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Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture | Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE |
PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., | PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., |
CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de |
l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes | l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes |
moyennes et de l'Agriculture | moyennes et de l'Agriculture |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; | Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois |
spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 | spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 |
janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12; | janvier 2014, notamment les articles 3, 6 et 12; |
Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration | Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration |
d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, | d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, |
coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter, inséré par la | coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter, inséré par la |
loi du 2 août 2002; | loi du 2 août 2002; |
Vu l'arrêté royal du 18 février 2003 relatif au transfert à la Région | Vu l'arrêté royal du 18 février 2003 relatif au transfert à la Région |
flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en | flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en |
personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de | personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de |
Gand, et à la suppression de ce Patrimoine; | Gand, et à la suppression de ce Patrimoine; |
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des | Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des |
Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, de | Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, de |
Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre | Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre |
Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux | Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux |
Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes | Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes |
institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement | institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement |
durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété |
Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété |
des bâtiments mentionnés ci-après ou de parties de ceux-ci et de leurs | des bâtiments mentionnés ci-après ou de parties de ceux-ci et de leurs |
annexes : | annexes : |
1. Bruges - Recherche et développement - Beenhouwersstraat, 108 - | 1. Bruges - Recherche et développement - Beenhouwersstraat, 108 - |
cadastré Bruges - 4e division section D n° 103 P 2. | cadastré Bruges - 4e division section D n° 103 P 2. |
2. Ostende - Station de pêche maritime - Ankerstraat, 1 - cadastré | 2. Ostende - Station de pêche maritime - Ankerstraat, 1 - cadastré |
Ostende - 2e division section D n 748 D. | Ostende - 2e division section D n 748 D. |
3. Rumbeke (Roulers) - Sélection viande porcine - Ieperseweg, 93 - | 3. Rumbeke (Roulers) - Sélection viande porcine - Ieperseweg, 93 - |
cadastré Roulers - 7e division section C n 657 B. | cadastré Roulers - 7e division section C n 657 B. |
4. Gontrode - Elevage de bovins et de porcs - Scheldeweg, 68 - | 4. Gontrode - Elevage de bovins et de porcs - Scheldeweg, 68 - |
cadastré ou l'ayant été Melle - 3e division section A nos 90 C - 67B - | cadastré ou l'ayant été Melle - 3e division section A nos 90 C - 67B - |
90D - 92D en 94B. | 90D - 92D en 94B. |
5. Melle - Etude génétique et amélioration des plantes- Caritasstraat, | 5. Melle - Etude génétique et amélioration des plantes- Caritasstraat, |
21 - cadastré ou l'ayant été Melle - 1re division section C nos 470 F | 21 - cadastré ou l'ayant été Melle - 1re division section C nos 470 F |
- 456 A - 471 D - 467 D - 471 E - 484 B - 488 G - 488 F - 485 C - 474 | - 456 A - 471 D - 467 D - 471 E - 484 B - 488 G - 488 F - 485 C - 474 |
F - 450 D - 474 K - 474 H - 474 G - 472 B - 482 C et 488 E. | F - 450 D - 474 K - 474 H - 474 G - 472 B - 482 C et 488 E. |
6. Melle - Produits animaux - Brusselsesteenweg, 370 - cadastré Melle | 6. Melle - Produits animaux - Brusselsesteenweg, 370 - cadastré Melle |
- 1re division section D nos 96 D, 95 Y et 95 Z. | - 1re division section D nos 96 D, 95 Y et 95 Z. |
7. Merelbeke - Petit élevage- Burg. Van Gansberghelaan, 92 - cadastré | 7. Merelbeke - Petit élevage- Burg. Van Gansberghelaan, 92 - cadastré |
ou l'ayant été Merelbeke - 3e division section A nos 443 B - 443 D - | ou l'ayant été Merelbeke - 3e division section A nos 443 B - 443 D - |
468 L - 468 A - 468 M - 468 F - 468 H - 468 E - 468 N - 468 P - 444 E | 468 L - 468 A - 468 M - 468 F - 468 H - 468 E - 468 N - 468 P - 444 E |
- 466 B - 476 F - 468 K et 468 R. | - 466 B - 476 F - 468 K et 468 R. |
8. Merelbeke - Centre de Recherches agronomiques et Protection des | 8. Merelbeke - Centre de Recherches agronomiques et Protection des |
végétaux - Burg. Van Gansberghelaan, 96 - cadastré Merelbeke 3e | végétaux - Burg. Van Gansberghelaan, 96 - cadastré Merelbeke 3e |
division section A nos 448 D - 455 E - 451 A - 455 C - 455 K - 455 F | division section A nos 448 D - 455 E - 451 A - 455 C - 455 K - 455 F |
et 455 H. | et 455 H. |
9. Merelbeke - Phytotechnie et Ecophysiologie - Burg. Van | 9. Merelbeke - Phytotechnie et Ecophysiologie - Burg. Van |
Gansberghelaan, 109 - cadastré ou l'ayant été Merelbeke - 3e division | Gansberghelaan, 109 - cadastré ou l'ayant été Merelbeke - 3e division |
section A nos 224 B - 224 C - 206 A - 181 D - 187 B - 176 D et 179 B. | section A nos 224 B - 224 C - 206 A - 181 D - 187 B - 176 D et 179 B. |
10. Merelbeke - Mécanisation - Burg. Van Gansberghelaan, 115 - | 10. Merelbeke - Mécanisation - Burg. Van Gansberghelaan, 115 - |
cadastré Merelbeke - 3e division section A nos 219 B et 223 B. | cadastré Merelbeke - 3e division section A nos 219 B et 223 B. |
11. Scheldewindeke - Centre d'élevage - Van Thorenburghlaan, 14 -20, | 11. Scheldewindeke - Centre d'élevage - Van Thorenburghlaan, 14 -20, |
cadastré Oosterzele - 3e division section A nos 158 T - 197 A - 204 B | cadastré Oosterzele - 3e division section A nos 158 T - 197 A - 204 B |
- 158 V et 158 W. | - 158 V et 158 W. |
12. Wetteren - Elevage de bovins et de porcs- Oosterzelesteenweg, 84 - | 12. Wetteren - Elevage de bovins et de porcs- Oosterzelesteenweg, 84 - |
cadastré Wetteren - 1re division G section n° 1448 S. | cadastré Wetteren - 1re division G section n° 1448 S. |
Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans |
Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans |
l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, | l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, |
les charges particulières et obligations inhérentes à leur | les charges particulières et obligations inhérentes à leur |
acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers. | acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, |
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, |
des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Notre Ministre des | des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Notre Ministre des |
Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à | Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à |
l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes | l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes |
institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes | institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes |
institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement | institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement |
durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 3 février 2014. | Donné à Bruxelles, le 3 février 2014. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de | La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, | Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, |
K. GEENS | K. GEENS |
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et | Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et |
aux Réformes institutionnelles, | aux Réformes institutionnelles, |
M. WATHELET | M. WATHELET |
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des | Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des |
Bâtiments et au Développement durable, | Bâtiments et au Développement durable, |
S. VERHERSTRAETEN | S. VERHERSTRAETEN |