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Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 | 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, |
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, | 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, |
modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par | modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par |
l'arrêté royal du 25 avril 1997; | l'arrêté royal du 25 avril 1997; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35, | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35, |
inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés | inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés |
royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars | royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars |
1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre | 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre |
1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, | 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, |
24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, | 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, |
18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 | 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 |
mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 | mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 |
septembre 2005, 13 janvier 2006 et 10 février 2006; | septembre 2005, 13 janvier 2006 et 10 février 2006; |
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 29 juin 2006; | Vu la proposition du Conseil technique des implants du 29 juin 2006; |
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs | Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs |
d'implants-organismes assureurs du 16 août 2006; | d'implants-organismes assureurs du 16 août 2006; |
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a | Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a |
pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, | pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, |
alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné |
est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de | est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de |
la loi; | la loi; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 11 octobre | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 11 octobre |
2006; | 2006; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité du 23 octobre 2006; | national d'assurance maladie-invalidité du 23 octobre 2006; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2006; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 27 février 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 27 février 2007; |
Vu l'avis 42.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2007; | Vu l'avis 42.498/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2007; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
Santé publique, | Santé publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré |
par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux | par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux |
des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 | des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 |
janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 | janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 |
mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 | mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 |
septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 | septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 |
octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 | octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 |
mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 | mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 |
septembre 2005, 13 janvier 2006 et 10 février 2006, la valeur relative | septembre 2005, 13 janvier 2006 et 10 février 2006, la valeur relative |
« U 55 » de la prestation 684272-684283 est remplacée par la valeur | « U 55 » de la prestation 684272-684283 est remplacée par la valeur |
relative « U 80 ». | relative « U 80 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 3 août 2007. | Donné à Bruxelles, le 3 août 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des |
Affaires européennes, | Affaires européennes, |
D. DONFUT | D. DONFUT |