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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/04/2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification
de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (1) de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du
commerce de cuirs et peaux bruts; commerce de cuirs et peaux bruts;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 1er octobre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 1er octobre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification
de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie. de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003. Donné à Bruxelles, le 2 avril 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts peaux bruts
Convention collective de travail du 1er octobre 2002 Convention collective de travail du 1er octobre 2002
Règle de transition suite à la modification de la compétence de la Règle de transition suite à la modification de la compétence de la
Sous-commission paritaire de la tannerie (Convention enregistrée le 3 Sous-commission paritaire de la tannerie (Convention enregistrée le 3
janvier 2003 sous le numéro 64885/CO/128.01) janvier 2003 sous le numéro 64885/CO/128.01)

Article 1er.Les conventions collectives de travail conclues au sein

Article 1er.Les conventions collectives de travail conclues au sein
de Sous-commission paritaire de la tannerie ne sont pas d'application de Sous-commission paritaire de la tannerie ne sont pas d'application
aux entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts ressortissant à la aux entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts ressortissant à la
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts. peaux bruts.

Art. 2.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la

Art. 2.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts ne Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts ne
sont pas d'application aux entreprises de la tannerie ressortissant à sont pas d'application aux entreprises de la tannerie ressortissant à
la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts. peaux bruts.

Art. 3.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la

Art. 3.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la
Sous-commission paritaire de la tannerie et d'application aux Sous-commission paritaire de la tannerie et d'application aux
entreprises et ouvriers et ouvrières ressortissant à cette entreprises et ouvriers et ouvrières ressortissant à cette
sous-commission paritaire, restent d'application aux entreprises de la sous-commission paritaire, restent d'application aux entreprises de la
tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie tannerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie
et du commerce de cuirs et peaux bruts. et du commerce de cuirs et peaux bruts.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er juillet 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er juillet 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de
trois mois, par lettre recommandée adressée au président de la trois mois, par lettre recommandée adressée au président de la
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et
peaux bruts. peaux bruts.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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