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| Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 16.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème » gestion intégrée de la zone côtière » | Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 16.000 euros à la province de Flandre occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème » gestion intégrée de la zone côtière » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention | 3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention |
| facultative de maximum 16.000 euros à la province de Flandre | facultative de maximum 16.000 euros à la province de Flandre |
| occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème » | occidentale comme soutien financier du fonctionnement sur le thème » |
| gestion intégrée de la zone côtière » | gestion intégrée de la zone côtière » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 2014, concernant le budget général des | Vu la loi du 19 décembre 2014, concernant le budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5; | dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.5; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2015; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 et 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 et 124; |
| Considérant l'Arrêté Royal du 31 mai 1993 concernant les déclarations | Considérant l'Arrêté Royal du 31 mai 1993 concernant les déclarations |
| à effectuer en lien avec les subsides, rémunérations et allocations, | à effectuer en lien avec les subsides, rémunérations et allocations, |
| l'article 1er, remplace par la loi du 1er juin 1994 ; | l'article 1er, remplace par la loi du 1er juin 1994 ; |
| Considérant que l'action de la Province dans le contexte de la gestion | Considérant que l'action de la Province dans le contexte de la gestion |
| intégrée de la zone côtière constitue une interface entre un certain | intégrée de la zone côtière constitue une interface entre un certain |
| nombre d'acteurs à la côte belge afin de faciliter la coordination au | nombre d'acteurs à la côte belge afin de faciliter la coordination au |
| sujet de la thématique de la gestion intégrée des zones côtières; | sujet de la thématique de la gestion intégrée des zones côtières; |
| Considérant qu'il met en oeuvre un certain nombre d'actions de | Considérant qu'il met en oeuvre un certain nombre d'actions de |
| promotion et de sensibilisation concernant la gestion intégrée des | promotion et de sensibilisation concernant la gestion intégrée des |
| zones côtières orientées vers un large public; | zones côtières orientées vers un large public; |
| Considérant que certaines de ces actions vont dans le même sens que | Considérant que certaines de ces actions vont dans le même sens que |
| celles évoquées dans la Recommandation 2002/413/CE du Parlement | celles évoquées dans la Recommandation 2002/413/CE du Parlement |
| européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre | européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre |
| d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en europe; | d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en europe; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et du Secrétaire d'Etat de la Mer du Nord, | publique et du Secrétaire d'Etat de la Mer du Nord, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention facultative de 16.000 euros (seize mille |
Article 1er.Une subvention facultative de 16.000 euros (seize mille |
| euros), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation | euros), imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation |
| de base 51.43.11.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé | de base 51.43.11.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour |
| l'exercice 2015, est accordée à la province de Flandre occidentale | l'exercice 2015, est accordée à la province de Flandre occidentale |
| (numéro d'entreprise 0207.725.696) en soutien financier du | (numéro d'entreprise 0207.725.696) en soutien financier du |
| fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de | fonctionnement du « Centre de coordination pour la gestion intégrée de |
| la zone côtière » pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre | la zone côtière » pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre |
| 2015, pour des activités d'intérêt commun sur l'interface terre-mer. | 2015, pour des activités d'intérêt commun sur l'interface terre-mer. |
Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro |
Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro |
| 091-0005483-80 de la « province de Flandre occidentale », ayant son | 091-0005483-80 de la « province de Flandre occidentale », ayant son |
| siège à 8000 Brugge, Koning Leopold III-laan 41. | siège à 8000 Brugge, Koning Leopold III-laan 41. |
| § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et | § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et |
| des dépenses générées par les activités mentionnées à l'article 1er, | des dépenses générées par les activités mentionnées à l'article 1er, |
| ainsi que d'un rapport d'activités. | ainsi que d'un rapport d'activités. |
Art. 3.§ 1er. Le montant sera versé sur présentation au plus tard le |
Art. 3.§ 1er. Le montant sera versé sur présentation au plus tard le |
| 31 juillet 2016 des créances visant le paiement de la contribution. | 31 juillet 2016 des créances visant le paiement de la contribution. |
| Ces créances sont établies en application de la réglementation en | Ces créances sont établies en application de la réglementation en |
| vigueur et sont introduites auprès du | vigueur et sont introduites auprès du |
| SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion | Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion |
| Eurostation bloc 2 | Eurostation bloc 2 |
| Place Victor Horta 40, boîte10 | Place Victor Horta 40, boîte10 |
| 1060 BRUXELLES | 1060 BRUXELLES |
| § 2. Ce payement se fait au plus tard le 31 december 2016. | § 2. Ce payement se fait au plus tard le 31 december 2016. |
Art. 4.Le ministre qui a le milieu marin dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a le milieu marin dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015. | Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Le Secrétaire d'Etat de la Mer du Nord, | Le Secrétaire d'Etat de la Mer du Nord, |
| Bart TOMMELEIN | Bart TOMMELEIN |