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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
3 JUIN 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de | 3 JUIN 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de |
l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'European Cooperative | l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'European Cooperative |
Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) - Bioversity | Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) - Bioversity |
International | International |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses |
pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.54.0; | pour l'année budgétaire 2018, le programme 25.54.0; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2018; |
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, | à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, |
remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; | remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; |
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124; |
Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat | Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat |
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de | fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de |
Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées | Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées |
dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39; | dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39; |
Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire | Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire |
partie de l'ECPGR pour améliorer la conservation et l'utilisation de | partie de l'ECPGR pour améliorer la conservation et l'utilisation de |
la diversité génétique des plantes dont dispose la Belgique pour le | la diversité génétique des plantes dont dispose la Belgique pour le |
bien-être des générations actuelles et futures; | bien-être des générations actuelles et futures; |
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre |
de l'Agriculture, | de l'Agriculture, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de dix-neuf mille euros (19.000 euros) à |
Article 1er.Un montant de dix-neuf mille euros (19.000 euros) à |
imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire | imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire |
25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, | 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, |
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année |
budgétaire 2018 est alloué à l' European Cooperative Programme for | budgétaire 2018 est alloué à l' European Cooperative Programme for |
Plant Genetic Resources (ECPGR) à titre de contribution de l'autorité | Plant Genetic Resources (ECPGR) à titre de contribution de l'autorité |
fédérale belge pour l' année 2018. | fédérale belge pour l' année 2018. |
Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte | Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte |
suivant : | suivant : |
Bank: Banca Popolare di Sondrio | Bank: Banca Popolare di Sondrio |
Address : Largo Terme di Caracalla 1, 00153 Rome, Italy | Address : Largo Terme di Caracalla 1, 00153 Rome, Italy |
Account Holder : IPGRI/BIOVERSITY | Account Holder : IPGRI/BIOVERSITY |
Account No: 2950 X35 (Euro account) | Account No: 2950 X35 (Euro account) |
Iban code: IT09 F056 9603 2290 0000 2950 X35 | Iban code: IT09 F056 9603 2290 0000 2950 X35 |
Branch: 458 ROMA -AG.29 | Branch: 458 ROMA -AG.29 |
Bic (Swift) code: POSOIT22 | Bic (Swift) code: POSOIT22 |
With mention: Belgium - ECPGR. | With mention: Belgium - ECPGR. |
Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du | partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du |
projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'European Cooperative | projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'European Cooperative |
Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) au service financier du | Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) au service financier du |
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne | Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 | alimentaire et Environnement, au compte bancaire BE42 6792 0059 1754 |
ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom | ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom |
de « recettes diverses ». | de « recettes diverses ». |
Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à |
Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à |
l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de | l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de |
la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : | la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : |
Service Budget et Contrôle de la Gestion | Service Budget et Contrôle de la Gestion |
Eurostation, bloc 2 | Eurostation, bloc 2 |
Place Victor Horta 40, bte 10 | Place Victor Horta 40, bte 10 |
1060 Bruxelles. | 1060 Bruxelles. |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et |
le ministre qui a L'Agriculture dans ses attributions sont chargés, | le ministre qui a L'Agriculture dans ses attributions sont chargés, |
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 3 juin 2018. | Bruxelles, le 3 juin 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
Le Ministre de l' Agriculture, | Le Ministre de l' Agriculture, |
D. DUCARME | D. DUCARME |