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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au credit-temps | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au credit-temps |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 12 septembre 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 12 septembre 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative | Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative |
| au credit-temps (1) | au credit-temps (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les chaussures | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les chaussures |
| orthopédiques; | orthopédiques; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 12 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 12 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative | Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative |
| au crédit-temps. | au crédit-temps. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. | Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques | Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques |
| Convention collective de travail du 12 septembre 2007 | Convention collective de travail du 12 septembre 2007 |
| Crédit-temps (Convention enregistrée le 22 octobre 2007 | Crédit-temps (Convention enregistrée le 22 octobre 2007 |
| sous le numéro 85365/CO/128.06) | sous le numéro 85365/CO/128.06) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs et à leurs employeurs qui ressortissent à la | aux travailleurs et à leurs employeurs qui ressortissent à la |
| Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. | Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. |
| CHAPITRE II. - Dispositions générales | CHAPITRE II. - Dispositions générales |
Art. 2.Le seuil de 5 p.c., prévu par l'article 15, § 1er, de la |
Art. 2.Le seuil de 5 p.c., prévu par l'article 15, § 1er, de la |
| convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, pour | convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, pour |
| les absences simultanées est augmenté jusqu'à 10 p.c. | les absences simultanées est augmenté jusqu'à 10 p.c. |
Art. 3.En exécution de l'article 3, § 2, de la convention collective |
Art. 3.En exécution de l'article 3, § 2, de la convention collective |
| de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 instaurant un système de | de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 instaurant un système de |
| crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des | crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des |
| prestations de travail à mi-temps, la durée de l'exercice du droit au | prestations de travail à mi-temps, la durée de l'exercice du droit au |
| crédit-temps est portée de 1 an à 5 ans sur l'ensemble de la carrière | crédit-temps est portée de 1 an à 5 ans sur l'ensemble de la carrière |
| dans les entreprises ayant plus de 25 travailleurs. | dans les entreprises ayant plus de 25 travailleurs. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. | le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |