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| Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce | Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution | 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution |
| financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent de la | financière de la Belgique pour 2018 au secrétariat permanent de la |
| Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore | Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore |
| sauvage par le contrôle de leur commerce (CITES) | sauvage par le contrôle de leur commerce (CITES) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.1; | pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.1; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2018; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Considérant que la Convention relative à la protection des espèces de | Considérant que la Convention relative à la protection des espèces de |
| faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce faite à | faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce faite à |
| Washington le 3 mars 1973 est entrée en vigueur le 1er janvier 1984 et | Washington le 3 mars 1973 est entrée en vigueur le 1er janvier 1984 et |
| a été approuvée par la loi du 28 juillet 1981; | a été approuvée par la loi du 28 juillet 1981; |
| Considérant que l'Article XII de ladite Convention a établi un | Considérant que l'Article XII de ladite Convention a établi un |
| secrétariat permanent à Genève, Suisse; | secrétariat permanent à Genève, Suisse; |
| Considérant qu'à la 17ième Conférence des Parties de la CITES (réunion | Considérant qu'à la 17ième Conférence des Parties de la CITES (réunion |
| du 24 septembre au 4 octobre 2016 à Johannesburg Afrique du Sud) les | du 24 septembre au 4 octobre 2016 à Johannesburg Afrique du Sud) les |
| représentants ont approuvé le budget prévu pour 2017/2019 ainsi que | représentants ont approuvé le budget prévu pour 2017/2019 ainsi que |
| l'échelle des contributions pour 2017/2019; | l'échelle des contributions pour 2017/2019; |
| Considérant que la Belgique, en tant que membre de la convention | Considérant que la Belgique, en tant que membre de la convention |
| CITES, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation | CITES, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation |
| internationale réputée; | internationale réputée; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant en euros équivalent à USD 53,017.00, à imputer |
Article 1er.Un montant en euros équivalent à USD 53,017.00, à imputer |
| à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 | à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 |
| (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la | (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la |
| chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est | chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est |
| alloué au secrétariat de CITES à titre de contribution belge pour 2018 | alloué au secrétariat de CITES à titre de contribution belge pour 2018 |
| et sera versé au compte suivant : | et sera versé au compte suivant : |
| Bank : UBS SA | Bank : UBS SA |
| Account Nr : 240-730.490.60F | Account Nr : 240-730.490.60F |
| IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F | IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F |
| In : rue des Noirettes 35, CH-1211 Genève 2, Suisse | In : rue des Noirettes 35, CH-1211 Genève 2, Suisse |
| SWIFT address : UBSWCHZH80A | SWIFT address : UBSWCHZH80A |
| Clearing code : 240 | Clearing code : 240 |
| For the benefit of : CITES | For the benefit of : CITES |
| Chemin des Anémones | Chemin des Anémones |
| CH-1219 Châtelaine, Genève, Suisse | CH-1219 Châtelaine, Genève, Suisse |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
| dès signature du présent arrêté et réception de la demande de | dès signature du présent arrêté et réception de la demande de |
| paiement. | paiement. |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis | base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis |
| par le secrétariat de CITES. | par le secrétariat de CITES. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 septembre 2018. | Bruxelles, le 2 septembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |