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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour les années 2007-2008 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement du FOPAS pour les années 2007-2008 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 septembre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 28 septembre 2007, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au | Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au |
| financement du FOPAS pour les années 2007-2008 (1) | financement du FOPAS pour les années 2007-2008 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances; | Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au | Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au |
| financement du FOPAS pour les années 2007-2008. | financement du FOPAS pour les années 2007-2008. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. | Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des entreprises d'assurances | Commission paritaire des entreprises d'assurances |
| Convention collective de travail du 28 septembre 2007 | Convention collective de travail du 28 septembre 2007 |
| Financement du FOPAS pour les années 2007-2008 | Financement du FOPAS pour les années 2007-2008 |
| (Convention enregistrée le 22 octobre 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 22 octobre 2007 sous le numéro |
| 85366/CO/306) | 85366/CO/306) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs | La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs |
| et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission | et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission |
| paritaire des entreprises d'assurances. | paritaire des entreprises d'assurances. |
Art. 2.Cotisation |
Art. 2.Cotisation |
| En 2007-2008, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation | En 2007-2008, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation |
| dans le secteur de l'assurance" (le FOPAS) sera alimenté par une | dans le secteur de l'assurance" (le FOPAS) sera alimenté par une |
| cotisation patronale de 0,10 p.c. des rémunérations brutes. Cette | cotisation patronale de 0,10 p.c. des rémunérations brutes. Cette |
| convention est conclue en exécution de la section 1ère du chapitre | convention est conclue en exécution de la section 1ère du chapitre |
| VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des | VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des |
| dispositions diverses (partie I) (1). | dispositions diverses (partie I) (1). |
| Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au | Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au |
| fonds interprofessionnel prévu à défaut de convention collective de | fonds interprofessionnel prévu à défaut de convention collective de |
| travail dans la loi précitée. | travail dans la loi précitée. |
| Les modalités de perception de cette cotisation sont fixées de la | Les modalités de perception de cette cotisation sont fixées de la |
| manière suivante : une cotisation de 0,20 p.c. des rémunérations | manière suivante : une cotisation de 0,20 p.c. des rémunérations |
| brutes sera perçue pour les 4 trimestres de l'année 2008. | brutes sera perçue pour les 4 trimestres de l'année 2008. |
Art. 3.Durée de validité |
Art. 3.Durée de validité |
| La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er | La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
| janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008. | janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. |
| (1) Moniteur belge du 28 décembre 2006 (édition 3). | (1) Moniteur belge du 28 décembre 2006 (édition 3). |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |