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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans (1) | distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution; | installation et distribution; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 24 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 24 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans. | distribution, relative à la prépension à partir de 58 ans. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004. | Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge ; | (1) Référence au Moniteur belge ; |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution | distribution |
| Convention collective de travail du 24 juin 2003 | Convention collective de travail du 24 juin 2003 |
| Prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 14 octobre | Prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 14 octobre |
| 2003 sous le numéro 68085/CO/149.01) | 2003 sous le numéro 68085/CO/149.01) |
| En exécution de l'article 19, § 1er de l'accord national 2003-2004 du | En exécution de l'article 19, § 1er de l'accord national 2003-2004 du |
| 13 mai 2003. | 13 mai 2003. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : | ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution. | installation et distribution. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Dispositions générales | CHAPITRE II. - Dispositions générales |
Art. 2.La présente convention collective de travail coordonne et |
Art. 2.La présente convention collective de travail coordonne et |
| proroge la convention collective de travail du 18 octobre 1999 | proroge la convention collective de travail du 18 octobre 1999 |
| concernant la prépension à partir de 58 ans conclue au sein de la | concernant la prépension à partir de 58 ans conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution. | distribution. |
| La convention collective de travail du 18 octobre 1999 est prolongée | La convention collective de travail du 18 octobre 1999 est prolongée |
| telle quelle pour la période du 1er juillet 2003 jusqu'au 30 juin | telle quelle pour la période du 1er juillet 2003 jusqu'au 30 juin |
| 2005. | 2005. |
| CHAPITRE III. - Prépension à partir de 58 ans | CHAPITRE III. - Prépension à partir de 58 ans |
Art. 3.En application de l'article 3 de la convention collective de |
Art. 3.En application de l'article 3 de la convention collective de |
| travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national | travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national |
| du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour | du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour |
| certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire | certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier | par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier |
| 1975), le régime de prépension est étendu aux ouvriers âgés de 58 ans | 1975), le régime de prépension est étendu aux ouvriers âgés de 58 ans |
| et plus, licenciés pour toute autre raison que le motif grave. | et plus, licenciés pour toute autre raison que le motif grave. |
Art. 4.La disposition prévue à l'article 3 ne porte pas préjudice aux |
Art. 4.La disposition prévue à l'article 3 ne porte pas préjudice aux |
| dispositions sectorielles existantes qui permettent le départ en | dispositions sectorielles existantes qui permettent le départ en |
| prépension sous certaines conditions à partir d'un âge inférieur. | prépension sous certaines conditions à partir d'un âge inférieur. |
| CHAPITRE IV. - Validité | CHAPITRE IV. - Validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er juillet 2003 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2005. | effets le 1er juillet 2003 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2005. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mars 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mars 2004. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |