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Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie | Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique | 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique |
du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et | du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et |
d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à | d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à |
l'euthanasie | l'euthanasie |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, notamment l'article | Vu la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, notamment l'article |
10; | 10; |
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative |
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par |
les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998; | les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998; |
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même | agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même |
degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du | degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du |
3 juin 1996; | 3 juin 1996; |
Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du | Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du |
personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et | personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et |
d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à | d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à |
l'euthanasie; | l'euthanasie; |
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière | alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière |
administrative; | administrative; |
Vu l'avis n° 34.190/I/PN de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis n° 34.190/I/PN de la Commission permanente de Contrôle |
linguistique, donné le 6 septembre 2002; | linguistique, donné le 6 septembre 2002; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre |
Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les emplois visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 |
Article 1er.Les emplois visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 |
février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de | février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de |
la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour | la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour |
l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis en | l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis en |
cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous. | cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la |
Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du | Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Donné à Bruxelles, le 3 février 2003. | Donné à Bruxelles, le 3 février 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |