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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/07/2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 13 janvier 2015, conclue au sein de la collective de travail du 13 janvier 2015, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la
convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et
coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie
alimentaire" (1) alimentaire" (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 13 janvier 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 13 janvier 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la
convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et
coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie
alimentaire". alimentaire".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015. Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 13 janvier 2015 Convention collective de travail du 13 janvier 2015
Modification de la convention collective de travail du 7 janvier 2009 Modification de la convention collective de travail du 7 janvier 2009
modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie
de l'industrie alimentaire" de l'industrie alimentaire"
(Convention enregistrée le 4 mars 2015 sous le numéro 125699/CO/118) (Convention enregistrée le 4 mars 2015 sous le numéro 125699/CO/118)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique : La présente convention collective de travail s'applique :
1. aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission 1. aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission
paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries,
des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation
immédiate à très court délai de conservation et des salons de immédiate à très court délai de conservation et des salons de
consommation annexés à une pâtisserie; consommation annexés à une pâtisserie;
2. aux ouvriers occupés dans les entreprises visées au 1. du présent 2. aux ouvriers occupés dans les entreprises visées au 1. du présent
article. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et article. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et
féminins. féminins.

Art. 2.Modification de l'annexe

Art. 2.Modification de l'annexe
L'article 2 de l'annexe à la convention collective de travail du 7 L'article 2 de l'annexe à la convention collective de travail du 7
janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et
de garantie de l'industrie alimentaire" est remplacé par ce qui suit : de garantie de l'industrie alimentaire" est remplacé par ce qui suit :
"

Art. 2.Le siège social du fonds est établi à 1070 Anderlecht, rue de

 "

Art. 2.Le siège social du fonds est établi à 1070 Anderlecht, rue de
Birmingham 225.". Birmingham 225.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2015. Elle modifie la convention collective de travail le 1er janvier 2015. Elle modifie la convention collective de travail
du 7 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de du 7 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de
l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du
"Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", enregistrée "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire", enregistrée
sous le numéro 90443/CO/118 et rendue obligatoire par arrêté royal du sous le numéro 90443/CO/118 et rendue obligatoire par arrêté royal du
16 décembre 2010 (Moniteur belge du 20 janvier 2011). 16 décembre 2010 (Moniteur belge du 20 janvier 2011).
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par
une des parties, moyennant préavis de six mois, notifié par lettre une des parties, moyennant préavis de six mois, notifié par lettre
recommandée à la poste adressée au président de la Commission recommandée à la poste adressée au président de la Commission
paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont
représentées. représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2015. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2015.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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