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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février | 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février |
| 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service | 1996 déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service |
| extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux | extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux |
| rôles linguistiques | rôles linguistiques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des | Vu l'arrêté royal du 25 février 1996 déterminant la répartition des |
| emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de | emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de |
| Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques; | Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques; |
| Vu l'avis du 4 mars 1998 du Comité de concernation de Base 500 du | Vu l'avis du 4 mars 1998 du Comité de concernation de Base 500 du |
| Secteur I; | Secteur I; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 février 1996 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 février 1996 |
| déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service | déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service |
| extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux | extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux |
| rôles linguistiques sont remplacés par la disposition suivante : | rôles linguistiques sont remplacés par la disposition suivante : |
| « Article 1er.Dans chacune des classes administratives de la carrière |
« Article 1er.Dans chacune des classes administratives de la carrière |
| du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, le nombre des | du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, le nombre des |
| emplois et réparti par moitié entre les agents des deux rôles | emplois et réparti par moitié entre les agents des deux rôles |
| linguistiques. » | linguistiques. » |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé. |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 février 1999. | Donné à Bruxelles, le 4 février 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| E. DERYCKE | E. DERYCKE |