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| Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 50 de la ligne ferroviaire 53 Schellebelle-Louvain à Termonde moyennant la déviation de la circulation routière par des voiries existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même ligne 53 | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 50 de la ligne ferroviaire 53 Schellebelle-Louvain à Termonde moyennant la déviation de la circulation routière par des voiries existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même ligne 53 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 3 MARS 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à | 3 MARS 2011. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à |
| niveau n° 50 de la ligne ferroviaire 53 Schellebelle-Louvain à | niveau n° 50 de la ligne ferroviaire 53 Schellebelle-Louvain à |
| Termonde moyennant la déviation de la circulation routière par des | Termonde moyennant la déviation de la circulation routière par des |
| voiries existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même | voiries existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même |
| ligne 53 | ligne 53 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2; | police sur les chemins de fer, l'article 2; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire; | gestion de l'infrastructure ferroviaire; |
| Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement | Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement |
| sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité | sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité |
| ferroviaire et routière; | ferroviaire et routière; |
| Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves | Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves |
| potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression | potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression |
| favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; | favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires; |
| Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, | Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, |
| notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au | notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au |
| maximum; | maximum; |
| Considérant que le passage à niveau n° 50 de la ligne ferroviaire 53 | Considérant que le passage à niveau n° 50 de la ligne ferroviaire 53 |
| Schellebelle-Louvain à Termonde est un passage à niveau de troisième | Schellebelle-Louvain à Termonde est un passage à niveau de troisième |
| catégorie sur une ligne de voyageurs; | catégorie sur une ligne de voyageurs; |
| Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à | Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à |
| l'objectif fixé; | l'objectif fixé; |
| Considérant que, la déviation de la circulation routière par des | Considérant que, la déviation de la circulation routière par des |
| voiries existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même | voiries existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même |
| ligne 53, tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0530-015.516-001, | ligne 53, tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0530-015.516-001, |
| constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du | constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du |
| territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de | territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de |
| circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 50; | circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 50; |
| Considérant que, dans ces circonstances, le Collège des Bourgmestre et | Considérant que, dans ces circonstances, le Collège des Bourgmestre et |
| Echevins de Termonde n'a pas d'objection à la suppression du passage à | Echevins de Termonde n'a pas d'objection à la suppression du passage à |
| niveau n° 50; | niveau n° 50; |
| Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été | Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été |
| soumis, a donné lieu à quelques réclamations et qu'Infrabel soit les a | soumis, a donné lieu à quelques réclamations et qu'Infrabel soit les a |
| réfutées, soit a pris les actions nécessaires pour y remédier; | réfutées, soit a pris les actions nécessaires pour y remédier; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° |
| 50 de la ligne ferroviaire 53 Schellebelle-Louvain à Termonde | 50 de la ligne ferroviaire 53 Schellebelle-Louvain à Termonde |
| moyennant la déviation de la circulation routière par des voiries | moyennant la déviation de la circulation routière par des voiries |
| existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même ligne 53, | existantes et le passage à niveau n° 49 situé sur la même ligne 53, |
| tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0530-015.516-001, annexé au présent | tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0530-015.516-001, annexé au présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011. | Donné à Bruxelles, le 3 mars 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |