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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2023 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2023 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la | Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la |
| cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds | cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds |
| sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2023 (1) | sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2023 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances; | Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la | Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la |
| cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds | cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds |
| sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2023. | sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2023. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 février 2024. | Donné à Bruxelles, le 4 février 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances | Commission paritaire des entreprises d'assurances |
| Convention collective de travail du 28 septembre 2023 | Convention collective de travail du 28 septembre 2023 |
| Cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds | Cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds |
| sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2023 (Convention enregistrée le 20 | sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2023 (Convention enregistrée le 20 |
| octobre 2023 sous le numéro 183182/CO/306) | octobre 2023 sous le numéro 183182/CO/306) |
| Champ d'application | Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances. | Commission paritaire des entreprises d'assurances. |
| Cotisation +0,05 p.c. | Cotisation +0,05 p.c. |
Art. 2.En 2023, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la |
Art. 2.En 2023, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la |
| formation dans le secteur de l'assurance" (le FOPAS) est alimenté par | formation dans le secteur de l'assurance" (le FOPAS) est alimenté par |
| une cotisation patronale supplémentaire de 0,05 p.c. des rémunérations | une cotisation patronale supplémentaire de 0,05 p.c. des rémunérations |
| brutes (modalités pratiques de perception à l'article suivant). | brutes (modalités pratiques de perception à l'article suivant). |
| Modalités pratiques de perception | Modalités pratiques de perception |
Art. 3.Cela signifie qu'en exécution de la présente convention |
Art. 3.Cela signifie qu'en exécution de la présente convention |
| collective de travail, la cotisation à requérir sur les rémunérations | collective de travail, la cotisation à requérir sur les rémunérations |
| brutes via l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) sera | brutes via l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) sera |
| équivalente à 0,05 p.c. à partir du premier trimestre 2024 (pendant | équivalente à 0,05 p.c. à partir du premier trimestre 2024 (pendant |
| les quatre trimestres de 2024). | les quatre trimestres de 2024). |
| Cette cotisation se cumule à trois autres cotisations perçues sur la | Cette cotisation se cumule à trois autres cotisations perçues sur la |
| même période en exécution de différentes conventions distinctes. | même période en exécution de différentes conventions distinctes. |
| Durée de validité | Durée de validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er décembre 2023 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er décembre 2023 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2024. | 2024. |
| Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en |
| ce qui concerne la signature de cette convention collective de | ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février 2024. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 février 2024. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |