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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'etiquetage et la Publicité écologiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'etiquetage et la Publicité écologiques |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier | 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier |
| 1995 portant création de la Commission pour l'etiquetage et la | 1995 portant création de la Commission pour l'etiquetage et la |
| Publicité écologiques | Publicité écologiques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur | Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur |
| l'information et la protection du consommateur, notamment l'article | l'information et la protection du consommateur, notamment l'article |
| 29; | 29; |
| Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission | Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission |
| pour l'Etiquetage et la Publicité écologiques; | pour l'Etiquetage et la Publicité écologiques; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 10 juin 1998 et | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 10 juin 1998 et |
| 14 décembre 1999; | 14 décembre 1999; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 |
| décembre 2000; | décembre 2000; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2001; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2001; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre |
| Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie, | Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant |
| création de la Commission pour l'Etiquetage et la Publicité | création de la Commission pour l'Etiquetage et la Publicité |
| écologiques est remplacé par la disposition suivante : | écologiques est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 9.Aux président, vice-président, membres, membres suppléants |
« Art. 9.Aux président, vice-président, membres, membres suppléants |
| et experts de la commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au | et experts de la commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au |
| sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de | sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de |
| l'Etat, est octroyé, par séance d'une durée de deux heures et demi au | l'Etat, est octroyé, par séance d'une durée de deux heures et demi au |
| moins, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : | moins, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : |
| - 123,95 EUR au président, | - 123,95 EUR au président, |
| - 74,37 EUR aux vice-présidents, et | - 74,37 EUR aux vice-présidents, et |
| - 12,39 EUR aux membres, membres suppléants et experts. | - 12,39 EUR aux membres, membres suppléants et experts. |
| Pour la période située entre le jour de l'entrée en vigueur du présent | Pour la période située entre le jour de l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté et le 31 décembre 2001, les montants de « 5 000 BEF », de « 3 | arrêté et le 31 décembre 2001, les montants de « 5 000 BEF », de « 3 |
| 000 BEF » et de « 500 BEF » sont d'application au lieu des montants de | 000 BEF » et de « 500 BEF » sont d'application au lieu des montants de |
| « 123,95 EUR », de « 74,37 EUR » et de « 12,93 EUR », mentionnés à | « 123,95 EUR », de « 74,37 EUR » et de « 12,93 EUR », mentionnés à |
| l'alinéa précédent. » | l'alinéa précédent. » |
Art. 2.L'article 10, § 1er, du même arrêté est remplacé par la |
Art. 2.L'article 10, § 1er, du même arrêté est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Art. 10.§ 1er. Aux président, vice-président, membres, membres |
« Art. 10.§ 1er. Aux président, vice-président, membres, membres |
| suppléants et experts, ayant leur activité principale en dehors de | suppléants et experts, ayant leur activité principale en dehors de |
| l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours | l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours |
| qu'ils ont supportés. » | qu'ils ont supportés. » |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre des Classes |
Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre des Classes |
| moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont, chacun en ce qui le | moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont, chacun en ce qui le |
| concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. | concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001. | Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
| Le Ministre des Classes moyennes, | Le Ministre des Classes moyennes, |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| C. PICQUE | C. PICQUE |