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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale pour 2009 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime syndicale pour 2009 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 octobre 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 28 octobre 2009, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative à la prime syndicale pour 2009 (1) | distribution, relative à la prime syndicale pour 2009 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution; | installation et distribution; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative à la prime syndicale pour 2009. | distribution, relative à la prime syndicale pour 2009. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution | distribution |
| Convention collective de travail du 28 octobre 2009 | Convention collective de travail du 28 octobre 2009 |
| Prime syndicale pour 2009 (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 | Prime syndicale pour 2009 (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 |
| sous le numéro 96349/CO/149.01) | sous le numéro 96349/CO/149.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : | ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution. | installation et distribution. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Modalités d'octroi | CHAPITRE II. - Modalités d'octroi |
Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 16 de la convention |
Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 16 de la convention |
| collective de travail du 23 juin 2009 concernant la modification et | collective de travail du 23 juin 2009 concernant la modification et |
| coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence, conclue au | coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence, conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation | sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation |
| et distribution, il est accordé pour l'année 2009, aux ouvriers et | et distribution, il est accordé pour l'année 2009, aux ouvriers et |
| ouvrières visés à l'article 1er, membres d'une des organisations | ouvrières visés à l'article 1er, membres d'une des organisations |
| interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont | interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont |
| fédérées sur le plan national, une prime syndicale. | fédérées sur le plan national, une prime syndicale. |
Art. 3.Cette prime syndicale est accordée d'un montant de : |
Art. 3.Cette prime syndicale est accordée d'un montant de : |
| - 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au | - 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au |
| moins 13,5 EUR; | moins 13,5 EUR; |
| - 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 8,88 | - 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 8,88 |
| EUR et 13,5 EUR; | EUR et 13,5 EUR; |
| - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de | - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de |
| 8,88 EUR. | 8,88 EUR. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2009 pour les allocations afférentes à l'exercice 2009 | le 1er janvier 2009 pour les allocations afférentes à l'exercice 2009 |
| et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2009. Vu pour être annexé à | et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2009. Vu pour être annexé à |
| l'arrêté royal du 3 août 2012. | l'arrêté royal du 3 août 2012. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |