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| Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) | Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (1) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles | 2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles |
| le manque de travail résultant de causes économiques suspend | le manque de travail résultant de causes économiques suspend |
| l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises | l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises |
| ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du | ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du |
| commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) | commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) |
| (1) | (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et | l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et |
| modifié par la loi du 4 juillet 2011; | modifié par la loi du 4 juillet 2011; |
| Vu l'avis de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du | Vu l'avis de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du |
| commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement du 18 juin | commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement du 18 juin |
| 2015; | 2015; |
| Vu l'avis 58.120/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2015, en | Vu l'avis 58.120/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire | ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire |
| de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de | de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de |
| remplacement. | remplacement. |
Art. 2.En cas de manque total ou partiel de travail résultant de |
Art. 2.En cas de manque total ou partiel de travail résultant de |
| causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut | causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut |
| être totalement suspendue, ou un régime de travail à temps réduit peut | être totalement suspendue, ou un régime de travail à temps réduit peut |
| être instauré, à partir du premier jour de travail qui suit la | être instauré, à partir du premier jour de travail qui suit la |
| notification. La notification s'effectue, soit par affichage d'un avis | notification. La notification s'effectue, soit par affichage d'un avis |
| s'il s'agit d'une mise en chômage collective de tous les ouvriers de | s'il s'agit d'une mise en chômage collective de tous les ouvriers de |
| l'entreprise, soit par la remise à l'ouvrier d'un écrit, si la mise en | l'entreprise, soit par la remise à l'ouvrier d'un écrit, si la mise en |
| chômage n'affecte qu'une partie des ouvriers de l'entreprise. | chômage n'affecte qu'une partie des ouvriers de l'entreprise. |
| L'écrit est adressé par la poste à l'ouvrier qui, par suite d'une | L'écrit est adressé par la poste à l'ouvrier qui, par suite d'une |
| absence justifiée, n'a pu prendre connaissance de l'avis ou recevoir | absence justifiée, n'a pu prendre connaissance de l'avis ou recevoir |
| l'écrit de la main à la main. | l'écrit de la main à la main. |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
Art. 3.La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de |
| travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes | travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes |
| économiques ne peut dépasser vingt-six semaines. Lorsque la suspension | économiques ne peut dépasser vingt-six semaines. Lorsque la suspension |
| totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, | totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, |
| l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant | l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant |
| une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension | une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension |
| totale ne puisse prendre cours. | totale ne puisse prendre cours. |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du |
| 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée | 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée |
| à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de | à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de |
| l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette | l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette |
| suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont | suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont |
| mis en chômage. | mis en chômage. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et |
| cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016. | cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016. |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2015. | Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. | Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001. |
| Loi du 4 juillet 2011, Moniteur belge du 19 juillet 2011. | Loi du 4 juillet 2011, Moniteur belge du 19 juillet 2011. |