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| Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé | Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES |
| PRODUITS DE SANTE | PRODUITS DE SANTE |
| 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur | 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur |
| de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé | de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des | Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des |
| Médicaments et des Produits de Santé; | Médicaments et des Produits de Santé; |
| Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre | Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre |
| 2010, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, | 2010, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; | royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2011; |
| Considérant que ladite loi des finances prévoit une dotation | Considérant que ladite loi des finances prévoit une dotation |
| provisoire d'un montant de 4.752.000 euros en faveur de l'Agence | provisoire d'un montant de 4.752.000 euros en faveur de l'Agence |
| fédérale des Médicaments et des Produits de Santé basée sur des | fédérale des Médicaments et des Produits de Santé basée sur des |
| crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour | crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2011 ouverts pour les mois de janvier, février et | l'année budgétaire 2011 ouverts pour les mois de janvier, février et |
| mars; | mars; |
| Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de | Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de |
| l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé | l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé |
| l'intégralité du montant de la dotation provisoire 2011 pour couvrir | l'intégralité du montant de la dotation provisoire 2011 pour couvrir |
| ses dépenses administratives et de personnel; | ses dépenses administratives et de personnel; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une dotation d'un montant de quatre millions sept cent |
Article 1er.Une dotation d'un montant de quatre millions sept cent |
| cinquante deux mille euros (4.752.000 EUR), imputée au budget du SPF | cinquante deux mille euros (4.752.000 EUR), imputée au budget du SPF |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| pour l'exercice 2011, division organique 59, programme 0, allocation | pour l'exercice 2011, division organique 59, programme 0, allocation |
| de base 59 02 4140 01, est attribuée à l'Agence fédérale des | de base 59 02 4140 01, est attribuée à l'Agence fédérale des |
| Médicaments et des Produits de Santé. | Médicaments et des Produits de Santé. |
Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
| conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au | conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au |
| contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article | contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article |
| 6, § 3. | 6, § 3. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 février 2011. | Donné à Bruxelles, le 3 février 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |