← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre | 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre |
| 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties | prestations familiales garanties |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales | Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales |
| garanties, notamment les articles 1er, alinéa 9, inséré par la loi du | garanties, notamment les articles 1er, alinéa 9, inséré par la loi du |
| 8 août 1980, 2, alinéa 5, remplacé par l'arrêté royal n° 242 du 31 | 8 août 1980, 2, alinéa 5, remplacé par l'arrêté royal n° 242 du 31 |
| décembre 1983, et 4, alinéa 2; | décembre 1983, et 4, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 | Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 |
| juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, | juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, |
| notamment l'article 8, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre | notamment l'article 8, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre |
| 1996 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2006; | 1996 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2006; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, donné le 17 avril 2007; | familiales pour travailleurs salariés, donné le 17 avril 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2007; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2007; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le présent arrêté vise à accorder, dès le mois d'août | Considérant que le présent arrêté vise à accorder, dès le mois d'août |
| 2007, aux familles qui bénéficient de prestations familiales garanties | 2007, aux familles qui bénéficient de prestations familiales garanties |
| un supplément annuel destiné à soutenir et à stimuler leur pouvoir | un supplément annuel destiné à soutenir et à stimuler leur pouvoir |
| d'achat à une période de l'année où les frais particulièrement liés au | d'achat à une période de l'année où les frais particulièrement liés au |
| soin et à l'éducation des enfants se multiplient; | soin et à l'éducation des enfants se multiplient; |
| Considérant que le présent arrêté doit être pris le plus rapidement | Considérant que le présent arrêté doit être pris le plus rapidement |
| possible afin que l'Office national d'allocations familiales pour | possible afin que l'Office national d'allocations familiales pour |
| travailleurs salariés qui est compétent pour le paiement de ce | travailleurs salariés qui est compétent pour le paiement de ce |
| supplément soit en mesure de prendre les mesures pratiques nécessaires | supplément soit en mesure de prendre les mesures pratiques nécessaires |
| pour assurer à temps le paiement, ce qui nécessite entre autres un | pour assurer à temps le paiement, ce qui nécessite entre autres un |
| délai raisonnable pour que cet Office s'organise sur le plan | délai raisonnable pour que cet Office s'organise sur le plan |
| administratif et informatique. | administratif et informatique. |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 25 octobre |
Article 1er.Dans l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 25 octobre |
| 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des | 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des |
| prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté royal du 18 | prestations familiales garanties, remplacé par l'arrêté royal du 18 |
| décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2006, les | décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2006, les |
| mots « ainsi qu'aux majorations, aux montants et suivant les règles | mots « ainsi qu'aux majorations, aux montants et suivant les règles |
| fixés en vertu de l'article 75, 1°, des mêmes lois. » sont remplacés | fixés en vertu de l'article 75, 1°, des mêmes lois. » sont remplacés |
| par les mots « ainsi qu'aux suppléments annuels visés à l'article 1er | par les mots « ainsi qu'aux suppléments annuels visés à l'article 1er |
| de la loi, aux montants et suivant les règles fixés par et en vertu de | de la loi, aux montants et suivant les règles fixés par et en vertu de |
| l'article 50quinquies des mêmes lois coordonnées. ». | l'article 50quinquies des mêmes lois coordonnées. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 août 2007. | Donné à Bruxelles, le 3 août 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Pour le Ministre des Affaires sociales, absent : | Pour le Ministre des Affaires sociales, absent : |
| A. FLAHAUT, | A. FLAHAUT, |
| Ministre de la Défense | Ministre de la Défense |