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| Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » | Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 4 JANVIER 2016. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la | 4 JANVIER 2016. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2015 à la |
| Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de | Région de Bruxelles-Capitale à charge du « Fonds de financement de |
| certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant | certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant |
| de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de | de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de |
| dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de | dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de |
| capitale nationale et internationale de Bruxelles » | capitale nationale et internationale de Bruxelles » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 | Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 |
| juillet 2012; | juillet 2012; |
| Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle | Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle |
| international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant | international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant |
| la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les | la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les |
| articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 | articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 |
| juillet 2012; | juillet 2012; |
| Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2015; | pour l'année budgétaire 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 décembre 2015; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 décembre 2015; |
| Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité | Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité |
| dans les transports en commun à Bruxelles; | dans les transports en commun à Bruxelles; |
| Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de | Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de |
| la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, donné le 28 octobre 2015; | bruxelloises, donné le 28 octobre 2015; |
| Considérant la décision du 28 octobre 2015 des membres régionaux de ce | Considérant la décision du 28 octobre 2015 des membres régionaux de ce |
| comité de coopération; | comité de coopération; |
| Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de | Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de |
| Bruxelles doivent être promus; | Bruxelles doivent être promus; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de |
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de |
| 22.500.000 est attribuée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale | 22.500.000 est attribuée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale |
| afin de couvrir : | afin de couvrir : |
| - les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre | - les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre |
| des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction | des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction |
| internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région | internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région |
| de Bruxelles-Capitale, à répartir entre les zones de police selon leur | de Bruxelles-Capitale, à répartir entre les zones de police selon leur |
| contribution à la sécurité des sommets européens; | contribution à la sécurité des sommets européens; |
| - les dépenses liées aux plans de prévention; | - les dépenses liées aux plans de prévention; |
| - les dépenses liées à la sécurisation de la STIB; | - les dépenses liées à la sécurisation de la STIB; |
| - les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de Police. | - les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de Police. |
Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de |
Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de |
| 15.000.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au | 15.000.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au |
| bénéfice des zones de police afin de couvrir les dépenses liées au | bénéfice des zones de police afin de couvrir les dépenses liées au |
| financement des inspecteurs destinés aux zones de police de la Région | financement des inspecteurs destinés aux zones de police de la Région |
| de Bruxelles-Capitale afin de renforcer la sécurité dans les | de Bruxelles-Capitale afin de renforcer la sécurité dans les |
| transports en commun. | transports en commun. |
Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de |
Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de |
| 17.300.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au | 17.300.000 est octroyée pour 2015 à la Région de Bruxelles-Capitale au |
| bénéfice des zones de police, afin de : | bénéfice des zones de police, afin de : |
| - soutenir le système Astrid; | - soutenir le système Astrid; |
| - favoriser l'accession au cadre de base des agents de police; | - favoriser l'accession au cadre de base des agents de police; |
| - encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place; | - encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place; |
| - couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par | - couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par |
| les membres du cadre opérationnel des corps de police; | les membres du cadre opérationnel des corps de police; |
| - couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en | - couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en |
| matériel de sécurité; | matériel de sécurité; |
| - couvrir le sweeping; | - couvrir le sweeping; |
| - favoriser l'apprentissage des par leur personnel; | - favoriser l'apprentissage des par leur personnel; |
| - favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en | - favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en |
| Région de Bruxelles-Capitale. | Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 4.L'intervention financière visée par le présent arrêté est |
Art. 4.L'intervention financière visée par le présent arrêté est |
| imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501. | imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501. |
Art. 5.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité |
Art. 5.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité |
| de coopération, préalablement à la décision d'affectation relative à | de coopération, préalablement à la décision d'affectation relative à |
| l'exercice 2016 et pour la fin avril 2016, un rapport détaillé | l'exercice 2016 et pour la fin avril 2016, un rapport détaillé |
| indiquant : | indiquant : |
| - les crédits consommés; | - les crédits consommés; |
| - les différentes activités financées et leur effectivité; | - les différentes activités financées et leur effectivité; |
| - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 3. | - le bilan des mesures visées par les articles 1 à 3. |
Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est |
Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est |
| versée par tranche. | versée par tranche. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 8.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargée de |
Art. 8.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 janvier 2016. | Donné à Bruxelles, le 4 janvier 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |