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| Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie | Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique | 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique |
| du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et | du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et |
| d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à | d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à |
| l'euthanasie | l'euthanasie |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, notamment l'article | Vu la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, notamment l'article |
| 10; | 10; |
| Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative |
| coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par |
| les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998; | les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
| l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
| matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
| agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même | agents soumis au statut des agents de l'Etat qui constituent un même |
| degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du | degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du |
| 3 juin 1996; | 3 juin 1996; |
| Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du | Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du |
| personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et | personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et |
| d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à | d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à |
| l'euthanasie; | l'euthanasie; |
| Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
| alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière | alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière |
| administrative; | administrative; |
| Vu l'avis n° 34.190/I/PN de la Commission permanente de Contrôle | Vu l'avis n° 34.190/I/PN de la Commission permanente de Contrôle |
| linguistique, donné le 6 septembre 2002; | linguistique, donné le 6 septembre 2002; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre |
| Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les emplois visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 |
Article 1er.Les emplois visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 |
| février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de | février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de |
| la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour | la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour |
| l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis en | l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis en |
| cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous. | cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la |
| Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du | Justice sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Donné à Bruxelles, le 3 février 2003. | Donné à Bruxelles, le 3 février 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |