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Vue multilingue de Arrêté Royal du 01/09/2012
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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 25 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito 25 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
1er SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de 1er SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de
la loterie à billets, appelée « Subito 25 », loterie publique la loterie à billets, appelée « Subito 25 », loterie publique
organisée par la Loterie Nationale organisée par la Loterie Nationale
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3,
§ 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1°, modifiés par la § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1°, modifiés par la
Loi-programme I du 24 décembre 2002; Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation
d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas
requise; requise;
Vu l'avis 51.615/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2012, en Vu l'avis 51.615/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent règlement s'applique à l'émission par la

Article 1er.Le présent règlement s'applique à l'émission par la
Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Subito 25 ». Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Subito 25 ».
« Subito 25 » est une loterie à billets dont les lots sont « Subito 25 » est une loterie à billets dont les lots sont
exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le
billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est
ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche
opaque à gratter. opaque à gratter.

Art. 2.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la

Art. 2.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la
Loterie Nationale, soit à 1 000 000, soit en multiples de 1 000 000. Loterie Nationale, soit à 1 000 000, soit en multiples de 1 000 000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros. Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros.

Art. 3.Par quantité de 1 000 000 de billets émis, le nombre de lots

Art. 3.Par quantité de 1 000 000 de billets émis, le nombre de lots
est fixé à 363 268, lesquels se répartissent selon le tableau est fixé à 363 268, lesquels se répartissent selon le tableau
reproduit ci-dessous : reproduit ci-dessous :
Aantal loten Aantal loten
Nombre de lots Nombre de lots
Bedrag van de loten Bedrag van de loten
Montant des lots Montant des lots
Totale bedrag van de loten Totale bedrag van de loten
Montant total des lots Montant total des lots
1 winstkans op 1 winstkans op
1 chance de gain sur 1 chance de gain sur
1 1
500.000 EUR 500.000 EUR
500.000 EUR 500.000 EUR
1 000 000 1 000 000
1 1
250.000 EUR 250.000 EUR
250.000 EUR 250.000 EUR
1 000 000 1 000 000
1 1
100.000 EUR 100.000 EUR
100.000 EUR 100.000 EUR
1 000 000 1 000 000
5 5
5.000 EUR 5.000 EUR
25.000 EUR 25.000 EUR
200 000 200 000
10 10
1.000 EUR 1.000 EUR
10.000 EUR 10.000 EUR
100 000 100 000
250 250
500 EUR 500 EUR
125.000 EUR 125.000 EUR
4 000 4 000
500 500
250 EUR 250 EUR
125.000 EUR 125.000 EUR
2 000 2 000
7 500 7 500
100 EUR 100 EUR
750.000 EUR 750.000 EUR
133,33 133,33
15 000 15 000
50 EUR 50 EUR
750.000 EUR 750.000 EUR
66,67 66,67
20 000 20 000
40 EUR 40 EUR
800.000 EUR 800.000 EUR
50 50
20 000 20 000
25 EUR 25 EUR
500.000 EUR 500.000 EUR
50 50
50 000 50 000
15 EUR 15 EUR
750.000 EUR 750.000 EUR
20 20
220 000 220 000
10 EUR 10 EUR
2.200.000 EUR 2.200.000 EUR
4,55 4,55
30 000 30 000
5 EUR 5 EUR
150.000 EUR 150.000 EUR
33,33 33,33
TOTAAL TOTAAL
TOTAL 363 268 TOTAL 363 268
TOTAAL TOTAAL
TOTAL 7.035.000 EUR TOTAL 7.035.000 EUR
TOTAAL TOTAAL
TOTAL 2,75 TOTAL 2,75

Art. 4.Chaque billet présente deux volets qui, pliés l'un sur

Art. 4.Chaque billet présente deux volets qui, pliés l'un sur
l'autre, ne peuvent être dissociés à aucun moment. Déplié, il comporte l'autre, ne peuvent être dissociés à aucun moment. Déplié, il comporte
au recto six jeux différents qui, distinctement délimités, sont au recto six jeux différents qui, distinctement délimités, sont
respectivement appelés « JEU-SPEL-SPIEL 1 », « JEU-SPEL-SPIEL 2 », « respectivement appelés « JEU-SPEL-SPIEL 1 », « JEU-SPEL-SPIEL 2 », «
JEU-SPEL-SPIEL 3 », « JEU-SPEL-SPIEL 4 », « JEU-SPEL-SPIEL 5 » et « JEU-SPEL-SPIEL 3 », « JEU-SPEL-SPIEL 4 », « JEU-SPEL-SPIEL 5 » et «
JEU-SPEL-SPIEL 6 ». Chaque appellation est mentionnée visiblement sur JEU-SPEL-SPIEL 6 ». Chaque appellation est mentionnée visiblement sur
le billet à proximité du jeu concerné. le billet à proximité du jeu concerné.

Art. 5.Le jeu 1 présente une zone de jeu distinctement délimitée et

Art. 5.Le jeu 1 présente une zone de jeu distinctement délimitée et
recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent
être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement
illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un
graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu. graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu.
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent :
1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 1 »; 1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 1 »;
2° neuf montants de lots qui, variant en partie et libellés en 2° neuf montants de lots qui, variant en partie et libellés en
chiffres arabes, sont sélectionnés parmi ceux visés à l'article 3. chiffres arabes, sont sélectionnés parmi ceux visés à l'article 3.
Le jeu 1 est gagnant lorsque, parmi les 9 montants de lots visés à Le jeu 1 est gagnant lorsque, parmi les 9 montants de lots visés à
l'alinéa 2, 2°, le même montant est reproduit trois fois. En l'alinéa 2, 2°, le même montant est reproduit trois fois. En
l'occurrence, le jeu 1 gagne une fois ce montant. l'occurrence, le jeu 1 gagne une fois ce montant.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 1 ne présente jamais plus d'une série de Lorsqu'il est gagnant, le jeu 1 ne présente jamais plus d'une série de
trois montants identiques. trois montants identiques.
Le jeu 1 qui ne présente pas trois montants identiques est toujours Le jeu 1 qui ne présente pas trois montants identiques est toujours
perdant. perdant.

Art. 6.Le jeu 2 présente une zone de jeu distinctement délimitée et

Art. 6.Le jeu 2 présente une zone de jeu distinctement délimitée et
recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent
être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement
illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un
graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu. graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu.
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent :
1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 2 »; 1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 2 »;
2° neuf montants de lots qui, variant en partie et libellés en 2° neuf montants de lots qui, variant en partie et libellés en
chiffres arabes, sont sélectionnés parmi ceux visés à l'article 3. chiffres arabes, sont sélectionnés parmi ceux visés à l'article 3.
Le jeu 2 est gagnant lorsque, parmi les 9 montants de lots visés à Le jeu 2 est gagnant lorsque, parmi les 9 montants de lots visés à
l'alinéa 2, 2°, le même montant est reproduit trois fois. En l'alinéa 2, 2°, le même montant est reproduit trois fois. En
l'occurrence, le jeu 2 gagne une fois ce montant. l'occurrence, le jeu 2 gagne une fois ce montant.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 2 ne présente jamais plus d'une série de Lorsqu'il est gagnant, le jeu 2 ne présente jamais plus d'une série de
trois montants identiques. trois montants identiques.
Le jeu 2 qui ne présente pas trois montants identiques est toujours Le jeu 2 qui ne présente pas trois montants identiques est toujours
perdant. perdant.

Art. 7.Le jeu 3 présente une zone de jeu distinctement délimitée et

Art. 7.Le jeu 3 présente une zone de jeu distinctement délimitée et
recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent
être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement
illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un
graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu. graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu.
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent :
1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 3 »; 1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 3 »;
2° neuf mots qui, variant en partie et imprimés en lettres majuscules 2° neuf mots qui, variant en partie et imprimés en lettres majuscules
issues de l'alphabet latin, sont sélectionnés parmi une série de mots issues de l'alphabet latin, sont sélectionnés parmi une série de mots
définis par la Loterie Nationale; définis par la Loterie Nationale;
3° la mention « GAIN-WINST-GEWINN » et un montant de lot variable qui, 3° la mention « GAIN-WINST-GEWINN » et un montant de lot variable qui,
libellé en chiffres arabes, est sélectionné parmi ceux visés à libellé en chiffres arabes, est sélectionné parmi ceux visés à
l'article 3. l'article 3.
Le jeu 3 est gagnant lorsque, parmi les 9 mots visés à l'alinéa 2, 2°, Le jeu 3 est gagnant lorsque, parmi les 9 mots visés à l'alinéa 2, 2°,
le même mot est reproduit trois fois. En l'occurrence, le jeu 3 gagne le même mot est reproduit trois fois. En l'occurrence, le jeu 3 gagne
le montant de lot visé à l'alinéa 2, 3°. le montant de lot visé à l'alinéa 2, 3°.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 3 ne présente jamais plus d'une série de Lorsqu'il est gagnant, le jeu 3 ne présente jamais plus d'une série de
trois mots identiques. trois mots identiques.
Le jeu 3 qui ne présente pas trois mots identiques est toujours Le jeu 3 qui ne présente pas trois mots identiques est toujours
perdant. perdant.

Art. 8.Le jeu 4 présente une zone de jeu distinctement délimitée et

Art. 8.Le jeu 4 présente une zone de jeu distinctement délimitée et
recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent
être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement
illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un
graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu. graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu.
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent :
1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 4 »; 1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 4 »;
2° neuf symboles de jeu qui, variant en partie, sont sélectionnés 2° neuf symboles de jeu qui, variant en partie, sont sélectionnés
parmi une série de symboles de jeu qui, définis par la Loterie parmi une série de symboles de jeu qui, définis par la Loterie
Nationale, peuvent reproduire une image, un graphisme, un dessin, une Nationale, peuvent reproduire une image, un graphisme, un dessin, une
photo, une figure unicolore ou bicolore ou tout autre signe de quelque photo, une figure unicolore ou bicolore ou tout autre signe de quelque
nature que ce soit; nature que ce soit;
3° la mention « GAIN-WINST-GEWINN » et un montant de lot variable qui, 3° la mention « GAIN-WINST-GEWINN » et un montant de lot variable qui,
libellé en chiffres arabes, est sélectionné parmi ceux visés à libellé en chiffres arabes, est sélectionné parmi ceux visés à
l'article 3. l'article 3.
Le jeu 4 est gagnant lorsque, parmi les 9 symboles de jeu visés à Le jeu 4 est gagnant lorsque, parmi les 9 symboles de jeu visés à
l'alinéa 2, 2°, le même symbole de jeu est reproduit trois fois. En l'alinéa 2, 2°, le même symbole de jeu est reproduit trois fois. En
l'occurrence, le jeu 4 gagne le montant de lot visé à l'alinéa 2, 3°. l'occurrence, le jeu 4 gagne le montant de lot visé à l'alinéa 2, 3°.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 4 ne présente jamais plus d'une série de Lorsqu'il est gagnant, le jeu 4 ne présente jamais plus d'une série de
trois symboles de jeu identiques. trois symboles de jeu identiques.
Le jeu 4 qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques est Le jeu 4 qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques est
toujours perdant. toujours perdant.

Art. 9.Le jeu 5 présente une zone de jeu distinctement délimitée et

Art. 9.Le jeu 5 présente une zone de jeu distinctement délimitée et
recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent
être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement
illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un
graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu. graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu.
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent :
1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 5 »; 1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 5 »;
2° neuf symboles de jeu qui, variant en partie, sont sélectionnés 2° neuf symboles de jeu qui, variant en partie, sont sélectionnés
parmi une série de symboles de jeu qui, définis par la Loterie parmi une série de symboles de jeu qui, définis par la Loterie
Nationale, peuvent reproduire une image, un graphisme, un dessin, une Nationale, peuvent reproduire une image, un graphisme, un dessin, une
photo, une figure unicolore ou bicolore ou tout autre signe de quelque photo, une figure unicolore ou bicolore ou tout autre signe de quelque
nature que ce soit. nature que ce soit.
Le jeu 5 donne droit à un lot de : Le jeu 5 donne droit à un lot de :
1° 10 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa 1° 10 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un
ballon; ballon;
2° 25 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa 2° 25 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un
chapeau pointu; chapeau pointu;
3° 50 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa 3° 50 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant une 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant une
étoile; étoile;
4° 500 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa 4° 500 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à l'alinéa
2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu représentant un
cadeau enrubanné; cadeau enrubanné;
5° 5.000 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à 5° 5.000 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à
l'alinéa 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu l'alinéa 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu
représentant un gâteau; représentant un gâteau;
6° 250.000 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à 6° 250.000 euros lorsque, parmi les neuf symboles de jeu visés à
l'alinéa 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu l'alinéa 2, 2°, est reproduit trois fois le symbole de jeu
représentant une couronne. représentant une couronne.
A proximité de la zone de jeu du « jeu 5 » est imprimée, de façon A proximité de la zone de jeu du « jeu 5 » est imprimée, de façon
visible, une légende listant les six possibilités de gain visées à visible, une légende listant les six possibilités de gain visées à
l'alinéa 3 ainsi que le lot attribué par chacune de celles-ci. l'alinéa 3 ainsi que le lot attribué par chacune de celles-ci.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu 5 ne présente jamais plus d'une série de Lorsqu'il est gagnant, le jeu 5 ne présente jamais plus d'une série de
trois symboles de jeu identiques. trois symboles de jeu identiques.
Le jeu 5 qui ne présente pas un des six cas de figure visés à l'alinéa Le jeu 5 qui ne présente pas un des six cas de figure visés à l'alinéa
3 est toujours perdant. 3 est toujours perdant.

Art. 10.Le jeu 6 présente une zone de jeu distinctement délimitée et

Art. 10.Le jeu 6 présente une zone de jeu distinctement délimitée et
recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent recouverte d'une pellicule opaque. Sur la pellicule opaque peuvent
être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à titre exclusivement
illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un illustratif ou indicatif, une image, une photo, un dessin, un
graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu. graphisme ou toute autre mention destinée à identifier la zone de jeu.
Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone Après grattage par le joueur de la pellicule opaque recouvrant la zone
de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent : de jeu visée à l'alinéa 1er apparaissent :
1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 6 »; 1° la mention « JEU-SPEL-SPIEL 6 »;
2° neuf numéros qui, variant en partie, sont sélectionnés parmi une 2° neuf numéros qui, variant en partie, sont sélectionnés parmi une
série de numéros allant de 1 à 25. série de numéros allant de 1 à 25.
Le jeu 6 donne droit à un lot de : Le jeu 6 donne droit à un lot de :
1° 10 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, 1° 10 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2,
2°, est reproduit trois fois le numéro « 25 »; 2°, est reproduit trois fois le numéro « 25 »;
2° 15 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, 2° 15 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2,
2°, est reproduit quatre fois le numéro « 25 »; 2°, est reproduit quatre fois le numéro « 25 »;
3° 40 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, 3° 40 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2,
2°, est reproduit cinq fois le numéro « 25 »; 2°, est reproduit cinq fois le numéro « 25 »;
4° 100 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 4° 100 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa
2, 2°, est reproduit six fois le numéro « 25 »; 2, 2°, est reproduit six fois le numéro « 25 »;
5° 250 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 5° 250 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa
2, 2°, est reproduit sept fois le numéro « 25 »; 2, 2°, est reproduit sept fois le numéro « 25 »;
6° 1.000 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 6° 1.000 euros lorsque, parmi les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa
2, 2°, est reproduit huit fois le numéro « 25 »; 2, 2°, est reproduit huit fois le numéro « 25 »;
7° 500.000 euros lorsque les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2, 7° 500.000 euros lorsque les neuf numéros de jeu visés à l'alinéa 2,
2°, reproduisent tous le numéro « 25 ». 2°, reproduisent tous le numéro « 25 ».
A proximité de la zone de jeu du « jeu 6 » est imprimée, de façon A proximité de la zone de jeu du « jeu 6 » est imprimée, de façon
visible, une légende listant les sept possibilités de gain visées à visible, une légende listant les sept possibilités de gain visées à
l'alinéa 3 ainsi que le lot attribué par chacune de celles-ci. l'alinéa 3 ainsi que le lot attribué par chacune de celles-ci.
Le jeu 6 gagnant est attributif d'un seul lot, le montant de celui-ci Le jeu 6 gagnant est attributif d'un seul lot, le montant de celui-ci
étant déterminé par le nombre le plus élevé de numéros « 25 » étant déterminé par le nombre le plus élevé de numéros « 25 »
représentés dans sa zone de jeu. représentés dans sa zone de jeu.
Le jeu 6 qui ne présente pas un des sept cas de figure visés à Le jeu 6 qui ne présente pas un des sept cas de figure visés à
l'alinéa 3 est toujours perdant. l'alinéa 3 est toujours perdant.

Art. 11.Un billet gagnant peut présenter un, deux ou trois jeux

Art. 11.Un billet gagnant peut présenter un, deux ou trois jeux
gagnants. gagnants.
Lorsqu'il bénéficie d'un lot de : Lorsqu'il bénéficie d'un lot de :
1° 5, 250, 500, 1.000, 5.000, 100.000, 250.000 ou 500.000 euros, le 1° 5, 250, 500, 1.000, 5.000, 100.000, 250.000 ou 500.000 euros, le
billet ne comporte qu'un jeu gagnant ; billet ne comporte qu'un jeu gagnant ;
2° 10 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce 2° 10 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce
montant, soit deux jeux gagnants attribuant chacun 5 euros; montant, soit deux jeux gagnants attribuant chacun 5 euros;
3° 15 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce 3° 15 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce
montant, soit deux jeux gagnants attribuant respectivement 5 et 10 montant, soit deux jeux gagnants attribuant respectivement 5 et 10
euros; euros;
4° 25 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce 4° 25 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce
montant, soit deux jeux gagnants attribuant respectivement 10 et 15 montant, soit deux jeux gagnants attribuant respectivement 10 et 15
euros; euros;
5° 40 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce 5° 40 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce
montant, soit deux jeux gagnants attribuant respectivement 15 et 25 montant, soit deux jeux gagnants attribuant respectivement 15 et 25
euros, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 5, 10 et 25 euros, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 5, 10 et 25
euros; euros;
6° 50 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce 6° 50 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce
montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 10, 15 et montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 10, 15 et
25 euros; 25 euros;
7° 100 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce 7° 100 euros, le billet comporte, soit un jeu gagnant attribuant ce
montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 10, 40 et montant, soit trois jeux gagnants attribuant respectivement 10, 40 et
50 euros. 50 euros.

Art. 12.Au recto ou au verso des billets peuvent figurer,

Art. 12.Au recto ou au verso des billets peuvent figurer,
exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de
ceux-ci, les indications suivantes : ceux-ci, les indications suivantes :
1° une série de chiffres visibles; 1° une série de chiffres visibles;
2° une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque; 2° une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque;
3° deux codes à barres visibles. 3° deux codes à barres visibles.

Art. 13.Sous la pellicule opaque des zones de jeu peuvent figurer des

Art. 13.Sous la pellicule opaque des zones de jeu peuvent figurer des
indications de contrôle dont la nature et le format graphique sont indications de contrôle dont la nature et le format graphique sont
fixés par la Loterie Nationale. Lorsque ces indications reposent sur fixés par la Loterie Nationale. Lorsque ces indications reposent sur
l'utilisation de chiffres, ceux-ci sont imprimés en plus petit l'utilisation de chiffres, ceux-ci sont imprimés en plus petit
caractère que celui des chiffres correspondant au montant du lot caractère que celui des chiffres correspondant au montant du lot
éventuellement attribué. Ces indications ne sont attributives d'aucun éventuellement attribué. Ces indications ne sont attributives d'aucun
lot. lot.
A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à
gratter les pellicules opaques visées à l'alinéa 1er et à l'article gratter les pellicules opaques visées à l'alinéa 1er et à l'article
12, 2°, des billets invendus. 12, 2°, des billets invendus.

Art. 14.§ 1er. Aux fins de garantir que le seul hasard préside à

Art. 14.§ 1er. Aux fins de garantir que le seul hasard préside à
l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de
l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne
peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler
quelque élément que ce soit. quelque élément que ce soit.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut
être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets
attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets
imprimés. Par lots de petite valeur, on entend des lots dont le imprimés. Par lots de petite valeur, on entend des lots dont le
montant unitaire ne peut dépasser 50 euros. La somme totale des lots montant unitaire ne peut dépasser 50 euros. La somme totale des lots
de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet
emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la
Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 65 euros. Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 65 euros.
§ 2. Les billets mentionnent au recto ou au verso des indications en § 2. Les billets mentionnent au recto ou au verso des indications en
chiffres et/ou en lettres identifiant l'émission à laquelle ils chiffres et/ou en lettres identifiant l'émission à laquelle ils
ressortissent, le nombre d'émissions étant fixé par la Loterie ressortissent, le nombre d'émissions étant fixé par la Loterie
Nationale. Nationale.

Art. 15.Les lots sont, dès l'achat des billets, payables au porteur

Art. 15.Les lots sont, dès l'achat des billets, payables au porteur
contre remise des billets gagnants jusques et y compris le dernier contre remise des billets gagnants jusques et y compris le dernier
jour d'un délai de douze mois à compter de la date de clôture de vente jour d'un délai de douze mois à compter de la date de clôture de vente
de l'émission à laquelle les billets ressortissent, conformément aux de l'émission à laquelle les billets ressortissent, conformément aux
modalités suivantes : modalités suivantes :
1° sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, les lots sont payables 1° sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, les lots sont payables
durant un délai de deux mois à compter de la date de clôture de vente durant un délai de deux mois à compter de la date de clôture de vente
de l'émission à laquelle les billets ressortissent auprès des points de l'émission à laquelle les billets ressortissent auprès des points
de vente physiques avec lesquels la Loterie Nationale a conclu un de vente physiques avec lesquels la Loterie Nationale a conclu un
contrat afin de les agréer comme vendeurs officiels des jeux de la contrat afin de les agréer comme vendeurs officiels des jeux de la
Loterie Nationale; Loterie Nationale;
2° les lots sont payables durant un délai de dix mois supplémentaires 2° les lots sont payables durant un délai de dix mois supplémentaires
au délai visé au 1°, et ce exclusivement au siège de la Loterie au délai visé au 1°, et ce exclusivement au siège de la Loterie
Nationale ou auprès des bureaux régionaux de celle-ci. Les coordonnées Nationale ou auprès des bureaux régionaux de celle-ci. Les coordonnées
de ces bureaux régionaux sont consultables sur le site Internet de la de ces bureaux régionaux sont consultables sur le site Internet de la
Loterie Nationale ou peuvent être obtenues auprès de celle-ci. Loterie Nationale ou peuvent être obtenues auprès de celle-ci.
Les lots de 5.000, 100.000, 250.000 et 500.000 euros sont Les lots de 5.000, 100.000, 250.000 et 500.000 euros sont
exclusivement payables au siège de la Loterie Nationale et, si la exclusivement payables au siège de la Loterie Nationale et, si la
Loterie Nationale l'estime opportun, auprès des bureaux régionaux de Loterie Nationale l'estime opportun, auprès des bureaux régionaux de
celle-ci. celle-ci.

Art. 16.Pour chaque émission de billets, la date de clôture de la

Art. 16.Pour chaque émission de billets, la date de clôture de la
vente et corrélativement la date de clôture du paiement des lots sont vente et corrélativement la date de clôture du paiement des lots sont
rendues publiques par la Loterie Nationale par tous moyens jugés rendues publiques par la Loterie Nationale par tous moyens jugés
utiles par celle-ci. utiles par celle-ci.

Art. 17.Les lots non réclamés dans le délai fixé à l'article 15,

Art. 17.Les lots non réclamés dans le délai fixé à l'article 15,
alinéa 1er, sont acquis à la Loterie Nationale. alinéa 1er, sont acquis à la Loterie Nationale.

Art. 18.Sous réserve des recours juridictionnels, les réclamations

Art. 18.Sous réserve des recours juridictionnels, les réclamations
relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de
déchéance, dans le délai de douze mois visé à l'article 15, alinéa 1er. déchéance, dans le délai de douze mois visé à l'article 15, alinéa 1er.
Elles sont à adresser par un envoi postal recommandé à la Loterie Elles sont à adresser par un envoi postal recommandé à la Loterie
Nationale. Nationale.
Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos
duquel le joueur inscrit ses nom, prénom et adresse. Lorsqu'un billet duquel le joueur inscrit ses nom, prénom et adresse. Lorsqu'un billet
faisant l'objet d'une réclamation est remis par le réclamant lui-même faisant l'objet d'une réclamation est remis par le réclamant lui-même
au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un Bureau régional de au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un Bureau régional de
celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du réclamant est celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du réclamant est
établie. établie.

Art. 19.La participation est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 19.La participation est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 20.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire

Art. 20.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire
d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité
du porteur est toutefois exigée si : du porteur est toutefois exigée si :
1° il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré, 1° il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré,
incomplet ou recollé. Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie incomplet ou recollé. Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie
Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une
reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet; reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet;
2° le soupçon existe que le porteur du billet est mineur; 2° le soupçon existe que le porteur du billet est mineur;
3° le soupçon existe que le porteur du billet a acquis celui-ci de 3° le soupçon existe que le porteur du billet a acquis celui-ci de
façon irrégulière; façon irrégulière;
4° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit. 4° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.

Art. 21.En cas de vol, de perte ou de destruction d'un billet ou

Art. 21.En cas de vol, de perte ou de destruction d'un billet ou
d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur, sous réserve des d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur, sous réserve des
recours juridictionnels, aucune réclamation ne sera acceptée. recours juridictionnels, aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout
faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet. faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet.

Art. 22.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de

Art. 22.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de
distribution respectent l'anonymat des joueurs sauf si ceux-ci y distribution respectent l'anonymat des joueurs sauf si ceux-ci y
renoncent. renoncent.

Art. 23.Les billets peuvent comporter les mentions :

Art. 23.Les billets peuvent comporter les mentions :
1° explicatives, réglementaires et informatives destinées aux joueurs; 1° explicatives, réglementaires et informatives destinées aux joueurs;
2° publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant 2° publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant
contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la
Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour
promouvoir ses activités. promouvoir ses activités.

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2012.

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2012.

Art. 25.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions

Art. 25.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 1er septembre 2012. Donné à Bruxelles, 1er septembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE S. VANACKERE
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