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Vue multilingue de Arrêté Royal du 03/12/2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat (1) Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat (1)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative au pouvoir d'achat (monteurs) (1) électrique, relative au pouvoir d'achat (monteurs) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 5 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 5 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative au pouvoir d'achat (monteurs). électrique, relative au pouvoir d'achat (monteurs).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2019. Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique électrique
Convention collective de travail du 5 juillet 2019 Convention collective de travail du 5 juillet 2019
Pouvoir d'achat (monteurs) (Convention enregistrée le 29 juillet 2019 Pouvoir d'achat (monteurs) (Convention enregistrée le 29 juillet 2019
sous le numéro 152869/CO/111) sous le numéro 152869/CO/111)

Art. 3.Champ d'application

Art. 3.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes
métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des
constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des
entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications
métalliques. métalliques.

Art. 4.Objet

Art. 4.Objet
Cette convention collective de travail est conclue en tenant compte de Cette convention collective de travail est conclue en tenant compte de
l'arrêté royal de 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er l'arrêté royal de 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er
de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à
la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 24 la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 24
avril 2019). avril 2019).
Les parties signataires demandent que la présente convention Les parties signataires demandent que la présente convention
collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 5.Enveloppe d'entreprise

Art. 5.Enveloppe d'entreprise
A. Détermination de l'enveloppe A. Détermination de l'enveloppe
Les entreprises peuvent au 1er juillet 2019 affecter la marge Les entreprises peuvent au 1er juillet 2019 affecter la marge
salariale maximale disponible de 1,1 p.c. de la masse salariale de salariale maximale disponible de 1,1 p.c. de la masse salariale de
manière spécifique à l'entreprise par le biais d'une enveloppe manière spécifique à l'entreprise par le biais d'une enveloppe
d'entreprise récurrente. L'affectation de cette enveloppe peut d'entreprise récurrente. L'affectation de cette enveloppe peut
uniquement être négociée au niveau de l'entreprise. uniquement être négociée au niveau de l'entreprise.
Par "masse salariale", on entend : les salaires horaires bruts (y Par "masse salariale", on entend : les salaires horaires bruts (y
compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, le compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, le
sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes
(cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres (cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres
charges sociales). charges sociales).
B. Procédure de négociation de l'enveloppe de l'entreprise B. Procédure de négociation de l'enveloppe de l'entreprise
§ 1er. Affectation de l'enveloppe § 1er. Affectation de l'enveloppe
Entreprise avec une délégation syndicale Entreprise avec une délégation syndicale
L'affectation de l'enveloppe récurrente est déterminée au niveau de L'affectation de l'enveloppe récurrente est déterminée au niveau de
l'entreprise dans le cadre d'une concertation paritaire suivant les l'entreprise dans le cadre d'une concertation paritaire suivant les
engagements repris dans l'annexe à la présente convention collective engagements repris dans l'annexe à la présente convention collective
de travail. de travail.
La procédure de négociation au niveau de l'entreprise concernant La procédure de négociation au niveau de l'entreprise concernant
l'affectation de l'enveloppe récurrente s'effectue en 2 étapes : l'affectation de l'enveloppe récurrente s'effectue en 2 étapes :
1. Préalablement, tant l'employeur que toutes les organisations 1. Préalablement, tant l'employeur que toutes les organisations
syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de
l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de
l'entreprise de l'enveloppe. l'entreprise de l'enveloppe.
Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au
niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou
non de négocier mais aussi sur le niveau auquel ces négociations non de négocier mais aussi sur le niveau auquel ces négociations
seront menées; seront menées;
2. S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette 2. S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette
concertation doit déboucher, au plus tard le 30 septembre 2019, concertation doit déboucher, au plus tard le 30 septembre 2019,
moyennant une convention collective de travail. moyennant une convention collective de travail.
Les parties peuvent préalablement lors de la première étape ci-dessus Les parties peuvent préalablement lors de la première étape ci-dessus
se mettre d'accord avant le 30 septembre 2019 pour prolonger ce délai se mettre d'accord avant le 30 septembre 2019 pour prolonger ce délai
de concertation. Dans ce cas les accords intervenus doivent également de concertation. Dans ce cas les accords intervenus doivent également
entrer en vigueur au 1er juillet 2019. entrer en vigueur au 1er juillet 2019.
Entreprises sans délégation syndicale Entreprises sans délégation syndicale
L'affectation de l'enveloppe récurrente est déterminée au niveau de L'affectation de l'enveloppe récurrente est déterminée au niveau de
l'entreprise selon les principes de calcul et de conversion repris l'entreprise selon les principes de calcul et de conversion repris
dans l'annexe à la présente convention collective de travail. dans l'annexe à la présente convention collective de travail.
L'affectation de l'enveloppe récurrente doit : L'affectation de l'enveloppe récurrente doit :
- soit être approuvée par la commission paritaire; - soit être approuvée par la commission paritaire;
- soit faire l'objet d'une convention collective de travail, qui doit - soit faire l'objet d'une convention collective de travail, qui doit
être conclue au plus tard le 30 septembre 2019. Une copie de la être conclue au plus tard le 30 septembre 2019. Une copie de la
convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement
transmise pour information au président de la commission paritaire transmise pour information au président de la commission paritaire
nationale. nationale.
L'entreprise qui demande l'approbation de l'affectation de manière L'entreprise qui demande l'approbation de l'affectation de manière
spécifique à l'entreprise de l'enveloppe récurrente doit soumettre au spécifique à l'entreprise de l'enveloppe récurrente doit soumettre au
président du comité mixte national un dossier avec explication avant président du comité mixte national un dossier avec explication avant
le 1er octobre 2019. L'explication concerne : le 1er octobre 2019. L'explication concerne :
- la taille de l'enveloppe d'entreprise appuyée par des pièces - la taille de l'enveloppe d'entreprise appuyée par des pièces
justificatives telles que les comptes annuels ou des certificats de justificatives telles que les comptes annuels ou des certificats de
charges salariale; charges salariale;
- le mode d'affectation de manière spécifique à l'entreprise et le - le mode d'affectation de manière spécifique à l'entreprise et le
coût total qui y est consacré; coût total qui y est consacré;
- la façon dont les travailleurs ont été consultés et informés dans la - la façon dont les travailleurs ont été consultés et informés dans la
proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise. proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise.
La commission paritaire examine les dossiers au plus tard le 31 La commission paritaire examine les dossiers au plus tard le 31
octobre 2019 et donne son avis motivé sur le dossier. octobre 2019 et donne son avis motivé sur le dossier.
La commission paritaire peut constituer un groupe de travail chargé de La commission paritaire peut constituer un groupe de travail chargé de
traiter ces dossiers, dont l'objet, la composition et les règles de traiter ces dossiers, dont l'objet, la composition et les règles de
fonctionnement sont inscrites dans le procès-verbal de la réunion de fonctionnement sont inscrites dans le procès-verbal de la réunion de
la commission paritaire. la commission paritaire.
§ 2. Recommandation § 2. Recommandation
Les interlocuteurs sociaux recommandent que, dans la mise en oeuvre de Les interlocuteurs sociaux recommandent que, dans la mise en oeuvre de
l'enveloppe d'entreprise, la priorité absolue soit accordée à l'enveloppe d'entreprise, la priorité absolue soit accordée à
l'harmonisation des conditions salariales et de travail lorsqu'il l'harmonisation des conditions salariales et de travail lorsqu'il
existe encore une différence entre les ouvriers et les employés et existe encore une différence entre les ouvriers et les employés et
qu'en aucun cas les différences existantes ne peuvent être augmentées qu'en aucun cas les différences existantes ne peuvent être augmentées
ou de nouvelles différences introduites. ou de nouvelles différences introduites.
§ 3. Litiges § 3. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation des calculs du budget récurrent Tout litige relatif à l'interprétation des calculs du budget récurrent
de l'enveloppe sera soumis immédiatement à la section paritaire de l'enveloppe sera soumis immédiatement à la section paritaire
régionale de la commission paritaire, selon les modalités fixées dans régionale de la commission paritaire, selon les modalités fixées dans
l'annexe à la présente convention collective de travail. l'annexe à la présente convention collective de travail.
C. Régime supplétif C. Régime supplétif
Tous les salaires horaires bruts réels des ouvriers seront augmentés Tous les salaires horaires bruts réels des ouvriers seront augmentés
de 1,1 p.c. au 1er juillet 2019 : de 1,1 p.c. au 1er juillet 2019 :
- si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit - si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit
pas à une convention collective de travail avant le 30 septembre 2019 pas à une convention collective de travail avant le 30 septembre 2019
ou la date convenue ultérieurement; ou ou la date convenue ultérieurement; ou
- en l'absence d'approbation par la commission paritaire de la - en l'absence d'approbation par la commission paritaire de la
proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise. proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise.
Les primes d'équipes et de production non exprimées en pour cent Les primes d'équipes et de production non exprimées en pour cent
seront aussi augmentées de 1,1 p.c. au 1er juillet 2019, à moins qu'il seront aussi augmentées de 1,1 p.c. au 1er juillet 2019, à moins qu'il
n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de
l'entreprise. l'entreprise.
L'augmentation de 1,1 p.c. est appliquée avant l'indexation. L'augmentation de 1,1 p.c. est appliquée avant l'indexation.

Art. 6.Affectation alternative d'éco-chèques

Art. 6.Affectation alternative d'éco-chèques
Le système sectoriel des éco-chèques est réglé par la convention Le système sectoriel des éco-chèques est réglé par la convention
collective de travail du 14 avril 2014, rendue obligatoire par collective de travail du 14 avril 2014, rendue obligatoire par
l'arrêté royal du 28 avril 2015, enregistrée sous le numéro l'arrêté royal du 28 avril 2015, enregistrée sous le numéro
123960/CO/111. 123960/CO/111.
Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur la base de Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur la base de
cette convention collective de travail, peuvent choisir pour une cette convention collective de travail, peuvent choisir pour une
affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des
éco-chèques. éco-chèques.
L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par
ouvrier et par an (y compris les frais et les charges patronales, à ouvrier et par an (y compris les frais et les charges patronales, à
l'exception des frais administratifs). l'exception des frais administratifs).
La négociation sur l'affectation alternative des écochèques se déroule La négociation sur l'affectation alternative des écochèques se déroule
selon la même procédure et timing que celle prévue pour la négociation selon la même procédure et timing que celle prévue pour la négociation
de l'enveloppe d'entreprise. de l'enveloppe d'entreprise.

Art. 7.Exceptions sur le pouvoir d'achat

Art. 7.Exceptions sur le pouvoir d'achat
§ 1er. Les dispositions convenues dans la présente convention § 1er. Les dispositions convenues dans la présente convention
collective de travail en matière d'augmentation salariale de 1,1 p.c. collective de travail en matière d'augmentation salariale de 1,1 p.c.
ne s'appliquent pas aux entreprises qui se trouvent dans ne s'appliquent pas aux entreprises qui se trouvent dans
l'impossibilité d'accorder ces avantages. Les sections paritaires l'impossibilité d'accorder ces avantages. Les sections paritaires
régionales sont chargées de définir les entreprises qui se trouvent régionales sont chargées de définir les entreprises qui se trouvent
entièrement ou en partie dans cette situation. entièrement ou en partie dans cette situation.
A cet effet, elles doivent tenir compte de faits clairement A cet effet, elles doivent tenir compte de faits clairement
démontrables ainsi que de la situation de l'entreprise. Les démontrables ainsi que de la situation de l'entreprise. Les
entreprises en restructuration peuvent utiliser les dispositions en entreprises en restructuration peuvent utiliser les dispositions en
matière de pouvoir d'achat à d'autres fins par le biais de matière de pouvoir d'achat à d'autres fins par le biais de
négociations. négociations.
§ 2. Les dispositions inscrites dans la présente convention collective § 2. Les dispositions inscrites dans la présente convention collective
de travail en ce qui concerne l'augmentation salariale de 1,1 p.c. ne de travail en ce qui concerne l'augmentation salariale de 1,1 p.c. ne
s'appliquent pas aux entreprises qui sont couvertes par un accord de s'appliquent pas aux entreprises qui sont couvertes par un accord de
programmation sociale pour 2019 et 2020. Les sections paritaires programmation sociale pour 2019 et 2020. Les sections paritaires
régionales sont compétentes pour régler les éventuels problèmes régionales sont compétentes pour régler les éventuels problèmes
d'application. d'application.
§ 3. Les entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une convention § 3. Les entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une convention
collective de travail qui prévoit des augmentations salariales et/ou collective de travail qui prévoit des augmentations salariales et/ou
d'autres avantages et dont la convention collective de travail stipule d'autres avantages et dont la convention collective de travail stipule
de façon explicite que ceux-ci sont à imputer sur les dispositions de de façon explicite que ceux-ci sont à imputer sur les dispositions de
l'augmentation salariale de 1,1 p.c. ou que le financement se ferait l'augmentation salariale de 1,1 p.c. ou que le financement se ferait
via une réduction du coût global de l'accord national, sont libérées via une réduction du coût global de l'accord national, sont libérées
de l'application des dispositions en matière de pouvoir d'achat à de l'application des dispositions en matière de pouvoir d'achat à
concurrence de la valeur prévue dans la convention collective de concurrence de la valeur prévue dans la convention collective de
travail d'entreprise. travail d'entreprise.

Art. 8.Durée

Art. 8.Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée indéterminée à partir du 1er juillet 2019. durée indéterminée à partir du 1er juillet 2019.
Elle peut être dénoncée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Elle peut être dénoncée moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au
président de la commission paritaire nationale et en respectant un président de la commission paritaire nationale et en respectant un
délai de préavis de 6 mois. délai de préavis de 6 mois.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2019.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
Annexe à la convention collective de travail du 5 juillet 2019, Annexe à la convention collective de travail du 5 juillet 2019,
conclue au sein de la Commission paritaire des constructions conclue au sein de la Commission paritaire des constructions
métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat
(monteurs) (monteurs)
La négociation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise La négociation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise
Les représentants des employeurs et des ouvriers au niveau national, Les représentants des employeurs et des ouvriers au niveau national,
provincial et local s'engagent à respecter et faire respecter les provincial et local s'engagent à respecter et faire respecter les
règles suivantes lors de la négociation de l'enveloppe au niveau des règles suivantes lors de la négociation de l'enveloppe au niveau des
entreprises. entreprises.
1. Calcul et conversion 1. Calcul et conversion
a) Si tant les employeurs que tous les syndicats représentés dans la a) Si tant les employeurs que tous les syndicats représentés dans la
délégation syndicale de l'entreprise sont d'accord au niveau de délégation syndicale de l'entreprise sont d'accord au niveau de
l'entreprise de négocier l'affectation de l'enveloppe, les entreprises l'entreprise de négocier l'affectation de l'enveloppe, les entreprises
et leur délégation syndicale ouvrière peuvent négocier à leur niveau et leur délégation syndicale ouvrière peuvent négocier à leur niveau
l'affectation de l'enveloppe budgétaire de 1,1 p.c. de la masse l'affectation de l'enveloppe budgétaire de 1,1 p.c. de la masse
salariale des ouvriers. Cette affectation peut uniquement être salariale des ouvriers. Cette affectation peut uniquement être
négociée au niveau de l'entreprise. négociée au niveau de l'entreprise.
b) Par "masse salariale", on entend : les salaires horaires bruts b) Par "masse salariale", on entend : les salaires horaires bruts
effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes,
le sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes le sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes
(cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres (cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres
charges sociales). charges sociales).
La masse salariale utilisée pour l'affectation doit être relatée aux La masse salariale utilisée pour l'affectation doit être relatée aux
ouvriers équivalents temps plein en service le 1er juillet 2019. ouvriers équivalents temps plein en service le 1er juillet 2019.
c) Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement d'avantages c) Cette enveloppe peut être utilisée pour le financement d'avantages
complémentaires, d'augmentations salariales ou d'autres améliorations complémentaires, d'augmentations salariales ou d'autres améliorations
des conditions de travail existant au niveau de l'entreprise. des conditions de travail existant au niveau de l'entreprise.
d) Le pourcentage de l'enveloppe ne peut être dépassé, de sorte que : d) Le pourcentage de l'enveloppe ne peut être dépassé, de sorte que :
- d'une part, l'effet récurrent sur le salaire horaire moyen des - d'une part, l'effet récurrent sur le salaire horaire moyen des
ouvriers ne peut être plus élevé que le pourcentage de l'enveloppe; ouvriers ne peut être plus élevé que le pourcentage de l'enveloppe;
- d'autre part, la masse salariale pour la période du 1er janvier 2019 - d'autre part, la masse salariale pour la période du 1er janvier 2019
au 31 décembre 2020 ne peut, suite à l'affectation de l'enveloppe, au 31 décembre 2020 ne peut, suite à l'affectation de l'enveloppe,
augmenter plus que le pourcentage de l'enveloppe. augmenter plus que le pourcentage de l'enveloppe.
e) Lors de la négociation relative à l'affectation de l'enveloppe, il e) Lors de la négociation relative à l'affectation de l'enveloppe, il
ne doit pas être tenu compte de l'effet des augmentations automatiques ne doit pas être tenu compte de l'effet des augmentations automatiques
résultant des barèmes applicables au niveau des entreprises. résultant des barèmes applicables au niveau des entreprises.
2. Procédure de négociation 2. Procédure de négociation
a) Préalablement à toute négociation, tant l'employeur que tous les a) Préalablement à toute négociation, tant l'employeur que tous les
syndicats représentés au sein de la délégation syndicale de syndicats représentés au sein de la délégation syndicale de
l'entreprise doivent accepter une négociation sur l'affectation de l'entreprise doivent accepter une négociation sur l'affectation de
l'enveloppe fixée au niveau de l'entreprise. l'enveloppe fixée au niveau de l'entreprise.
Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au
niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou
non de négocier, mais aussi sur le niveau auquel ces négociations non de négocier, mais aussi sur le niveau auquel ces négociations
doivent être menées. doivent être menées.
Dans cette phase il pourra être convenu de prolonger si nécessaire le Dans cette phase il pourra être convenu de prolonger si nécessaire le
délai de concertation, dont l'échéance a été fixée par les délai de concertation, dont l'échéance a été fixée par les
interlocuteurs sociaux sectoriels au 30 septembre 2019. Dans tous les interlocuteurs sociaux sectoriels au 30 septembre 2019. Dans tous les
cas, les accords intervenus doivent entrer en vigueur au 1er juillet cas, les accords intervenus doivent entrer en vigueur au 1er juillet
2019. 2019.
b) A condition que tant l'employeur que tous les syndicats représentés b) A condition que tant l'employeur que tous les syndicats représentés
au sein de la délégation syndicale de l'entreprise soient d'accord de au sein de la délégation syndicale de l'entreprise soient d'accord de
négocier l'affectation de l'enveloppe, les négociations peuvent être négocier l'affectation de l'enveloppe, les négociations peuvent être
lancées dès la conclusion du présent accord national. Elles doivent lancées dès la conclusion du présent accord national. Elles doivent
être clôturées le 30 septembre 2019 au plus tard, ou le cas échéant la être clôturées le 30 septembre 2019 au plus tard, ou le cas échéant la
date convenue ultérieurement. date convenue ultérieurement.
c) Les négociations se déroulent conformément aux traditions de c) Les négociations se déroulent conformément aux traditions de
concertation existant au sein de l'entreprise. concertation existant au sein de l'entreprise.
d) Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions d) Lorsque la concertation aboutit à un accord, les dispositions
prises doivent être définies dans une convention collective de prises doivent être définies dans une convention collective de
travail. travail.
e) Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit e) Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit
être immédiatement transmise pour information au président de la être immédiatement transmise pour information au président de la
commission paritaire nationale. commission paritaire nationale.
3. Procédure de règlement des litiges 3. Procédure de règlement des litiges
a) Si les négociations menées par les entreprises au sujet de a) Si les négociations menées par les entreprises au sujet de
l'affectation de l'enveloppe à leur niveau donnent lieu à un différend l'affectation de l'enveloppe à leur niveau donnent lieu à un différend
pour lequel aucune solution ne peut être trouvée dans un délai pour lequel aucune solution ne peut être trouvée dans un délai
raisonnable, il est fait appel aux représentants régionaux des raisonnable, il est fait appel aux représentants régionaux des
organisations représentatives des employeurs et des ouvriers. organisations représentatives des employeurs et des ouvriers.
b) Au cas où l'intervention des organisations représentatives des b) Au cas où l'intervention des organisations représentatives des
employeurs et des ouvriers ne mettrait pas un terme au différend, la employeurs et des ouvriers ne mettrait pas un terme au différend, la
procédure de conciliation normale au niveau régional est suivie. En procédure de conciliation normale au niveau régional est suivie. En
cas de conflit imminent, on peut toutefois recourir à la procédure cas de conflit imminent, on peut toutefois recourir à la procédure
d'urgence (conciliation dans les 48 heures). d'urgence (conciliation dans les 48 heures).
c) Les représentants des organisations représentatives des employeurs c) Les représentants des organisations représentatives des employeurs
et des ouvriers du bureau de conciliation régional doivent tout et des ouvriers du bureau de conciliation régional doivent tout
d'abord examiner si le différend se situe dans le cadre de l'enveloppe d'abord examiner si le différend se situe dans le cadre de l'enveloppe
budgétaire allouée. Si ce n'est pas le cas, la concertation est budgétaire allouée. Si ce n'est pas le cas, la concertation est
replacée dans le cadre convenu paritairement et est renvoyée vers replacée dans le cadre convenu paritairement et est renvoyée vers
l'entreprise. En revanche, si c'est le cas, la conciliation est menée l'entreprise. En revanche, si c'est le cas, la conciliation est menée
sur le fond. sur le fond.
d) Si au cours de la procédure définie ci-dessus, un différend d) Si au cours de la procédure définie ci-dessus, un différend
apparaît quant à l'interprétation des calculs pour l'affectation de apparaît quant à l'interprétation des calculs pour l'affectation de
l'enveloppe, il est immédiatement fait appel à l'intervention de la l'enveloppe, il est immédiatement fait appel à l'intervention de la
section paritaire régionale de la commission paritaire. section paritaire régionale de la commission paritaire.
e) A aucun niveau il ne sera autorisé que le délai ultime soit dépassé e) A aucun niveau il ne sera autorisé que le délai ultime soit dépassé
pour la conclusion d'une convention collective de travail. pour la conclusion d'une convention collective de travail.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2019. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2019.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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