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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/07/2019
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
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3 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des 3 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des
articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°,
3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des
sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, §
2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses associations et portant des dispositions diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des Vu la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'article 40; associations et portant des dispositions diverses, l'article 40;
Vu l'avis 66.264/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en Vu l'avis 66.264/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er,

Article 1er.Les articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er,

alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6
du Code des sociétés et associations, les articles 31, alinéa 1er, et du Code des sociétés et associations, les articles 31, alinéa 1er, et
42, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et 42, § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, ainsi que le des associations et portant des dispositions diverses, ainsi que le
présent arrêté, entrent en vigueur le 15 juillet 2019. présent arrêté, entrent en vigueur le 15 juillet 2019.

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent

arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2019. Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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