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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/08/1999
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Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière des Attachés de la Coopération internationale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière des Attachés de la Coopération internationale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION INTERNATIONALE COOPERATION INTERNATIONALE
4 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les échelles des grades 4 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les échelles des grades
particuliers de la carrière des Attachés de la Coopération particuliers de la carrière des Attachés de la Coopération
internationale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce internationale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce
extérieur et de la Coopération internationale extérieur et de la Coopération internationale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du
personnel des ministères, notamment l'articie 4, 2°, modifié par les personnel des ministères, notamment l'articie 4, 2°, modifié par les
arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995; arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 avril Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 avril
1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur; et du Commerce extérieur;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 25 janvier 1999; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 25 janvier 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 février 1999; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 février 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18
février 1999; février 1999;
Vu le protocole n° 86/5 du 23 février 1999 dans lequel sont consignées Vu le protocole n° 86/5 du 23 février 1999 dans lequel sont consignées
les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur
I; I;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai les échelles de Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai les échelles de
traitement des agents de la carrière des Attachés de la Coopération traitement des agents de la carrière des Attachés de la Coopération
internationale qui sont titulaires de grades particuliers au Ministère internationale qui sont titulaires de grades particuliers au Ministère
des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération
internationale de la même façon que les échelles de traitement des internationale de la même façon que les échelles de traitement des
agents de la carrière du Service extérieur du même Ministère; agents de la carrière du Service extérieur du même Ministère;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de
Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'échelle de traitement 15A est liée au grade d'agent de

Article 1er.L'échelle de traitement 15A est liée au grade d'agent de
la première classe administrative de la carrière des Attachés de la la première classe administrative de la carrière des Attachés de la
Coopération internationale. Coopération internationale.

Art. 2.L'échelle de traitement 13A est liée au grade d'agent de la

Art. 2.L'échelle de traitement 13A est liée au grade d'agent de la
deuxième classe administrative de la carrière des Attachés de la deuxième classe administrative de la carrière des Attachés de la
Coopération internationale. Coopération internationale.
L'agent de la deuxième classe administrative de la carrière des L'agent de la deuxième classe administrative de la carrière des
Attachés de la Coopération internationale qui compte au moins trois Attachés de la Coopération internationale qui compte au moins trois
ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois
vacants, l'échelle de traitement 13B. vacants, l'échelle de traitement 13B.

Art. 3.L'échelle de traitement 10B est liée au grade d'agent de la

Art. 3.L'échelle de traitement 10B est liée au grade d'agent de la
troisième classe administrative de la carrière des Attachés de la troisième classe administrative de la carrière des Attachés de la
Coopération internationale. Coopération internationale.
L'agent de la troisième classe administrative de la carrière des L'agent de la troisième classe administrative de la carrière des
Attachés de la Coopération internationale qui compte au moins dix ans Attachés de la Coopération internationale qui compte au moins dix ans
d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois
vacants, l'échelle de traitement 10C. vacants, l'échelle de traitement 10C.
Le calcul de l'ancienneté de grade s'effectue à partir de la date de Le calcul de l'ancienneté de grade s'effectue à partir de la date de
la nomination en qualité d'agent définitif de la carrière des Attachés la nomination en qualité d'agent définitif de la carrière des Attachés
de la Coopération internationale dans la troisième classe de la Coopération internationale dans la troisième classe
administrative. administrative.

Art. 4.Durant la période de son stage, le stagiaire de la carrière

Art. 4.Durant la période de son stage, le stagiaire de la carrière
des Attachés de la Coopération internationale obtient l'échelle de des Attachés de la Coopération internationale obtient l'échelle de
traitement 10A. traitement 10A.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire

Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire
d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1999. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS E. BOUTMANS
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