← Retour vers "Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution "
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution | Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution |
---|---|
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES |
ET DE L'AGRICULTURE | ET DE L'AGRICULTURE |
2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un |
membre effectif de la Commission nationale pour la distribution | membre effectif de la Commission nationale pour la distribution |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, | Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, |
modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté | modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté |
royal du 23 juin 1994, notamment l'article 4; | royal du 23 juin 1994, notamment l'article 4; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre |
Ministre chargé des Classes Moyennes, | Ministre chargé des Classes Moyennes, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de |
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de |
la Commission nationale pour la distribution est accordée à Mme V. | la Commission nationale pour la distribution est accordée à Mme V. |
SARETTO, en tant que représentante des organisations siégeant au | SARETTO, en tant que représentante des organisations siégeant au |
Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. | Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. |
Art. 2.Est nommée membre effectif de la Commission nationale pour la |
Art. 2.Est nommée membre effectif de la Commission nationale pour la |
distribution en tant que représentante des organisations siégeant au | distribution en tant que représentante des organisations siégeant au |
Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., Mme T. LOULTCHEFF, | Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., Mme T. LOULTCHEFF, |
en remplacement de Mme V. SARETTO, dont elle achève le mandat. | en remplacement de Mme V. SARETTO, dont elle achève le mandat. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 4.Notre Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses |
Art. 4.Notre Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses |
attributions et Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses | attributions et Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses |
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Punat, le 2 août 2002. | Donné à Punat, le 2 août 2002. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
Le Ministre chargé des Classes moyennes, | Le Ministre chargé des Classes moyennes, |
R. DAEMS | R. DAEMS |