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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 | 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 |
| pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre | pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre |
| 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à | 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à |
| l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, | l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, |
| destinée au statut social des travailleurs indépendants | destinée au statut social des travailleurs indépendants |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et | Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et |
| diverses, l'article 91, remplacé par la loi-programme du 22 décembre | diverses, l'article 91, remplacé par la loi-programme du 22 décembre |
| 2003 et modifié par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 | 2003 et modifié par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 |
| mars 2012; | mars 2012; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du | Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du |
| titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions | titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions |
| sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation | sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation |
| annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des | annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des |
| travailleurs indépendants, les articles 2bis et 2ter, insérés par | travailleurs indépendants, les articles 2bis et 2ter, insérés par |
| l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifiés par les arrêtés royaux | l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifiés par les arrêtés royaux |
| du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, | du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, |
| du 14 avril 2009, du 25 mars 2010, du 31 mars 2011 et du 23 avril | du 14 avril 2009, du 25 mars 2010, du 31 mars 2011 et du 23 avril |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2013; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les cotisations sociales à charge des sociétés pour | Considérant que les cotisations sociales à charge des sociétés pour |
| l'année 2013 doivent, conformément à l'article 92 de la loi du 30 | l'année 2013 doivent, conformément à l'article 92 de la loi du 30 |
| décembre 1992, être payées au plus tard le 30 juin 2013; | décembre 1992, être payées au plus tard le 30 juin 2013; |
| Considérant que de nombreuses préparations de nature administrative | Considérant que de nombreuses préparations de nature administrative |
| doivent être effectuées, une fois que les caisses d'assurances | doivent être effectuées, une fois que les caisses d'assurances |
| sociales connaissent le montant devant être payé par chaque société, | sociales connaissent le montant devant être payé par chaque société, |
| avant que lesdites caisses puissent commencer la perception de ces | avant que lesdites caisses puissent commencer la perception de ces |
| cotisations : | cotisations : |
| mise à disposition par la BNB du fichier de données relatif aux | mise à disposition par la BNB du fichier de données relatif aux |
| sociétés visées; | sociétés visées; |
| traitement des données par l'INASTI et diffusion des données aux | traitement des données par l'INASTI et diffusion des données aux |
| caisses d'assurances sociales; | caisses d'assurances sociales; |
| transmission dans les délais des avis d'échéance par les caisses | transmission dans les délais des avis d'échéance par les caisses |
| d'assurances sociales, compte tenu des données fournies par l'INASTI; | d'assurances sociales, compte tenu des données fournies par l'INASTI; |
| Vu l'avis n° 53.103/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2013, en | Vu l'avis n° 53.103/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de la Ministre des Indépendants et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre des Indépendants et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 15 mars 1993 |
Article 1er.Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 15 mars 1993 |
| pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre | pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre |
| 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à | 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à |
| l'instauration d'une cotisation annuelle forfaitaire à charge des | l'instauration d'une cotisation annuelle forfaitaire à charge des |
| sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, | sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, |
| inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifié par les | inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifié par les |
| arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du | arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du |
| 15 avril 2008, du 14 avril 2009, du 25 mars 2010, du 31 mars 2011 et | 15 avril 2008, du 14 avril 2009, du 25 mars 2010, du 31 mars 2011 et |
| du 23 avril 2012, les mots « pour l'année 2012 » sont remplacés par | du 23 avril 2012, les mots « pour l'année 2012 » sont remplacés par |
| les mots « pour l' année 2013 ». | les mots « pour l' année 2013 ». |
Art. 2.Dans l'article 2ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
Art. 2.Dans l'article 2ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
| du 31 juillet 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, | du 31 juillet 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, |
| du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, du 14 avril 2009, | du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, du 14 avril 2009, |
| du 25 mars 2010, du 31 mars 2011 et du 23 avril 2012, les mots « pour | du 25 mars 2010, du 31 mars 2011 et du 23 avril 2012, les mots « pour |
| l'année 2012 » sont remplacés par les mots « pour l' année 2013 » et | l'année 2012 » sont remplacés par les mots « pour l' année 2013 » et |
| le montant « 627.377,34 EUR » est remplacé par le montant « 641.556,65 | le montant « 627.377,34 EUR » est remplacé par le montant « 641.556,65 |
| EUR ». | EUR ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Indépendants, | La Ministre des Indépendants, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |