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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour |
| le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté | le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté |
| royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les | royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les |
| services publics fédéraux | services publics fédéraux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public |
| fédéral Chancellerie du Premier Ministre, modifié par l'arrêté royal | fédéral Chancellerie du Premier Ministre, modifié par l'arrêté royal |
| du 4 septembre 2002; | du 4 septembre 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans | Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans |
| les services publics fédéraux, notamment l'article 30; | les services publics fédéraux, notamment l'article 30; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2003; |
| Vu le protocole n° 118/1 du 20 mars 2003 du Comité de secteur I - | Vu le protocole n° 118/1 du 20 mars 2003 du Comité de secteur I - |
| Administration générale; | Administration générale; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre, | Sur la proposition de Notre Premier Ministre, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle |
Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle |
| d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er | d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er |
| mars 2003 pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier | mars 2003 pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier |
| Ministre. | Ministre. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003. |
Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. | Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |