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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/02/2003
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Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique
du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et
d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à
l'euthanasie l'euthanasie
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, notamment l'article Vu la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, notamment l'article
10; 10;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par
les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998; les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des
agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même
degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du
3 juin 1996; 3 juin 1996;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du
personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et
d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à
l'euthanasie; l'euthanasie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière
administrative; administrative;
Vu l'avis n° 34.190/I/PN de la Commission permanente de Contrôle Vu l'avis n° 34.190/I/PN de la Commission permanente de Contrôle
linguistique, donné le 6 septembre 2002; linguistique, donné le 6 septembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre
Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3

Article 1er.Les emplois visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3

février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de
la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour
l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis en l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis en
cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous. cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la

Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Donné à Bruxelles, le 3 février 2003. Donné à Bruxelles, le 3 février 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER J. TAVERNIER
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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