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| Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le budget | 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le budget |
| global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article | global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article |
| 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § |
| 4; | 4; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, émis le 27 janvier 2003; | national d'assurance maladie-invalidité, émis le 27 janvier 2003; |
| Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de | Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de |
| l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émis le 31 mars | l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émis le 31 mars |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
| Pensions et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en | Pensions et de l'avis de Nos Ministres, qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du |
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du |
| Royaume pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi | Royaume pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 2003, à | coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 2003, à |
| 394.452.702 EUR. | 394.452.702 EUR. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003. | Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |