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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/02/2011
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre
2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de
la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de
serre serre
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, notamment son article 21ter, paragraphe 2, 4°, tel que l'électricité, notamment son article 21ter, paragraphe 2, 4°, tel que
modifié par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions modifié par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions
diverses; diverses;
Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention-cadre Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention-cadre
des Nations unies sur les changements climatiques, et les annexes Ire des Nations unies sur les changements climatiques, et les annexes Ire
et II, faites à New York le 9 mai 1992; et II, faites à New York le 9 mai 1992;
Vu la loi du 26 septembre 2001 portant assentiment au Protocole de Vu la loi du 26 septembre 2001 portant assentiment au Protocole de
Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre
1997; 1997;
Vu la loi du 15 mai 2007 portant assentiment à l'accord de coopération Vu la loi du 15 mai 2007 portant assentiment à l'accord de coopération
entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et
la Région de Bruxelles-capitale relatif à la mise en oeuvre de la Région de Bruxelles-capitale relatif à la mise en oeuvre de
certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19
février 2007; février 2007;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion
du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal
du 27 décembre 2006; du 27 décembre 2006;
Considérant la Décision 2002/358/CE du Conseil de l'Union européenne Considérant la Décision 2002/358/CE du Conseil de l'Union européenne
du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté
européenne, du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations européenne, du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des
engagements qui en découlent; engagements qui en découlent;
Considérant la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 juin Considérant la décision du Conseil de l'Union européenne du 16 juin
1998 relative à la fixation de la contribution de chaque Etat membre à 1998 relative à la fixation de la contribution de chaque Etat membre à
la diminution de 8 % que la Communauté doit atteindre globalement la diminution de 8 % que la Communauté doit atteindre globalement
selon l'article 3 du Protocole de Kyoto, fixant la contribution de la selon l'article 3 du Protocole de Kyoto, fixant la contribution de la
Belgique à une diminution de 7,5 %; Belgique à une diminution de 7,5 %;
Considérant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Considérant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
Directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la Directive Directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la Directive
2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, au 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, au
titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto; titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto;
Considérant l'accord dans le Comité de concertation du 8 mars 2004 Considérant l'accord dans le Comité de concertation du 8 mars 2004
relatif à la répartition des charges entre les Régions et les relatif à la répartition des charges entre les Régions et les
autorités fédérales dans le cadre des obligations belges selon le autorités fédérales dans le cadre des obligations belges selon le
Protocole de Kyoto; Protocole de Kyoto;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances des 8 12, 19 et 22 juin 2009; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances des 8 12, 19 et 22 juin 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juillet Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juillet
2009; 2009;
Vu l'avis n° 47.414/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2009 en Vu l'avis n° 47.414/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2009 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, et de Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, et de
l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004
fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la
politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un
paragraphe 2sexies, rédigé comme suit : paragraphe 2sexies, rédigé comme suit :
« § 2sexies. Au plus tard le 1er mars 2011, 1er mars 2012, 1er janvier « § 2sexies. Au plus tard le 1er mars 2011, 1er mars 2012, 1er janvier
2013, 1er mars 2013 et 1er mars 2014, la Commission versera les 2013, 1er mars 2013 et 1er mars 2014, la Commission versera les
montants attribués à ce fonds, à concurrence de respectivement 10 montants attribués à ce fonds, à concurrence de respectivement 10
millions d'euros, 15,3 millions d'euros, 10 millions d'euros, 13 millions d'euros, 15,3 millions d'euros, 10 millions d'euros, 13
millions d'euros et 1,7 millions d'euros, sur le même compte. » millions d'euros et 1,7 millions d'euros, sur le même compte. »
Donné à Bruxelles, le 3 février 2011. Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie, Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
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