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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/11/2017
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Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce 2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce
qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit
provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais
de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des
compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres
dépenses diverses dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant la loi du budget général des Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant la loi du budget général des
dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2; dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2017;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel
de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et
dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences,
cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses,
est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base
41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2017; 2017;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 44 - SPP Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 44 - SPP
Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du
budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir
les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le
troisième trimestre 2017; troisième trimestre 2017;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements
et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le
paiement d'intérêts de retard; paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF
Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et
Coopération au Développement; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Coopération au Développement; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E.,
Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports; 44 - SPP Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports; 44 - SPP
Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du
budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir
les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, à l'impact du saut les dépenses relatives aux nouvelles initiatives, à l'impact du saut
d'index; d'index;
Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver
au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de
nouvelles initiatives; nouvelles initiatives;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 12.480.485 euros et un crédit

Article 1er.Un crédit d'engagement de 12.480.485 euros et un crédit

de liquidation de 12.022.912 euros sont prélevés du crédit de liquidation de 12.022.912 euros sont prélevés du crédit
provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base
41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire
2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits
prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de
base concernés. base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017. Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre du Budget, La Ministre du Budget,
S. WILMES S. WILMES
ANNEXE ANNEXE
Articles légaux - Articles légaux -
Wettelijke artikels Wettelijke artikels
Activités Activités
Activiteiten Activiteiten
Allocations Allocations
de base de base
Basisallocaties Basisallocaties
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
(en euros) (en euros)
Vastleggings- Vastleggings-
kredieten kredieten
(in euro) (in euro)
Crédits de liquidation Crédits de liquidation
(en euros) (en euros)
Vereffenings- Vereffenings-
kredieten kredieten
(in euro) (in euro)
Départements - Départements -
Departementen Departementen
Divisions - Divisions -
Afdelingen Afdelingen
Programmes - Programmes -
Programma's Programma's
Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken
13 13
55 55
0 0
2 2
12.11.04 12.11.04
34.000 34.000
34.000 34.000
13 13
55 55
0 0
2 2
74.22.04 74.22.04
1.549.000 1.549.000
1.549.000 1.549.000
Total - Totaal Total - Totaal
1.583.000 1.583.000
1.583.000 1.583.000
Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération
au développement - au développement -
Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en
ontwikkelingssamenwerking ontwikkelingssamenwerking
14 14
02 02
0 0
1 1
12.11.19 12.11.19
62.400 62.400
62.400 62.400
14 14
21 21
0 0
1 1
12.11.01 12.11.01
12.000 12.000
12.000 12.000
14 14
21 21
0 0
1 1
72.00.01 72.00.01
373.573 373.573
0 0
14 14
21 21
0 0
1 1
74.22.01 74.22.01
55.000 55.000
55.000 55.000
14 14
42 42
0 0
2 2
12.11.01 12.11.01
168.000 168.000
84.000 84.000
14 14
42 42
0 0
2 2
74.22.01 74.22.01
53.000 53.000
53.000 53.000
14 14
51 51
1 1
1 1
35.40.03 35.40.03
12.000 12.000
12.000 12.000
Total - Totaal Total - Totaal
735.973 735.973
278.400 278.400
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement - Environnement -
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en
Leefmilieu Leefmilieu
25 25
21 21
0 0
2 2
12.11.01 12.11.01
200.000 200.000
200.000 200.000
25 25
21 21
4 4
1 1
11.00.03 11.00.03
8.848 8.848
8.848 8.848
25 25
21 21
4 4
2 2
12.11.99 12.11.99
1.500 1.500
1.500 1.500
25 25
21 21
2 2
2 2
12.11.04 12.11.04
1.000 1.000
1.000 1.000
25 25
40 40
1 1
2 2
12.11.01 12.11.01
250 250
250 250
25 25
55 55
7 7
1 1
12.11.01 12.11.01
500 500
500 500
Total - Totaal Total - Totaal
212.098 212.098
212.098 212.098
Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - Sectie
32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
32 32
44 44
0 0
1 1
11.00.03 11.00.03
8.000 8.000
8.000 8.000
Total - Totaal Total - Totaal
8.000 8.000
8.000 8.000
Section 33: SPF Mobilité et Transports - Section 33: SPF Mobilité et Transports -
Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer
33 33
53 53
0 0
1 1
11.00.03 11.00.03
13.414 13.414
13.414 13.414
Total - Totaal Total - Totaal
13.414 13.414
13.414 13.414
Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et
Economie sociale - Economie sociale -
Sectie 44: FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en Sectie 44: FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en
sociale Economie sociale Economie
44 44
55 55
1 1
2 2
43.52.23 43.52.23
9.915.000 9.915.000
9.915.000 9.915.000
44 44
56 56
7 7
1 1
35.10.01 35.10.01
13.000 13.000
13.000 13.000
Total - Totaal Total - Totaal
9.928.000 9.928.000
9.928.000 9.928.000
TOTALE - TOTAAL TOTALE - TOTAAL
12.480.485 12.480.485
12.022.912 12.022.912
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 novembre 2017. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 novembre 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre du Budget, La Ministre du Budget,
S. WILMES S. WILMES
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