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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/02/2014
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Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE
PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E.,
CLASSES MOYENNES ET ENERGIE CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de
l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes
moyennes et de l'Agriculture moyennes et de l'Agriculture
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois
spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6
janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12; janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12;
Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration
d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat,
coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter, inséré par la coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter, inséré par la
loi du 2 août 2002; loi du 2 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 18 février 2003 relatif au transfert à la Région Vu l'arrêté royal du 18 février 2003 relatif au transfert à la Région
flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en
personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de
Gand, et à la suppression de ce Patrimoine; Gand, et à la suppression de ce Patrimoine;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des
Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, de Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, de
Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre
Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux
Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes
institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement
durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété

des bâtiments mentionnés ci-après ou de parties de ceux-ci et de leurs des bâtiments mentionnés ci-après ou de parties de ceux-ci et de leurs
annexes : annexes :
1. Bruges - Recherche et développement - Beenhouwersstraat, 108 - 1. Bruges - Recherche et développement - Beenhouwersstraat, 108 -
cadastré Bruges - 4e division section D n° 103 P 2. cadastré Bruges - 4e division section D n° 103 P 2.
2. Ostende - Station de pêche maritime - Ankerstraat, 1 - cadastré 2. Ostende - Station de pêche maritime - Ankerstraat, 1 - cadastré
Ostende - 2e division section D n 748 D. Ostende - 2e division section D n 748 D.
3. Rumbeke (Roulers) - Sélection viande porcine - Ieperseweg, 93 - 3. Rumbeke (Roulers) - Sélection viande porcine - Ieperseweg, 93 -
cadastré Roulers - 7e division section C n 657 B. cadastré Roulers - 7e division section C n 657 B.
4. Gontrode - Elevage de bovins et de porcs - Scheldeweg, 68 - 4. Gontrode - Elevage de bovins et de porcs - Scheldeweg, 68 -
cadastré ou l'ayant été Melle - 3e division section A nos 90 C - 67B - cadastré ou l'ayant été Melle - 3e division section A nos 90 C - 67B -
90D - 92D en 94B. 90D - 92D en 94B.
5. Melle - Etude génétique et amélioration des plantes- Caritasstraat, 5. Melle - Etude génétique et amélioration des plantes- Caritasstraat,
21 - cadastré ou l'ayant été Melle - 1re division section C nos 470 F 21 - cadastré ou l'ayant été Melle - 1re division section C nos 470 F
- 456 A - 471 D - 467 D - 471 E - 484 B - 488 G - 488 F - 485 C - 474 - 456 A - 471 D - 467 D - 471 E - 484 B - 488 G - 488 F - 485 C - 474
F - 450 D - 474 K - 474 H - 474 G - 472 B - 482 C et 488 E. F - 450 D - 474 K - 474 H - 474 G - 472 B - 482 C et 488 E.
6. Melle - Produits animaux - Brusselsesteenweg, 370 - cadastré Melle 6. Melle - Produits animaux - Brusselsesteenweg, 370 - cadastré Melle
- 1re division section D nos 96 D, 95 Y et 95 Z. - 1re division section D nos 96 D, 95 Y et 95 Z.
7. Merelbeke - Petit élevage- Burg. Van Gansberghelaan, 92 - cadastré 7. Merelbeke - Petit élevage- Burg. Van Gansberghelaan, 92 - cadastré
ou l'ayant été Merelbeke - 3e division section A nos 443 B - 443 D - ou l'ayant été Merelbeke - 3e division section A nos 443 B - 443 D -
468 L - 468 A - 468 M - 468 F - 468 H - 468 E - 468 N - 468 P - 444 E 468 L - 468 A - 468 M - 468 F - 468 H - 468 E - 468 N - 468 P - 444 E
- 466 B - 476 F - 468 K et 468 R. - 466 B - 476 F - 468 K et 468 R.
8. Merelbeke - Centre de Recherches agronomiques et Protection des 8. Merelbeke - Centre de Recherches agronomiques et Protection des
végétaux - Burg. Van Gansberghelaan, 96 - cadastré Merelbeke 3e végétaux - Burg. Van Gansberghelaan, 96 - cadastré Merelbeke 3e
division section A nos 448 D - 455 E - 451 A - 455 C - 455 K - 455 F division section A nos 448 D - 455 E - 451 A - 455 C - 455 K - 455 F
et 455 H. et 455 H.
9. Merelbeke - Phytotechnie et Ecophysiologie - Burg. Van 9. Merelbeke - Phytotechnie et Ecophysiologie - Burg. Van
Gansberghelaan, 109 - cadastré ou l'ayant été Merelbeke - 3e division Gansberghelaan, 109 - cadastré ou l'ayant été Merelbeke - 3e division
section A nos 224 B - 224 C - 206 A - 181 D - 187 B - 176 D et 179 B. section A nos 224 B - 224 C - 206 A - 181 D - 187 B - 176 D et 179 B.
10. Merelbeke - Mécanisation - Burg. Van Gansberghelaan, 115 - 10. Merelbeke - Mécanisation - Burg. Van Gansberghelaan, 115 -
cadastré Merelbeke - 3e division section A nos 219 B et 223 B. cadastré Merelbeke - 3e division section A nos 219 B et 223 B.
11. Scheldewindeke - Centre d'élevage - Van Thorenburghlaan, 14 -20, 11. Scheldewindeke - Centre d'élevage - Van Thorenburghlaan, 14 -20,
cadastré Oosterzele - 3e division section A nos 158 T - 197 A - 204 B cadastré Oosterzele - 3e division section A nos 158 T - 197 A - 204 B
- 158 V et 158 W. - 158 V et 158 W.
12. Wetteren - Elevage de bovins et de porcs- Oosterzelesteenweg, 84 - 12. Wetteren - Elevage de bovins et de porcs- Oosterzelesteenweg, 84 -
cadastré Wetteren - 1re division G section n° 1448 S. cadastré Wetteren - 1re division G section n° 1448 S.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans

l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives,
les charges particulières et obligations inhérentes à leur les charges particulières et obligations inhérentes à leur
acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers. acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes,

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes,

des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Notre Ministre des des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Notre Ministre des
Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à
l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes
institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes
institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement
durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2014. Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et
aux Réformes institutionnelles, aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des
Bâtiments et au Développement durable, Bâtiments et au Développement durable,
S. VERHERSTRAETEN S. VERHERSTRAETEN
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