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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/08/2002
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Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la
Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'article 63 de la Constitution a fixé à 150 le nombre des membres de L'article 63 de la Constitution a fixé à 150 le nombre des membres de
la Chambre des représentants et détermine le mode de répartition de ce la Chambre des représentants et détermine le mode de répartition de ce
nombre entre les circonscriptions électorales. nombre entre les circonscriptions électorales.
Le § 4 de cet article dispose que les circonscriptions électorales Le § 4 de cet article dispose que les circonscriptions électorales
sont déterminées par la loi. sont déterminées par la loi.
L'article 87 du Code électoral, tel qu'il a été modifié par l'article L'article 87 du Code électoral, tel qu'il a été modifié par l'article
42 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la 42 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la
structure fédérale de l'Etat, a défini les circonscriptions structure fédérale de l'Etat, a défini les circonscriptions
électorales pour la Chambre des représentants. électorales pour la Chambre des représentants.
Ces circonscriptions électorales sont reprises dans un tableau annexé Ces circonscriptions électorales sont reprises dans un tableau annexé
au Code électoral. au Code électoral.
Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le
chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu
en divisant le chiffre de la population du Royaume par 150. en divisant le chiffre de la population du Royaume par 150.
Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales
ayant le plus grand excédent de population non encore représenté. ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les
circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population
par le Roi dans les trois mois de la publication des résultats de par le Roi dans les trois mois de la publication des résultats de
chaque recensement général de la population qui doit être opéré tous chaque recensement général de la population qui doit être opéré tous
les dix ans. les dix ans.
Elle doit par conséquent être effectuée par arrêté royal avant le 28 Elle doit par conséquent être effectuée par arrêté royal avant le 28
août 2002, étant donné que le résultat de l'enquête socio-économique août 2002, étant donné que le résultat de l'enquête socio-économique
générale du 1er octobre 2001 a été publié au Moniteur belge du 28 mai générale du 1er octobre 2001 a été publié au Moniteur belge du 28 mai
2002. 2002.
Les éléments de cette répartition sont indiqués dans le tableau Les éléments de cette répartition sont indiqués dans le tableau
ci-joint. ci-joint.
Il est à signaler qu'une proposition de loi visant notamment à Il est à signaler qu'une proposition de loi visant notamment à
modifier les circonscriptions électorales pour la Chambre des modifier les circonscriptions électorales pour la Chambre des
représentants (doc. parl. n° 1806/001) est actuellement discutée représentants (doc. parl. n° 1806/001) est actuellement discutée
devant le Parlement. Dès que cette proposition de loi aura été devant le Parlement. Dès que cette proposition de loi aura été
approuvée, un nouveau projet d'arrêté royal portant répartition des approuvée, un nouveau projet d'arrêté royal portant répartition des
membres de la Chambre des Représentants entre les nouvelles membres de la Chambre des Représentants entre les nouvelles
circonscriptions électorales sera soumis à la signature de Votre circonscriptions électorales sera soumis à la signature de Votre
Majesté et le présent arrêté sera abrogé. Majesté et le présent arrêté sera abrogé.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux et le très fidèle serviteur, le très respectueux et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Annexe Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant répartition des membres de la
Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 63 de la Constitution; Vu l'article 63 de la Constitution;
Vu l'article 87 du Code électoral, modifié par la loi ordinaire du 16 Vu l'article 87 du Code électoral, modifié par la loi ordinaire du 16
juillet 1993; juillet 1993;
Vu les résultats de l'enquête socio-économique générale au 1er octobre Vu les résultats de l'enquête socio-économique générale au 1er octobre
2001, publiés au Moniteur belge du 28 mai 2002; 2001, publiés au Moniteur belge du 28 mai 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les élections pour la Chambre des représentants se font

Article 1er.Les élections pour la Chambre des représentants se font
d'après le tableau suivant : d'après le tableau suivant :
PROVINCE D'ANVERS PROVINCE D'ANVERS
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ANVERS : 14 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ANVERS : 14 représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MALINES - TURNHOUT : 10 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MALINES - TURNHOUT : 10 représentants
CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE, DE LOUVAIN CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE, DE LOUVAIN
(BRABANT FLAMAND) ET DE NIVELLES (BRABANT WALLON) (BRABANT FLAMAND) ET DE NIVELLES (BRABANT WALLON)
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRUXELLES - HAL - VILVORDE : 22 CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRUXELLES - HAL - VILVORDE : 22
représentants représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LOUVAIN : 7 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LOUVAIN : 7 représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NIVELLES : 5 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NIVELLES : 5 représentants
PROVINCE DE HAINAUT PROVINCE DE HAINAUT
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MONS - SOIGNIES : 6 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MONS - SOIGNIES : 6 représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TOURNAI - ATH - MOUSCRON : 4 CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TOURNAI - ATH - MOUSCRON : 4
représentants représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE CHARLEROI - THUIN : 8 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE CHARLEROI - THUIN : 8 représentants
PROVINCE DE LIEGE PROVINCE DE LIEGE
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LIEGE : 9 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LIEGE : 9 représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE HUY - WAREMME : 2 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE HUY - WAREMME : 2 représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE VERVIERS : 4 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE VERVIERS : 4 représentants
PROVINCE DE LIMBOURG PROVINCE DE LIMBOURG
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'HASSELT - TONGRES - MAASEIK : 12 CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'HASSELT - TONGRES - MAASEIK : 12
représentants représentants
PROVINCE DE LUXEMBOURG PROVINCE DE LUXEMBOURG
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ARLON -MARCHE-EN-FAMENNE - BASTOGNE - CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ARLON -MARCHE-EN-FAMENNE - BASTOGNE -
NEUFCHATEAU - VIRTON : 4 représentants NEUFCHATEAU - VIRTON : 4 représentants
PROVINCE DE NAMUR PROVINCE DE NAMUR
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NAMUR - DINANT - PHILIPPEVILLE : 7 CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NAMUR - DINANT - PHILIPPEVILLE : 7
représentants représentants
PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE GAND - EEKLO : 8 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE GAND - EEKLO : 8 représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE SAINT-NICOLAS - TERMONDE : 6 CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE SAINT-NICOLAS - TERMONDE : 6
représentants représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ALOST - AUDENARDE : 6 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D'ALOST - AUDENARDE : 6 représentants
PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRUGES : 4 représentants CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRUGES : 4 représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE FURNES - DIXMUDE - YPRES - OSTENDE : 5 CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE FURNES - DIXMUDE - YPRES - OSTENDE : 5
représentants représentants
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE COURTRAI - ROULERS - TIELT : 7 CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE COURTRAI - ROULERS - TIELT : 7
représentants représentants

Art. 2.L'arrêté royal du 15 octobre 1993 portant répartition des

Art. 2.L'arrêté royal du 15 octobre 1993 portant répartition des
membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions
électorales est abrogé. électorales est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Punat, le 2 août 2002. Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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