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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, |
| P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative | certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative |
| à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | à la surveillance du secteur financier et aux services financiers |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur | Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur |
| financier et aux services financiers, notamment les articles 148 et | financier et aux services financiers, notamment les articles 148 et |
| 149; | 149; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre |
| de l'Economie, | de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 117 de la loi du 2 août 2002 relative à la |
Article 1er.L'article 117 de la loi du 2 août 2002 relative à la |
| surveillance du secteur financier et aux services financiers entre en | surveillance du secteur financier et aux services financiers entre en |
| vigueur le premier juillet 2003. | vigueur le premier juillet 2003. |
Art. 2.L'article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la |
Art. 2.L'article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la |
| surveillance du secteur financier et aux services financiers entre en | surveillance du secteur financier et aux services financiers entre en |
| vigueur le premier mai 2003. | vigueur le premier mai 2003. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie |
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie |
| sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du | sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. | Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |