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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de carence | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de carence |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 24 septembre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 24 septembre 2007, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de | Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de |
| carence (1) | carence (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres; | Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 24 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 24 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de | Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de |
| carence. | carence. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. | Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des pompes funèbres | Commission paritaire des pompes funèbres |
| Convention collective de travail du 24 septembre 2007 | Convention collective de travail du 24 septembre 2007 |
| Jour de carence | Jour de carence |
| (Convention enregistrée le 22 octobre 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 22 octobre 2007 sous le numéro |
| 85371/CO/320) | 85371/CO/320) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire des pompes funèbres. | Commission paritaire des pompes funèbres. |
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de |
Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de |
| travail, on entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. | travail, on entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence | CHAPITRE II. - Paiement du jour de carence |
Art. 3.A partir du 1er janvier 2007, l'employeur paie tous les jours |
Art. 3.A partir du 1er janvier 2007, l'employeur paie tous les jours |
| de carence prévus à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative | de carence prévus à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative |
| aux contrats de travail. | aux contrats de travail. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. |
Art. 5.La présente convention collective de travail peut être |
Art. 5.La présente convention collective de travail peut être |
| dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de | dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de |
| trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Commission paritaire des pompes funèbres. | président de la Commission paritaire des pompes funèbres. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |