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| Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2009 | Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2009 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal octroyant une subvention aux | 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal octroyant une subvention aux |
| associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling | associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling |
| Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », | Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », |
| « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité | « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité |
| socialiste » pour l'année budgétaire 2009 | socialiste » pour l'année budgétaire 2009 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55, 56, 57 et 58; | 1991, notamment les articles 55, 56, 57 et 58; |
| Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, | Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment le Titre XIII, |
| Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés »; | Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés »; |
| Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2009, notamment la section 12 - SPF Justice; | pour l'année budgétaire 2009, notamment la section 12 - SPF Justice; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°; | administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, |
| Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la | Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la |
| loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, | loi-programme du 24 décembre 2002, notamment les articles 7bis et 13, |
| § 3; | § 3; |
| Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du Service | Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du Service |
| public fédéral Justice et les associations suivantes : « De Grens », « | public fédéral Justice et les associations suivantes : « De Grens », « |
| Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas | Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas |
| Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », « Exil | Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Aïcha », « Exil |
| », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »; | », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »; |
| Considérant qu'un crédit de deux cents quinze mille euros (215.000 | Considérant qu'un crédit de deux cents quinze mille euros (215.000 |
| euros), est inscrit à la division organique 40, programme d'activité | euros), est inscrit à la division organique 40, programme d'activité |
| 23, allocation de base 33.03 du budget administratif du Service public | 23, allocation de base 33.03 du budget administratif du Service public |
| fédéral Justice pour l'année budgétaire 2009; | fédéral Justice pour l'année budgétaire 2009; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 novembre 2009; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 novembre 2009; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué pour l'année 2009 une subvention de |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué pour l'année 2009 une subvention de |
| trois mille cinq cents euros (3.500 euros), par an et par | trois mille cinq cents euros (3.500 euros), par an et par |
| employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge | employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge |
| simultanément au moins vingt-cinq tutelles, aux associations et | simultanément au moins vingt-cinq tutelles, aux associations et |
| organismes publics précités. | organismes publics précités. |
| Il est également alloué une subvention de treize mille cinq cents | Il est également alloué une subvention de treize mille cinq cents |
| euros (13.500 euros), par an et par employé-tuteur équivalent temps | euros (13.500 euros), par an et par employé-tuteur équivalent temps |
| plein par tuteur qui prend en charge simultanément au mois treize | plein par tuteur qui prend en charge simultanément au mois treize |
| tutelles, à condition qu'il coordonne le travail d'au moins quatre | tutelles, à condition qu'il coordonne le travail d'au moins quatre |
| tuteurs au sein de son association ou organisme public. | tuteurs au sein de son association ou organisme public. |
| Les subventions sont calculées proportionnellement conformément aux | Les subventions sont calculées proportionnellement conformément aux |
| dispositions visées à l'article 3. | dispositions visées à l'article 3. |
| Ces montants sont indexés conformément à l'article 7bis de l'arrêté | Ces montants sont indexés conformément à l'article 7bis de l'arrêté |
| royal du 22 décembre 2003 précité. | royal du 22 décembre 2003 précité. |
| § 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée | § 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée |
| pour l'année 2009 aux associations et organismes publics précités, | pour l'année 2009 aux associations et organismes publics précités, |
| pour les frais administratifs et les frais de déplacement. | pour les frais administratifs et les frais de déplacement. |
Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont à |
Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont à |
| charge du programme d'activité 23, allocation de base 3303, de la | charge du programme d'activité 23, allocation de base 3303, de la |
| division organique 40 du budget administratif du Service public | division organique 40 du budget administratif du Service public |
| fédéral Justice pour l'année 2009. | fédéral Justice pour l'année 2009. |
Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, seront |
Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, seront |
| allouées à partir de l'agrément de l'employé en qualité de tuteur. Si | allouées à partir de l'agrément de l'employé en qualité de tuteur. Si |
| l'employé tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son | l'employé tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son |
| entrée en fonction au sein des associations et organismes publics | entrée en fonction au sein des associations et organismes publics |
| précités, les subventions seront allouées à partir de l'entrée en | précités, les subventions seront allouées à partir de l'entrée en |
| fonction de l'employé tuteur. | fonction de l'employé tuteur. |
Art. 4.§ 1er. Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, |
Art. 4.§ 1er. Les subventions visées à l'article 1er, §§ 1er et 2, |
| seront payées en deux tranches : | seront payées en deux tranches : |
| - la première tranche de quatre-vingt pour cent sera liquidée après la | - la première tranche de quatre-vingt pour cent sera liquidée après la |
| signature du présent arrêté; | signature du présent arrêté; |
| - le solde de vingt pour cent sera liquidé sur présentation des pièces | - le solde de vingt pour cent sera liquidé sur présentation des pièces |
| justificatives relatives à lànnée budgétaire à laquelle la subvention | justificatives relatives à lànnée budgétaire à laquelle la subvention |
| se rapporte, à savoir une liste par mois par employé-tuteur et sous | se rapporte, à savoir une liste par mois par employé-tuteur et sous |
| condition de làcceptation par le Service public fédéral Justice. Cette | condition de làcceptation par le Service public fédéral Justice. Cette |
| liste mensuelle doit contenir la date de l'agrément ou la date de | liste mensuelle doit contenir la date de l'agrément ou la date de |
| l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le numéro | l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le numéro |
| de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en charge. | de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en charge. |
| Les pièces justificatives doivent être transmises au Service public | Les pièces justificatives doivent être transmises au Service public |
| fédéral Justice le 1er février 2010 au plus tard. | fédéral Justice le 1er février 2010 au plus tard. |
Art. 5.§ 1er. La condition de simultanéité de vingt-cinq ou treize |
Art. 5.§ 1er. La condition de simultanéité de vingt-cinq ou treize |
| tutelles, visée à l'article 1er, § 1er, devra être remplie à partir du | tutelles, visée à l'article 1er, § 1er, devra être remplie à partir du |
| 1er jour du quatrième mois suivant le mois de l'agrément du tuteur. Si | 1er jour du quatrième mois suivant le mois de l'agrément du tuteur. Si |
| l'employé-tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son | l'employé-tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son |
| entrée en fonction au sein des associations et organismes publics | entrée en fonction au sein des associations et organismes publics |
| précités, cette condition s'applique à partir du 1er jour du quatrième | précités, cette condition s'applique à partir du 1er jour du quatrième |
| mois qui suit le mois de l'entrée en fonction de l'employé tuteur. | mois qui suit le mois de l'entrée en fonction de l'employé tuteur. |
| § 2. Lorsque la condition de simultanéité de vingt-cinq tutelles n'est | § 2. Lorsque la condition de simultanéité de vingt-cinq tutelles n'est |
| pas remplie le 1er, jour du quatrième mois, comme indiqué au § 1er, la | pas remplie le 1er, jour du quatrième mois, comme indiqué au § 1er, la |
| subvention est diminuée proportionnellement de 1/12e du montant prévu | subvention est diminuée proportionnellement de 1/12e du montant prévu |
| annuellement, ce pour chaque mois où la condition de simultanéité de | annuellement, ce pour chaque mois où la condition de simultanéité de |
| 25 ou 13 tutelles n'est pas encore remplie. | 25 ou 13 tutelles n'est pas encore remplie. |
| § 3. Si le service des Tutelles est dans l'impossibilité d'attribuer | § 3. Si le service des Tutelles est dans l'impossibilité d'attribuer |
| suffisamment de tutelles, la condition de simultanéité ne s'applique | suffisamment de tutelles, la condition de simultanéité ne s'applique |
| pas. | pas. |
Art. 6.En cas de retrait d'agrément ou de fin de contrat de travail, |
Art. 6.En cas de retrait d'agrément ou de fin de contrat de travail, |
| la subvention sera allouée pour la période qui court jusqu'au dernier | la subvention sera allouée pour la période qui court jusqu'au dernier |
| jour du mois pendant lequel l'intéressé a été employé comme employé | jour du mois pendant lequel l'intéressé a été employé comme employé |
| tuteur ou dans le mois de la signification du retrait. | tuteur ou dans le mois de la signification du retrait. |
Art. 7.S'il apparaît que le Ministre de la Justice a alloué trop de |
Art. 7.S'il apparaît que le Ministre de la Justice a alloué trop de |
| subventions pour l'année précédente, une décision de récupération sera | subventions pour l'année précédente, une décision de récupération sera |
| notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours la | notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours la |
| décision visée à l'alinéa premier devient définitive, sauf si | décision visée à l'alinéa premier devient définitive, sauf si |
| l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, le Ministre | l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, le Ministre |
| notifie sa décision définitive à l'association ou à l'organisme public | notifie sa décision définitive à l'association ou à l'organisme public |
| au plus tard deux mois après réception des observations. L'association | au plus tard deux mois après réception des observations. L'association |
| ou l'organisme public rembourse le montant dû au plus tard trois mois | ou l'organisme public rembourse le montant dû au plus tard trois mois |
| après la décision définitive de récupération. | après la décision définitive de récupération. |
Art. 8.Les subventions seront versées sur les comptes bancaires |
Art. 8.Les subventions seront versées sur les comptes bancaires |
| respectifs des associations et organismes publics précités. | respectifs des associations et organismes publics précités. |
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |