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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la | collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant | Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant |
| l'intervention des employeurs dans les frais de transport des | l'intervention des employeurs dans les frais de transport des |
| travailleurs (1) | travailleurs (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises | Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises |
| horticoles; | horticoles; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 4 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 4 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant | Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant |
| l'intervention des employeurs dans les frais de transport des | l'intervention des employeurs dans les frais de transport des |
| travailleurs. | travailleurs. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017. | Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les entreprises horticoles | Commission paritaire pour les entreprises horticoles |
| Convention collective de travail du 4 février 2016 | Convention collective de travail du 4 février 2016 |
| Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport | Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport |
| des travailleurs (Convention enregistrée le 25 avril 2016 sous le | des travailleurs (Convention enregistrée le 25 avril 2016 sous le |
| numéro 132771/CO/145) | numéro 132771/CO/145) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception | Commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception |
| des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation | des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation |
| et l'entretien de parcs et jardins. | et l'entretien de parcs et jardins. |
| Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun | CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun |
Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de |
Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de |
| transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au | transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au |
| remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance | remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance |
| parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et | parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et |
| le lieu de travail. | le lieu de travail. |
| CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette | CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette |
Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le |
Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le |
| trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une | trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une |
| indemnité de 0,22 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. | indemnité de 0,22 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. |
| CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de | CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de |
| transport | transport |
Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail |
Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail |
| et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux | et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux |
| articles 2 et 3, ont également droit, par jour de travail commencé, à | articles 2 et 3, ont également droit, par jour de travail commencé, à |
| charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce | charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce |
| remboursement est calculé par jour de travail commencé à 65 p.c. de | remboursement est calculé par jour de travail commencé à 65 p.c. de |
| 1/65 du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et | 1/65 du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et |
| ceci pour la distance parcourue domicile-travail. Il y a un maximum de | ceci pour la distance parcourue domicile-travail. Il y a un maximum de |
| 65/65 par trimestre. | 65/65 par trimestre. |
| Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2016 est | Une table des montants effectifs à partir du 1er février 2016 est |
| reprise en annexe de la présente convention collective de travail. | reprise en annexe de la présente convention collective de travail. |
| Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le | Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le |
| long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au | long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au |
| domicile. | domicile. |
Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via |
Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via |
| covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestrielle est | covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestrielle est |
| portée à 139 p.c., sous les conditions suivantes : | portée à 139 p.c., sous les conditions suivantes : |
| - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; | - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; |
| - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; | - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; |
| - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible | - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible |
| dans le chef de l'employeur à 120 p.c. | dans le chef de l'employeur à 120 p.c. |
Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux |
Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux |
| articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois. | articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois. |
Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 |
Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 |
| et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de | et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de |
| remboursement de frais de transport existant sur le plan de | remboursement de frais de transport existant sur le plan de |
| l'entreprise, sont maintenues. | l'entreprise, sont maintenues. |
| CHAPITRE V. - Validité | CHAPITRE V. - Validité |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er février 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er février 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle remplace la convention collective de travail du 14 mars 2014, | Elle remplace la convention collective de travail du 14 mars 2014, |
| conclue au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention | conclue au sein de la même commission paritaire, fixant l'intervention |
| des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro | des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (numéro |
| d'enregistrement : 121729/CO/145). | d'enregistrement : 121729/CO/145). |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant | Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant |
| un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, | un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises | adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises |
| horticoles. | horticoles. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Annexe à la convention collective de travail du 4 février 2016, | Annexe à la convention collective de travail du 4 février 2016, |
| conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises | conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises |
| horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de | horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de |
| transport des travailleurs | transport des travailleurs |
| Patronale tussenkomst - Intervention patronale | Patronale tussenkomst - Intervention patronale |
| Afstand | Afstand |
| Distance | Distance |
| Driemaandelijks abonnement aan 100 pct. - | Driemaandelijks abonnement aan 100 pct. - |
| Carte trimestrielle à 100 p.c. | Carte trimestrielle à 100 p.c. |
| Driemaandelijks abonnement aan 139 pct. - | Driemaandelijks abonnement aan 139 pct. - |
| Carte trimestrielle à 139 p.c. | Carte trimestrielle à 139 p.c. |
| Eigen vervoer | Eigen vervoer |
| Terugbetaling aan 65 pct. - | Terugbetaling aan 65 pct. - |
| Autre moyen de transport | Autre moyen de transport |
| Intervention à 65 p.c. | Intervention à 65 p.c. |
| Per maand - Par mois | Per maand - Par mois |
| Per dag - Par jour | Per dag - Par jour |
| Km | Km |
| EUR | EUR |
| EUR | EUR |
| EUR | EUR |
| EUR | EUR |
| 5 | 5 |
| 111,00 | 111,00 |
| 154,29 | 154,29 |
| 33,43 | 33,43 |
| 1,54 | 1,54 |
| 6 | 6 |
| 118,00 | 118,00 |
| 164,02 | 164,02 |
| 35,54 | 35,54 |
| 1,64 | 1,64 |
| 7 | 7 |
| 125,00 | 125,00 |
| 173,75 | 173,75 |
| 37,65 | 37,65 |
| 1,74 | 1,74 |
| 8 | 8 |
| 132,00 | 132,00 |
| 183,48 | 183,48 |
| 39,75 | 39,75 |
| 1,83 | 1,83 |
| 9 | 9 |
| 139,00 | 139,00 |
| 193,21 | 193,21 |
| 41,86 | 41,86 |
| 1,93 | 1,93 |
| 10 | 10 |
| 147,00 | 147,00 |
| 204,33 | 204,33 |
| 44,27 | 44,27 |
| 2,04 | 2,04 |
| 11 | 11 |
| 154,00 | 154,00 |
| 214,06 | 214,06 |
| 46,38 | 46,38 |
| 2,14 | 2,14 |
| 12 | 12 |
| 161,00 | 161,00 |
| 223,79 | 223,79 |
| 48,49 | 48,49 |
| 2,24 | 2,24 |
| 13 | 13 |
| 168,00 | 168,00 |
| 233,52 | 233,52 |
| 50,60 | 50,60 |
| 2,34 | 2,34 |
| 14 | 14 |
| 175,00 | 175,00 |
| 243,25 | 243,25 |
| 52,70 | 52,70 |
| 2,43 | 2,43 |
| 15 | 15 |
| 182,00 | 182,00 |
| 252,98 | 252,98 |
| 54,81 | 54,81 |
| 2,53 | 2,53 |
| 16 | 16 |
| 189,00 | 189,00 |
| 262,71 | 262,71 |
| 56,92 | 56,92 |
| 2,63 | 2,63 |
| 17 | 17 |
| 196,00 | 196,00 |
| 272,44 | 272,44 |
| 59,03 | 59,03 |
| 2,72 | 2,72 |
| 18 | 18 |
| 203,00 | 203,00 |
| 282,17 | 282,17 |
| 61,14 | 61,14 |
| 2,82 | 2,82 |
| 19 | 19 |
| 210,00 | 210,00 |
| 291,90 | 291,90 |
| 63,25 | 63,25 |
| 2,92 | 2,92 |
| 20 | 20 |
| 218,00 | 218,00 |
| 303,02 | 303,02 |
| 65,65 | 65,65 |
| 3,03 | 3,03 |
| 21 | 21 |
| 225,00 | 225,00 |
| 312,75 | 312,75 |
| 67,76 | 67,76 |
| 3,13 | 3,13 |
| 22 | 22 |
| 232,00 | 232,00 |
| 322,48 | 322,48 |
| 69,87 | 69,87 |
| 3,22 | 3,22 |
| 23 | 23 |
| 239,00 | 239,00 |
| 332,21 | 332,21 |
| 71,98 | 71,98 |
| 3,32 | 3,32 |
| 24 | 24 |
| 246,00 | 246,00 |
| 341,94 | 341,94 |
| 74,09 | 74,09 |
| 3,42 | 3,42 |
| 25 | 25 |
| 253,00 | 253,00 |
| 351,67 | 351,67 |
| 76,20 | 76,20 |
| 3,52 | 3,52 |
| 26 | 26 |
| 260,00 | 260,00 |
| 361,40 | 361,40 |
| 78,30 | 78,30 |
| 3,61 | 3,61 |
| 27 | 27 |
| 267,00 | 267,00 |
| 371,13 | 371,13 |
| 80,41 | 80,41 |
| 3,71 | 3,71 |
| 28 | 28 |
| 274,00 | 274,00 |
| 380,86 | 380,86 |
| 82,52 | 82,52 |
| 3,81 | 3,81 |
| 29 | 29 |
| 281,00 | 281,00 |
| 390,59 | 390,59 |
| 84,63 | 84,63 |
| 3,91 | 3,91 |
| 30 | 30 |
| 289,00 | 289,00 |
| 401,71 | 401,71 |
| 87,04 | 87,04 |
| 4,02 | 4,02 |
| 31-33 | 31-33 |
| 300,00 | 300,00 |
| 417,00 | 417,00 |
| 90,35 | 90,35 |
| 4,17 | 4,17 |
| 34-36 | 34-36 |
| 318,00 | 318,00 |
| 442,02 | 442,02 |
| 95,77 | 95,77 |
| 4,42 | 4,42 |
| 37-39 | 37-39 |
| 335,00 | 335,00 |
| 465,65 | 465,65 |
| 100,89 | 100,89 |
| 4,66 | 4,66 |
| 40-42 | 40-42 |
| 352,00 | 352,00 |
| 489,28 | 489,28 |
| 106,01 | 106,01 |
| 4,89 | 4,89 |
| 43-45 | 43-45 |
| 370,00 | 370,00 |
| 514,30 | 514,30 |
| 111,43 | 111,43 |
| 5,14 | 5,14 |
| 46-48 | 46-48 |
| 387,00 | 387,00 |
| 537,93 | 537,93 |
| 116,55 | 116,55 |
| 5,38 | 5,38 |
| 49-51 | 49-51 |
| 405,00 | 405,00 |
| 562,95 | 562,95 |
| 121,97 | 121,97 |
| 5,63 | 5,63 |
| 52-54 | 52-54 |
| 417,00 | 417,00 |
| 579,63 | 579,63 |
| 125,59 | 125,59 |
| 5,80 | 5,80 |
| 55-57 | 55-57 |
| 430,00 | 430,00 |
| 597,70 | 597,70 |
| 129,50 | 129,50 |
| 5,98 | 5,98 |
| 58-60 | 58-60 |
| 442,00 | 442,00 |
| 614,38 | 614,38 |
| 133,12 | 133,12 |
| 6,14 | 6,14 |
| 61-65 | 61-65 |
| 459,00 | 459,00 |
| 638,01 | 638,01 |
| 138,24 | 138,24 |
| 6,38 | 6,38 |
| 66-70 | 66-70 |
| 479,00 | 479,00 |
| 665,81 | 665,81 |
| 144,26 | 144,26 |
| 6,66 | 6,66 |
| 71-75 | 71-75 |
| 500,00 | 500,00 |
| 695,00 | 695,00 |
| 150,58 | 150,58 |
| 6,95 | 6,95 |
| 76-80 | 76-80 |
| 521,00 | 521,00 |
| 724,19 | 724,19 |
| 156,91 | 156,91 |
| 7,24 | 7,24 |
| 81-85 | 81-85 |
| 541,00 | 541,00 |
| 751,99 | 751,99 |
| 162,93 | 162,93 |
| 7,52 | 7,52 |
| 86-90 | 86-90 |
| 562,00 | 562,00 |
| 781,18 | 781,18 |
| 169,26 | 169,26 |
| 7,81 | 7,81 |
| 91-95 | 91-95 |
| 583,00 | 583,00 |
| 810,37 | 810,37 |
| 175,58 | 175,58 |
| 8,10 | 8,10 |
| 96-100 | 96-100 |
| 603,00 | 603,00 |
| 838,17 | 838,17 |
| 181,60 | 181,60 |
| 8,38 | 8,38 |
| 101-105 | 101-105 |
| 624,00 | 624,00 |
| 867,36 | 867,36 |
| 187,93 | 187,93 |
| 8,67 | 8,67 |
| 106-110 | 106-110 |
| 645,00 | 645,00 |
| 896,55 | 896,55 |
| 194,25 | 194,25 |
| 8,97 | 8,97 |
| 111-115 | 111-115 |
| 665,00 | 665,00 |
| 924,35 | 924,35 |
| 200,28 | 200,28 |
| 9,24 | 9,24 |
| 116-120 | 116-120 |
| 686,00 | 686,00 |
| 953,54 | 953,54 |
| 206,60 | 206,60 |
| 9,54 | 9,54 |
| 121-125 | 121-125 |
| 707,00 | 707,00 |
| 982,73 | 982,73 |
| 212,92 | 212,92 |
| 9,83 | 9,83 |
| 126-130 | 126-130 |
| 727,00 | 727,00 |
| 1 010,53 | 1 010,53 |
| 218,95 | 218,95 |
| 10,11 | 10,11 |
| 131-135 | 131-135 |
| 748,00 | 748,00 |
| 1 039,72 | 1 039,72 |
| 225,27 | 225,27 |
| 10,40 | 10,40 |
| 136-140 | 136-140 |
| 769,00 | 769,00 |
| 1 068,91 | 1 068,91 |
| 231,60 | 231,60 |
| 10,69 | 10,69 |
| 141-145 | 141-145 |
| 790,00 | 790,00 |
| 1 098,10 | 1 098,10 |
| 237,92 | 237,92 |
| 10,98 | 10,98 |
| 146-150 | 146-150 |
| 818,00 | 818,00 |
| 1 137,02 | 1 137,02 |
| 246,35 | 246,35 |
| 11,37 | 11,37 |
| 151-155 | 151-155 |
| 831,00 | 831,00 |
| 1 155,09 | 1 155,09 |
| 250,27 | 250,27 |
| 11,55 | 11,55 |
| 156-160 | 156-160 |
| 852,00 | 852,00 |
| 1 184,28 | 1 184,28 |
| 256,59 | 256,59 |
| 11,84 | 11,84 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |