arrêté royal du 22 juin 2003 relatif à l'inscription, la |
| modification et la radiation de l'inscription, des entreprises | modification et la radiation de l'inscription, des entreprises |
| commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises; | commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2004; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en | Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en |
| vigueur au plus vite après le relancement de l'application KBO-WI, en | vigueur au plus vite après le relancement de l'application KBO-WI, en |
| janvier 2004. Qu'à partir de cette date, les extraits du registre de | janvier 2004. Qu'à partir de cette date, les extraits du registre de |
| commerce sont délivrés par les guichets d'entreprises agréés et non | commerce sont délivrés par les guichets d'entreprises agréés et non |
| plus par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes | plus par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes |
| et Energie; | et Energie; |
| Considérant qu'une entrée en vigueur tardive du présent arrêté | Considérant qu'une entrée en vigueur tardive du présent arrêté |
| porterait préjudice au fonctionnement des services publics, au | porterait préjudice au fonctionnement des services publics, au |
| développement de la Banque-Carrefour des Entreprises, à la | développement de la Banque-Carrefour des Entreprises, à la |
| modernisation du registre de commerce et au fonctionnement des | modernisation du registre de commerce et au fonctionnement des |
| guichets d'entreprises agréés, et ce compte tenu de la cohérence du | guichets d'entreprises agréés, et ce compte tenu de la cohérence du |
| projet; | projet; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre |
| de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes, | de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Chaque siège d'exploitation d'un guichet d'entreprises |
Article 1er.Chaque siège d'exploitation d'un guichet d'entreprises |
| est chargé de l'organisation de la consultation et de la délivrance | est chargé de l'organisation de la consultation et de la délivrance |
| des copies et des extraits certifiés conformes visés à l'article 21, § | des copies et des extraits certifiés conformes visés à l'article 21, § |
| 1er, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une | 1er, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une |
| Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de | Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de |
| commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses | commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses |
| dispositions, appelée ci-après "la loi". | dispositions, appelée ci-après "la loi". |
| Lorsque le guichet d'entreprises n'a pas accès aux données publiques | Lorsque le guichet d'entreprises n'a pas accès aux données publiques |
| d'une entreprise commerciale ou artisanale inscrite à la | d'une entreprise commerciale ou artisanale inscrite à la |
| Banque-Carrefour des Entreprises, il demande sans délai au Service | Banque-Carrefour des Entreprises, il demande sans délai au Service |
| public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, de lui | public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, de lui |
| fournir les données demandées. | fournir les données demandées. |
Art. 2.Les extraits visés à l'article 1er, alinéa 1er, comportent |
Art. 2.Les extraits visés à l'article 1er, alinéa 1er, comportent |
| toutes les données citées à l'article 6 de la loi qui, en vertu de son | toutes les données citées à l'article 6 de la loi qui, en vertu de son |
| article 17, peuvent être consultées sans autorisation préalable, à | article 17, peuvent être consultées sans autorisation préalable, à |
| l'exception des données visées à l'article 21, § 3, de la loi. | l'exception des données visées à l'article 21, § 3, de la loi. |
Art. 3.Le guichet d'entreprises organise la consultation de ces |
Art. 3.Le guichet d'entreprises organise la consultation de ces |
| données pendant ses heures normales d'ouverture. | données pendant ses heures normales d'ouverture. |
Art. 4.La consultation se fait par la délivrance d'une copie ou d'un |
Art. 4.La consultation se fait par la délivrance d'une copie ou d'un |
| extrait, par entreprise ou par unité d'établissement, de l'inscription | extrait, par entreprise ou par unité d'établissement, de l'inscription |
| intégrale ou partielle, sauf si l'intéressé y renonce et utilise le | intégrale ou partielle, sauf si l'intéressé y renonce et utilise le |
| matériel informatique mis à sa disposition par le guichet | matériel informatique mis à sa disposition par le guichet |
| d'entreprises en vue de cette consultation. | d'entreprises en vue de cette consultation. |
Art. 5.Le guichet d'entreprises demande, pour autoriser la |
Art. 5.Le guichet d'entreprises demande, pour autoriser la |
| consultation et la délivrance d'un extrait, une indemnité de 5 EUR, | consultation et la délivrance d'un extrait, une indemnité de 5 EUR, |
| T.V.A. comprise. | T.V.A. comprise. |
| Le premier extrait visé à l'article 41 de la loi est fourni | Le premier extrait visé à l'article 41 de la loi est fourni |
| gratuitement à l'entreprise. | gratuitement à l'entreprise. |
Art. 6.Le montant visé à l'article 5 peut être adapté le 1er janvier |
Art. 6.Le montant visé à l'article 5 peut être adapté le 1er janvier |
| à la modification exprimée en pourcents de l'indice moyen des prix à | à la modification exprimée en pourcents de l'indice moyen des prix à |
| la consommation, sur base de l'indice du mois de décembre 2003, si le | la consommation, sur base de l'indice du mois de décembre 2003, si le |
| montant indexé dépasse d'au moins 0,50 EUR le montant en vigueur. Le | montant indexé dépasse d'au moins 0,50 EUR le montant en vigueur. Le |
| montant ainsi obtenu est arrondi vers le bas pour atteindre un | montant ainsi obtenu est arrondi vers le bas pour atteindre un |
| multiple de 0,50 EUR. | multiple de 0,50 EUR. |
Art. 7.Pour la consultation des données reprises à la |
Art. 7.Pour la consultation des données reprises à la |
| Banque-Carrefour des Entreprises, les instances mentionnées à | Banque-Carrefour des Entreprises, les instances mentionnées à |
| l'article 56 de la loi demandent un accès conformément aux | l'article 56 de la loi demandent un accès conformément aux |
| dispositions du Titre II, Chapitre IV de la loi. Elles peuvent | dispositions du Titre II, Chapitre IV de la loi. Elles peuvent |
| solliciter l'obtention gratuite des pièces matérielles auprès du siège | solliciter l'obtention gratuite des pièces matérielles auprès du siège |
| social du guichet d'entreprises, après avoir fourni une légitimation. | social du guichet d'entreprises, après avoir fourni une légitimation. |
| Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises signale à | Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises signale à |
| ces instances quel guichet d'entreprises possède les pièces. | ces instances quel guichet d'entreprises possède les pièces. |
Art. 8.Sur demande, les greffiers du tribunal de commerce délivrent |
Art. 8.Sur demande, les greffiers du tribunal de commerce délivrent |
| gratuitement les copies ou extraits d'actes et de pièces des archives | gratuitement les copies ou extraits d'actes et de pièces des archives |
| du registre de commerce et d'artisanat qui y sont conservées et dont | du registre de commerce et d'artisanat qui y sont conservées et dont |
| ils disposent et qui sont certifiés conformes. Ils y apposent la | ils disposent et qui sont certifiés conformes. Ils y apposent la |
| mention « situation au 30 juin 2003 ». | mention « situation au 30 juin 2003 ». |
Art. 9.L'article 8 de l'arrêté royal du 22 juin 2003 relatif à |
Art. 9.L'article 8 de l'arrêté royal du 22 juin 2003 relatif à |
| l'inscription, la modification et la radiation de l'inscription, des | l'inscription, la modification et la radiation de l'inscription, des |
| entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des | entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des |
| Entreprises, est abrogé. | Entreprises, est abrogé. |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 11.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Economie et |
Art. 11.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Economie et |
| Notre Ministre des Classes moyennes sont chargées, chacune en ce qui | Notre Ministre des Classes moyennes sont chargées, chacune en ce qui |
| la concerne, de l'exécution du présent arrêté. | la concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
| Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |