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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre | 4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre |
| 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire | 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire |
| des matières premières et des produits, modifiant l'arrêté royal du 6 | des matières premières et des produits, modifiant l'arrêté royal du 6 |
| mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres | mars 1980 relatif à l'exportation de denrées alimentaires et d'autres |
| produits et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la | produits et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la |
| fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac | fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac |
| et de produits similaires | et de produits similaires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des | Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des |
| consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les | consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les |
| autres produits, l'article 10, alinéa 1er, modifié par la loi du 9 | autres produits, l'article 10, alinéa 1er, modifié par la loi du 9 |
| février 1994, et alinéa 4, inséré par la loi du 10 avril 2014; | février 1994, et alinéa 4, inséré par la loi du 10 avril 2014; |
| Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur | Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur |
| le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages | le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages |
| menacées d'extinction (CITES), et des annexes, faites à Washington le | menacées d'extinction (CITES), et des annexes, faites à Washington le |
| 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la Convention, adopté à Bonn | 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la Convention, adopté à Bonn |
| le 22 juin 1979, l'article 4bis, § 1er, inséré par la loi du 24 | le 22 juin 1979, l'article 4bis, § 1er, inséré par la loi du 24 |
| décembre 2002 et modifié par la loi du 10 avril 2014; | décembre 2002 et modifié par la loi du 10 avril 2014; |
| Vu l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées | Vu l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à l'exportation de denrées |
| alimentaires et d'autres produits; | alimentaires et d'autres produits; |
| Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la | Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la |
| mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits | mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits |
| similaires; | similaires; |
| Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et | Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et |
| cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des | cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des |
| produits; | produits; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2013; |
| Vu l'avis 53.484/1 et l'avis 56.120/3 du Conseil d'Etat, donnés les 15 | Vu l'avis 53.484/1 et l'avis 56.120/3 du Conseil d'Etat, donnés les 15 |
| juillet 2013 et 20 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, | juillet 2013 et 20 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai | Considérant le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai |
| 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 338/97 du | 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 338/97 du |
| Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de | Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de |
| faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, les | faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, les |
| articles 30, 37 et 44bis; | articles 30, 37 et 44bis; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la |
| Santé publique, de la Ministre de l'Agriculture et du Secrétaire | Santé publique, de la Ministre de l'Agriculture et du Secrétaire |
| d'Etat à l'Environnement, | d'Etat à l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 |
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 |
| fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des | fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des |
| matières premières et des produits, les modifications suivantes sont | matières premières et des produits, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° au paragraphe 1er : | 1° au paragraphe 1er : |
| a) les mots "180 euros" sont remplacés par les mots "200 euros"; | a) les mots "180 euros" sont remplacés par les mots "200 euros"; |
| b) la phrase suivante est ajoutée : | b) la phrase suivante est ajoutée : |
| "Si le dossier est introduit par voie électronique via l'application | "Si le dossier est introduit par voie électronique via l'application |
| FOODSUP sur le site www.sante.belgique.be, la rétribution est de 180 | FOODSUP sur le site www.sante.belgique.be, la rétribution est de 180 |
| euros."; | euros."; |
| 2° le paragraphe 3 est abrogé. | 2° le paragraphe 3 est abrogé. |
Art. 2.Dans l'article 11 du même arrête, les modifications suivantes |
Art. 2.Dans l'article 11 du même arrête, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° au paragraphe 1er, les mots "100 euros" sont remplacés par les mots | 1° au paragraphe 1er, les mots "100 euros" sont remplacés par les mots |
| "125 euros"; | "125 euros"; |
| 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : | 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : |
| " § 3. Toute personne qui sollicite le SPF SSE, dans le cadre de la | " § 3. Toute personne qui sollicite le SPF SSE, dans le cadre de la |
| loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des | loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des |
| consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les | consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les |
| autres produits, pour obtenir un certificat pour d'autres produits est | autres produits, pour obtenir un certificat pour d'autres produits est |
| tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières et des | tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des matières premières et des |
| produits une rétribution de 80 euros par certificat, quel que soit le | produits une rétribution de 80 euros par certificat, quel que soit le |
| nombre de copies du certificat."; | nombre de copies du certificat."; |
| 3° au paragraphe 5, 1°, les mots "376,00 euros" sont remplacés par les | 3° au paragraphe 5, 1°, les mots "376,00 euros" sont remplacés par les |
| mots "500,00 euros"; | mots "500,00 euros"; |
| 4° le paragraphe 5, 2°, est remplacé par ce qui suit : | 4° le paragraphe 5, 2°, est remplacé par ce qui suit : |
| "2° 250 euros par substance pour l'inscription des substances qui | "2° 250 euros par substance pour l'inscription des substances qui |
| figurent déjà sur l'une des listes ou pour la modification des teneurs | figurent déjà sur l'une des listes ou pour la modification des teneurs |
| ou de quelque autre condition d'autorisation ainsi que pour la | ou de quelque autre condition d'autorisation ainsi que pour la |
| détermination de seuils de préoccupation.". | détermination de seuils de préoccupation.". |
Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.Dans l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° au paragraphe 1er : | 1° au paragraphe 1er : |
| a) au 1°, les mots "12.50 euros" sont remplacés par les mots "20,00 | a) au 1°, les mots "12.50 euros" sont remplacés par les mots "20,00 |
| euros"; | euros"; |
| b) au 2°, les mots "25 euros" sont remplacés par les mots "30,00 | b) au 2°, les mots "25 euros" sont remplacés par les mots "30,00 |
| euros" et les mots "125 euros" sont remplacés par les mots "300,00 | euros" et les mots "125 euros" sont remplacés par les mots "300,00 |
| euros"; | euros"; |
| c) au 3°, les mots "12.50 euros" sont remplacés par les mots "30,00 | c) au 3°, les mots "12.50 euros" sont remplacés par les mots "30,00 |
| euros"; | euros"; |
| d) au 4°, les mots "25 euros" sont remplacés par les mots "30,00 | d) au 4°, les mots "25 euros" sont remplacés par les mots "30,00 |
| euros" et les mots "125 euros" sont remplacés par les mots "300,00 | euros" et les mots "125 euros" sont remplacés par les mots "300,00 |
| euros"; | euros"; |
| e) le paragraphe est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit : | e) le paragraphe est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit : |
| "5° pour toute demande de certificat de propriété ou de certificat | "5° pour toute demande de certificat de propriété ou de certificat |
| pour exposition itinérante ou certificat pour collection | pour exposition itinérante ou certificat pour collection |
| d'échantillons : 40,00 euros par demande; | d'échantillons : 40,00 euros par demande; |
| 6° toute demande de remplacement des documents visés aux points 1° à | 6° toute demande de remplacement des documents visés aux points 1° à |
| 5° est soumise aux rétributions prévues aux points 1° à 5°. "; | 5° est soumise aux rétributions prévues aux points 1° à 5°. "; |
| 2° le paragraphe 2 est complété par le 6° rédigé comme suit : | 2° le paragraphe 2 est complété par le 6° rédigé comme suit : |
| "6° centres de sauvegarde et refuges approuvés par les autorités | "6° centres de sauvegarde et refuges approuvés par les autorités |
| compétentes fédérales et régionales.". | compétentes fédérales et régionales.". |
Art. 4.L'article 4 de l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à |
Art. 4.L'article 4 de l'arrêté royal du 6 mars 1980 relatif à |
| l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits, est | l'exportation de denrées alimentaires et d'autres produits, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 5.Dans l'article 4/1, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 13 |
Art. 5.Dans l'article 4/1, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 13 |
| août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de | août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de |
| produits à base de tabac et de produits similaires, inséré par | produits à base de tabac et de produits similaires, inséré par |
| l'arrêté royal du 21 janvier 2009, le 6° est remplacé par ce qui suit | l'arrêté royal du 21 janvier 2009, le 6° est remplacé par ce qui suit |
| : | : |
| "6° la preuve de paiement d'une rétribution par produit notifié au | "6° la preuve de paiement d'une rétribution par produit notifié au |
| compte du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, | compte du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, |
| conformément à l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre | conformément à l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre |
| 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire | 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire |
| des matières premières et des produits.". | des matières premières et des produits.". |
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le |
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le |
| ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre | ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre |
| qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce | qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce |
| qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 août 2014. | Donné à Bruxelles, le 4 août 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| La Secrétaire d'Etat à l'Environnement, | La Secrétaire d'Etat à l'Environnement, |
| Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |