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| Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » | Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 2 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention | 2 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention |
| facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des juges de l'Union | facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des juges de l'Union |
| européenne pour l'environnement » | européenne pour l'environnement » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; |
| Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2014, notamment le programme 25.55.1; | pour l'année budgétaire 2014, notamment le programme 25.55.1; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, articles 14 et 22; | administratif et budgétaire, articles 14 et 22; |
| Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la | Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la |
| participation du public au processus décisionnel et l'accès à la | participation du public au processus décisionnel et l'accès à la |
| justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin | justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin |
| 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; | 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; |
| Considérant que l'objet social de l'association « Forum des juges de | Considérant que l'objet social de l'association « Forum des juges de |
| l'Union européenne pour l'environnement » est dans la perspective du | l'Union européenne pour l'environnement » est dans la perspective du |
| développement durable de favoriser la mise en oeuvre et l'application | développement durable de favoriser la mise en oeuvre et l'application |
| du droit de l'environnement national, européen et international; | du droit de l'environnement national, européen et international; |
| Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à | Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à |
| : | : |
| - partager les expériences en matière de formation dans le droit de | - partager les expériences en matière de formation dans le droit de |
| l'environnement; | l'environnement; |
| - contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de | - contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de |
| l'environnement; | l'environnement; |
| - partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine | - partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine |
| de l'environnement; | de l'environnement; |
| - contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure | - contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure |
| application du droit de l'environnement international, européen et | application du droit de l'environnement international, européen et |
| national; | national; |
| Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux | Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux |
| au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du | au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du |
| public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, | public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, |
| elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un | elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un |
| respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau | respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau |
| international, européen et national; | international, européen et national; |
| Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et | Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et |
| proposés par l'association « Forum des juges de l'Union européenne | proposés par l'association « Forum des juges de l'Union européenne |
| pour l'environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre | pour l'environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre |
| concrète des principes de la Convention d'Aarhus; | concrète des principes de la Convention d'Aarhus; |
| Considérant que l'établissement d'une telle association est une | Considérant que l'établissement d'une telle association est une |
| initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale | initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale |
| soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à | soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à |
| couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement; | couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 juin 2014; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 juin 2014; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention facultative de 5000 euros imputée au |
Article 1er.Une subvention facultative de 5000 euros imputée au |
| crédit prévu à la division organique 55, allocation de base | crédit prévu à la division organique 55, allocation de base |
| 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral | 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| pour l'exercice 2014, est accordée à l'association « Forum des juges | pour l'exercice 2014, est accordée à l'association « Forum des juges |
| de l'Union européenne pour l'environnement », ayant son siège à la | de l'Union européenne pour l'environnement », ayant son siège à la |
| Cour constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles, | Cour constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles, |
| (numéro d'entreprise : 0871.017.339) représentée par le Professeur Luc | (numéro d'entreprise : 0871.017.339) représentée par le Professeur Luc |
| Lavrysen, à titre d'intervention dans les frais d'activités, de | Lavrysen, à titre d'intervention dans les frais d'activités, de |
| secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la | secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la |
| promotion, dans la perspective du développement durable, de la mise en | promotion, dans la perspective du développement durable, de la mise en |
| oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen | oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen |
| et international. | et international. |
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
| janvier 2014 et se termine le 31 décembre 2014. | janvier 2014 et se termine le 31 décembre 2014. |
Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro |
Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro |
| BE78 3101 7335 8486 de l'association « Forum des juges de l'Union | BE78 3101 7335 8486 de l'association « Forum des juges de l'Union |
| européenne pour l'environnement », ayant son siège à la Cour | européenne pour l'environnement », ayant son siège à la Cour |
| constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles. Le | constitutionnelle de Belgique, place Royale 7, 1000 Bruxelles. Le |
| numéro d'entreprise est le 0871.017.339. | numéro d'entreprise est le 0871.017.339. |
| § 2. Le payement se fera sur présentation d'un état des recettes et | § 2. Le payement se fera sur présentation d'un état des recettes et |
| des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à | des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à |
| l'article 1er. | l'article 1er. |
Art. 4.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant |
Art. 4.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant |
| le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la | le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la |
| Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la | Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la |
| Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2015. | Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2015. |
| Elles sont envoyées à l'attention de M. Laurent Voiturier - Place | Elles sont envoyées à l'attention de M. Laurent Voiturier - Place |
| Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles. | Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles. |
| § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et | § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et |
| véritable pour le montant en euros de . . . . . (en chiffres) . . . . | véritable pour le montant en euros de . . . . . (en chiffres) . . . . |
| . (en lettres) ». | . (en lettres) ». |
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 juillet 2014. | Bruxelles, le 2 juillet 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, | Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |