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| Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution | Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES |
| ET DE L'AGRICULTURE | ET DE L'AGRICULTURE |
| 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un |
| membre effectif de la Commission nationale pour la distribution | membre effectif de la Commission nationale pour la distribution |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, | Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, |
| modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté | modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté |
| royal du 23 juin 1994, notamment l'article 4; | royal du 23 juin 1994, notamment l'article 4; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre |
| Ministre chargé des Classes Moyennes, | Ministre chargé des Classes Moyennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de |
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de |
| la Commission nationale pour la distribution est accordée à Mme V. | la Commission nationale pour la distribution est accordée à Mme V. |
| SARETTO, en tant que représentante des organisations siégeant au | SARETTO, en tant que représentante des organisations siégeant au |
| Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. | Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. |
Art. 2.Est nommée membre effectif de la Commission nationale pour la |
Art. 2.Est nommée membre effectif de la Commission nationale pour la |
| distribution en tant que représentante des organisations siégeant au | distribution en tant que représentante des organisations siégeant au |
| Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., Mme T. LOULTCHEFF, | Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., Mme T. LOULTCHEFF, |
| en remplacement de Mme V. SARETTO, dont elle achève le mandat. | en remplacement de Mme V. SARETTO, dont elle achève le mandat. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 4.Notre Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses |
Art. 4.Notre Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses |
| attributions et Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses | attributions et Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses |
| attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Punat, le 2 août 2002. | Donné à Punat, le 2 août 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre chargé des Classes moyennes, | Le Ministre chargé des Classes moyennes, |
| R. DAEMS | R. DAEMS |