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| Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement | Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION | PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION |
| AU DEVELOPPEMENT | AU DEVELOPPEMENT |
| 3 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral | 3 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral |
| belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations | belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations |
| au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au | au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au |
| Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et | Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au Développement | Coopération au Développement |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment les articles | Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment les articles |
| 510 et 511; | 510 et 511; |
| Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1990 portant approbation des statuts de | Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1990 portant approbation des statuts de |
| l'établissement d'utilité publique "Le Service fédéral belge | l'établissement d'utilité publique "Le Service fédéral belge |
| d'Information - SFI", modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994; | d'Information - SFI", modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994; |
| Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 1er et 2 avril | Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 1er et 2 avril |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003; | Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003; |
| Vu l'urgence motivée par le fait qu'en application de l'arrêté royal | Vu l'urgence motivée par le fait qu'en application de l'arrêté royal |
| du 20 septembre 2002 déterminant les modalités d'engagement des | du 20 septembre 2002 déterminant les modalités d'engagement des |
| membres du personnel du Service fédéral belge d'Information par le | membres du personnel du Service fédéral belge d'Information par le |
| Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et par le | Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et par le |
| Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et | Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et |
| Coopération au Développement, les membres du personnel du Service | Coopération au Développement, les membres du personnel du Service |
| fédéral belge d'Information ont été engagés en date du 1er avril 2003 | fédéral belge d'Information ont été engagés en date du 1er avril 2003 |
| par les services publics fédéraux précités; qu'à cette date, le | par les services publics fédéraux précités; qu'à cette date, le |
| Service fédéral belge d'Information ne dispose plus de personnel, ni | Service fédéral belge d'Information ne dispose plus de personnel, ni |
| de moyens permettant d'assurer le financement des coûts de | de moyens permettant d'assurer le financement des coûts de |
| fonctionnement; qu'il y a donc lieu de prévoir à la même date le | fonctionnement; qu'il y a donc lieu de prévoir à la même date le |
| transfert des biens, et des droits et obligations y afférents, aux | transfert des biens, et des droits et obligations y afférents, aux |
| deux services publics fédéraux précités; qu'il y a lieu, enfin, de | deux services publics fédéraux précités; qu'il y a lieu, enfin, de |
| fixer les modalités permettant le transfert dans les meilleurs délais | fixer les modalités permettant le transfert dans les meilleurs délais |
| du disponible et des droits et obligations afférents aux contrats | du disponible et des droits et obligations afférents aux contrats |
| conclus avec des tiers pour des missions d'information et de | conclus avec des tiers pour des missions d'information et de |
| communication; | communication; |
| Vu l'avis 35.270/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2003, en | Vu l'avis 35.270/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2003, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des | Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des |
| Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré | Affaires étrangères et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
| d'entendre par : | d'entendre par : |
| - le SFI : le Service fédéral belge d'Information, établissement | - le SFI : le Service fédéral belge d'Information, établissement |
| d'utilité publique; | d'utilité publique; |
| - le SPF Chancellerie : le Service public Fédéral Chancellerie du | - le SPF Chancellerie : le Service public Fédéral Chancellerie du |
| Premier Ministre; | Premier Ministre; |
| - le SPF Affaires étrangères : le Service Public Fédéral Affaires | - le SPF Affaires étrangères : le Service Public Fédéral Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. |
Art. 2.Le SFI est dissous à la date du 15 juillet 2003. |
Art. 2.Le SFI est dissous à la date du 15 juillet 2003. |
| Ses biens, droits et obligations sont transférés selon les modalités | Ses biens, droits et obligations sont transférés selon les modalités |
| prévues par le présent arrêté. | prévues par le présent arrêté. |
Art. 3.Le mobilier et les équipements dont dispose le SFI sont |
Art. 3.Le mobilier et les équipements dont dispose le SFI sont |
| transférés au SPF Chancellerie au 1er avril 2003, à l'exception de | transférés au SPF Chancellerie au 1er avril 2003, à l'exception de |
| l'imprimerie du SFI, en ce compris le mobilier, le matériel et les | l'imprimerie du SFI, en ce compris le mobilier, le matériel et les |
| équipements y afférents, qui est transférée au SPF Affaires étrangères | équipements y afférents, qui est transférée au SPF Affaires étrangères |
| à la même date. | à la même date. |
Art. 4.Les archives, la photothèque, ainsi que le stock de |
Art. 4.Les archives, la photothèque, ainsi que le stock de |
| publications du SFI sont transférés au et conservés par le SPF | publications du SFI sont transférés au et conservés par le SPF |
| Chancellerie. | Chancellerie. |
Art. 5.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. |
Art. 5.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. |
Art. 6.Les droits et obligations du SFI afférents aux contrats de |
Art. 6.Les droits et obligations du SFI afférents aux contrats de |
| bail du 26 février 1992 et du 11 septembre 2000 conclus en vue de | bail du 26 février 1992 et du 11 septembre 2000 conclus en vue de |
| l'hébergement, respectivement, du siège et du Centre d'information, | l'hébergement, respectivement, du siège et du Centre d'information, |
| sont transférés au SPF Chancellerie au 1er avril 2003. | sont transférés au SPF Chancellerie au 1er avril 2003. |
Art. 7.Les droits et obligations du SFI afférents au contrat de bail |
Art. 7.Les droits et obligations du SFI afférents au contrat de bail |
| du 11 juin 1991 conclu en vue de l'hébergement de son imprimerie sont | du 11 juin 1991 conclu en vue de l'hébergement de son imprimerie sont |
| transférés au SPF Affaires étrangères au 1er avril 2003. | transférés au SPF Affaires étrangères au 1er avril 2003. |
Art. 8.Les droits et obligations afférents aux contrats conclus par |
Art. 8.Les droits et obligations afférents aux contrats conclus par |
| le SFI avec des tiers pour des missions d'information et de | le SFI avec des tiers pour des missions d'information et de |
| communication, et en cours au 31 mai 2003 sont transférés au SPF | communication, et en cours au 31 mai 2003 sont transférés au SPF |
| Chancellerie à cette date. | Chancellerie à cette date. |
Art. 9.Le disponible lié aux droits et obligations visés à l'article |
Art. 9.Le disponible lié aux droits et obligations visés à l'article |
| 8 est transféré au Fonds destiné au financement des missions | 8 est transféré au Fonds destiné au financement des missions |
| d'information et de communication développées par la Direction | d'information et de communication développées par la Direction |
| générale Communication externe du SPF Chancellerie, et le solde est | générale Communication externe du SPF Chancellerie, et le solde est |
| versé au Trésor. | versé au Trésor. |
Art. 10.Les transferts visés aux articles 8 et 9 se font sur la base |
Art. 10.Les transferts visés aux articles 8 et 9 se font sur la base |
| du bilan arrêté au 31 mai 2003. | du bilan arrêté au 31 mai 2003. |
| Les comptes du SFI sont établis à l'initiative du SPF Chancellerie. | Les comptes du SFI sont établis à l'initiative du SPF Chancellerie. |
| Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes et le réviseur | Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes et le réviseur |
| d'entreprise en charge auprès du SFI, et approuvés, avant la date de | d'entreprise en charge auprès du SFI, et approuvés, avant la date de |
| dissolution, par le conseil d'administration du SFI. | dissolution, par le conseil d'administration du SFI. |
Art. 11.L'arrêté royal du 3 octobre 1990 portant approbation des |
Art. 11.L'arrêté royal du 3 octobre 1990 portant approbation des |
| statuts de l'établissement d'utilité publique « Le Service fédéral | statuts de l'établissement d'utilité publique « Le Service fédéral |
| belge d'Information - SFI », modifié par l'arrêté royal du 30 mai | belge d'Information - SFI », modifié par l'arrêté royal du 30 mai |
| 1994, est abrogé. | 1994, est abrogé. |
Art. 12.Produisent leurs effets le 1er avril 2003: |
Art. 12.Produisent leurs effets le 1er avril 2003: |
| 1° l'article 510 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; | 1° l'article 510 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; |
| 2° le présent arrêté, à l'exception de l'article 11 qui entre en | 2° le présent arrêté, à l'exception de l'article 11 qui entre en |
| vigueur le 15 juillet 2003. | vigueur le 15 juillet 2003. |
Art. 13.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires |
Art. 13.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Affaires |
| étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution | étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003. | Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| L. MICHEL | L. MICHEL |